Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00075
N° Portalis DBY5-W-B7J-C3R5
Minute : 468/2025
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[Y] [N]
C/
[P] [B]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE ONZE DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-CINQ, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Juge placée au Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, en date du 18 août 2025, assistée de [...], Greffier ;
Après débats à l'audience du 09 Octobre 2025, en présence de [V] [M], Attachée de Justice, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Décembre 2025, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 2]
Non comparant représenté par Me David NOEL, de la SELARL DAVID NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 9 septembre 2024, le président du Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, homologué la peine proposée à Monsieur [P] [B] pour avoir, à Cherbourg-en-Cotentin, le 7 septembre 2024, volontairement exercé des violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, en l’espèce 5 jours sur Monsieur [Y] [N] et 5 jours sur Monsieur [E] [J], en l’espèce en leur portant deux coups de couteaux, les violences ayant été exercées avec menace ou usage d’une arme et par une personne en état d’ivresse manifeste.
Monsieur [P] [B] a été condamné au paiement d’une amende de 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois avec sursis, avec exécution immédiate.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 9 juillet 2025, remis à l’étude, Monsieur [Y] [N] a assigné Monsieur [P] [B], devant le Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins de voir :
- dire et juger que Monsieur [P] [B] est responsable des dommages qu’il a subis suite à l’agression au couteau dont il a été victime le 7 septembre 2024 ;
- condamner Monsieur [P] [B] à lui payer une somme de 5 710 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux ;
- condamner Monsieur [P] [B] à lui payer une somme de 1 763 ,66 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices patrimoniaux ;
- condamner Monsieur [P] [B] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- déclarer commune et opposable à la CPAM de la Manche la décision à intervenir ;
- condamner Monsieur [P] [B] à supporter les entiers dépens de procédure.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 9 octobre 2025.
A l’audience, Monsieur [Y] [N] était absent, représenté par son conseil.
Il a rappelé le contexte de la condamnation et précisé que la rapidité de la procédure l’a empêché de se constituer partie civile dans la procédure pénale mais que la responsabilité civile de Monsieur [P] [B] n’était pas en débat. Il a exposé qu’aucune expertise médicale n’a été réalisée tout en précisant produire des éléments médicaux, particulièrement un certificat descriptif en date du 7 septembre 2024, permettant de chiffrer les différents postes de préjudices. Il a indiqué s’en rapporter à son assignation pour le détail des montants sollicités.
Monsieur [P] [B] a comparu seul.
La CPAM de la MANCHE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il a indiqué reconnaître devoir indemniser Monsieur [Y] [N] tout en questionnant les montants. Il a notamment dit s’interroger sur la durée de l’arrêt, différente de celle retenue lors de la procédure pénale et ne pas être d’accord sur les sommes demandées.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en indemnisation
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
En application de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Monsieur [Y] [N] sollicite la réparation des préjudices suivants :
Préjudices extra-patrimoniaux :
Déficit temporaire total du 7 au 14 septembre, 140 euros (20 euros x 7)
Déficit temporaire partiel du 14 au 20 septembre – date d’ablation des sutures : 70 euros (20 euros / 2 x 7)
Souffrances endurées : 2,5/7 : 3 500 euros – eu égard au contexte d’agression au couteau et la nécessité d’une surveillance pour la cicatrisation
Dommage esthétique : 2/7 : 2 000 euros – en raison de la persistance d’une cicatrice résiduelle
Préjudices patrimoniaux :
Achat de nouveaux vêtements : 357,79 euros
Perte de salaire : 1 405,87 euros.
Sont produits aux débats l’ordonnance d’homologation de la peine suite à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ainsi que le procès-verbal d’audition de Monsieur [Y] [N]. Des éléments médicaux sont également produits : un certificat médical initial descriptif en date du 7 septembre 2024, un compte rendu de passage aux urgences du même jour, un avis d’arrêt de travail et certificat médical initial du 7 septembre 2024 également. Relativement aux préjudices patrimoniaux, Monsieur [N] produit une facture ZALANDO du 5 avril 2024 pour deux paires de baskets pour un montant total de 219,85 euros, une facture BERSHKA du 10 avril 2024 pour des vêtements (3 jeans, deux pantalons cargo et un tee shirt) pour un total de 137,94 euros, ainsi que des bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre 2024.
La responsabilité de Monsieur [P] [B] dans les dommages subis par Monsieur [Y] [N] des suites de l’infraction pénale ayant fait l’objet de la procédure pénale précédemment rappelée est acquise.
Il sera cependant rappelé que toute demande ne tendant pas à la reconnaissance d’un droit ne constitue pas une prétention au sens du code de procédure civile.
