Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00193 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D734
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEURS :
Madame [Y] [A]
née le 12 Juillet 2002 à AVRANCHES (MANCHE)
demeurant 2, chanteloup - 50240 VERGONCEY
Monsieur [I] [E]
né le 14 Septembre 2001 à AVRANCHES (MANCHE)
demeurant 2, chanteloup - 50240 VERGONCEY
non comparants représentés par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES substitué par Me Julie D’ALLARD, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
ET
DÉFENDEUR :
Commune LA CHAPELLE UREE
dont le siège social est Le Bourg - 50370 LA CHAPELLE UREE
pris en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante représentée par Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
Débats à l’audience publique du 01 avril 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Marine LE-LEUXHE lors des débats et de Madame Lydie DELAVESNE lors la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 01 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 31 août 2021, la commune de la CHAPELLE UREE a donné à bail à Mme [Y] [A] et M. [I] [E] un logement à usage d'habitation, sis Le Bourg à LA CHAPELLE UREE (50 370) moyennant un loyer mensuel de 440 euros, hors indexation.
Un état des lieux a été effectué à l’entrée des locataires le 31 août 2021. Un diagnostic de performance énergétique a été établi le 29 novembre 2022, classant le logement loué en catégorie 2 (dépense énergétique estimée entre 1735 euros et 2347 euros par an pour un chauffage à 19 degrés le jour). Les locataires ont donné congé du logement loué avec départ fixé au 15 mars 2023.
Le logement a été restitué le 28 février 2023.
La tentative de conciliation auprès de la commission de conciliation des litiges locatifs de la MANCHE a fait l’objet d’un constat d’échec le 26 septembre 2023.
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, Mme [Y] [A] et M. [I] [E] ont fait assigner La commune de la CHAPELLE UREE devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins :
-que soit condamnée la commune de la CHAPELLE UREE à leur verser la somme de 308 euros au titre du retard de restitution,
- que soit condamnée la commune de la CHAPELLE UREE à leur verser la somme de 2650 euros au titre de la surconsommation électrique,
- que soit condamnée la commune de la CHAPELLE UREE à leur verser la somme de 1000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- que soit condamnée la commune de la CHAPELLE UREE, à lui verser la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral,
- que soit condamnée la commune de la CHAPELLE UREE à leur verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er avril 2026.
A l'audience, Mme [Y] [A] et M. [I] [E], représentés par leur conseil, produisent des conclusions aux termes desquelles ils maintiennent les demandes résultant de leur assignation.
S’agissant de la demande au titre de la restitution du dépôt de garantie, les locataires invoquent l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et signalent que le dépôt de garantie a été restitué avec 7 mois de retard, le 11 octobre 2023.
Concernant la demande au titre de la surconsommation électrique, les locataires signalent que le DPE n’a été fourni que le 29 novembre 2022 et n’a pas été fourni au moment de la prise à bail et ils invoquent la catégorisation du logement loué en E. Ils précisent que de la laine de verre a été fournie mais jamais posée. Ils déclarent que la différence de coût entre le budget prévisionnel et les factures réglées est de 2650 euros, ayant réglé 3610 euros sur 16 mois au lieu de 960 euros (60 euros par mois estimés). Ils répondent avoir restitué le spa immédiatement après son achat et dénient toute surconsommation liée à celui-ci. Ils ajoutent que la commune leur avait annoncé un budget prévisionnel de 150 euros incluant toutes les charges du logement et non pas uniquement les frais d’électricité.
S’agissant de la demande relative au préjudice de jouissance, ils invoquent les articles 1721 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ils font état du défaut d’isolation du logement loué et du fait que la salle de bain du logement a été refaite par le père de M. [E] à titre gracieux avec les matériaux de la commune.
Concernant la demande au titre du préjudice moral, ils invoquent les difficultés financières causées par la surconsommation électrique et leur impossibilité à régler les factures
de ce fait, ayant dû faire appel à leur famille.
La commune de la CHAPELLE UREE, représentée par son conseil, produit des conclusions aux termes desquelles elle sollicite :
- la réduction de l’indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie à la somme de 264 euros,
- le rejet des autres demandes des locataires.
S’agissant de la demande indemnitaire liée au retard dans la restitution du dépôt de garantie, le bailleur signale que le délai entre la restitution du logement le 28 février 2023 et la restitution du dépôt de garantie le 11 octobre 2023 n’est pas de 8 mois et que la pénalité doit ainsi être fixée à 264 euros.
Concernant la surconsommation électrique, la commune de LA CHAPELLE UREE invoque l’article 9 du code de procédure civile et indique que la sanction résultant de la communication tardive du DPE est l’annulation du contrat de bail, ce qui n’est pas sollicité. Elle indique que les charges ont été annoncées par la commune à la somme mensuelle de 150 euros par mois et que les demandeurs n’ont pas produit de document permettant de connaitre le montant facturé du kw/H en heure creuse ou en heure pleine. Elle ajoute que les 1630 euros acquittés entre le 7 octobre et le 7 août 2022 font état d’une somme mensuelle de 148 euros, correspondant ainsi aux frais annoncés. La commune de LA CHAPELLE UREE fait également état de l’achat d’un spa par les locataires ayant contribué à une forte consommation d’énergie.
S’agissant des demandes en réparation au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance, le bailleur indique que les locataires n’apportent aucune preuve au titre du manquement du bailleur à son obligation de fournir un logement décent. Elle ajoute que les demandeurs n’ont pas sollicité les organismes compétents pour faire constater cette indécence. Elle signale que les locataires ont souhaité entrer dans les lieux loués sans attendre que le nettoyage du logement soit effectué par les anciens locataires. Elle indique que le fait d’avoir réalisé des travaux dans la salle de bain démontre la connaissance