Il ne sera en conséquence pas statué sur la demande de dire et juger que Monsieur [P] [B] est responsable des dommages qu’il a subis suite à l’agression au couteau dont il a été victime le 7 septembre 2024 au dispositif de la présente décision.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a vocation à réparer l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
En l’espèce, il est justifié du fait que Monsieur [Y] [N] a été blessé à la partie proximale de l’avant-bras gauche, à la face antérieure de la cuisse, la face latérale de la cuisse et la face latérale de la hanche. Ces blessures ont nécessité des sutures d’une à deux points. En outre le certificat initial descriptif fait état d’une douleur à la palpation de la patella et du tendon patellaire et un arrêt de travail a été prescrit du 7 au 14 septembre 2024. Des soins locaux réalisés par une infirmière diplômée d’état ont été nécessaires tous les deux jours jusqu’à l’ablation des fils 14 jours après la pose des points.
Il convient en conséquence de retenir un déficit fonctionnel temporaire total pour la période allant du 7 septembre 2024 au 14 septembre 2024.
En revanche relativement à la période au cours de laquelle des soins ont été nécessaires sans pour autant que le demandeur ne soit en arrêt de travail, force est de constater qu’aucun élément ne soit produit pour établir les conséquences sur le quotidien de Monsieur [N]. Il sera retenu un déficit partiel de 10 % correspondant à la contrainte de réalisation des soins.
Dès lors, il convient d’accueillir partiellement la demande indemnitaire formée et de condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 154euros au titre du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire, ladite somme, compte tenu de son caractère indemnitaire, portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice vise à réparer toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime.
En l’espèce eu égard aux circonstances de la survenance de la blessure, soit en l’occurrence, des violences volontaires exercées avec une arme, alors que Monsieur [N] se trouvait sur son lieu de travail en qualité de videur, que celui-ci a été blessé en 4 endroits, il convient de faire droit à la demande formée par Monsieur [N] tout en la ramenant à de plus justes proportions.
Dès lors, il convient d’accueillir partiellement la demande indemnitaire formée et de condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 2 500euros au titre du préjudice lié aux souffrances endurées, ladite somme, compte tenu de son caractère indemnitaire, portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur le préjudice esthétique
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération de l’apparence.
En l’espèce cependant, s’il est fait état de cicatrices persistantes, aucun élément n’est produit à l’attention de la présente juridiction pour en attester.
Monsieur [N] sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef.
Sur les préjudices patrimoniaux
Perte de gains professionnels actuels
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les 2 selon les périodes.
Il convient de préciser que Monsieur [N] qui a été blessé à l’occasion de son activité de videur exerçait également une activité de manœuvre. C’est au titre de cette seconde activité qu’il sollicite la réparation de son préjudice professionnel.
En l’espèce, Monsieur [N] produit deux bulletins de paye pour septembre et octobre 2024. Le bulletin de septembre mentionne une absence maladie entre le 7 et le 20 septembre. Il est également fait précision deux saisies sur salaire. En outre, la perte de gain professionnels s’apprécie en observant le montant du salaire net avant imposition sur le revenu.
Compte tenu de ces éléments, il convient de déduire du salaire net imposable d’octobre (2 026,55 euros) le salaire net imposable de septembre après réintégration des saisies sur salaire (771,89 euros + 2,89 euros + 42,01 euros).
Dès lors, il convient d’accueillir partiellement la demande indemnitaire formée et de condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 1 209,76euros au titre de la perte de gains professionnels, ladite somme, compte tenu de son caractère indemnitaire, portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur le préjudice lié à l’achat des nouveaux vêtements
Il ressort du procès-verbal d’audition de Monsieur [N] ainsi que des diverses constatations médicales que le demandeur a été blessé en 4 endroits situés dans le haut du corps et les jambes. Les vêtements, tee-shirts pantalon et chaussures ont en conséquence été tâchés de sang.
Il convient d’indemniser le préjudice subi par Monsieur [N] qui a été contraint de s’acheter de nouveau vêtements.
Cependant, les factures produites concernent deux paires de chaussures, 5 pantalons et un tee-shirt. En outre, elles datent toutes deux de plusieurs mois précédant l’agression et il n’est pas établi que cela soit la tenue portée ce jour-là. Ces factures seront cependant retenues comme référence des habitudes vestimentaires de Monsieur [N].
Il sera retenu que Monsieur [N] a dû remplacer une paire de chaussure (104 euros) un pantalon (20,99 euros) et un tee-shirt (15,99 euros).
Il convient, par conséquent, d’accueillir partiellement la demande indemnitaire formée et de condamner Monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 140,98euros au titre du préjudice matériel en lien avec le remplacement de ses vêtements, ladite somme, compte tenu de son caractère indemnitaire, portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de la Manche, le jugement lui étant opposable de droit en tant que partie régulièrement citée à l’instance.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [B], succombant, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.
Monsieur [P] [B] sera condamné au paiement d’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 2 654 euros au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 1 350,74 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE Monsieur [Y] [N] de ses demandes pour le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [P] [B] au paiement des dépens ;
CONDAMNE Monsieur [P] [B] à payer à Monsieur [Y] [N] une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE ONZE DECEMBRE DEUX-MIL-VINGT-CINQ, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
[...] [...]
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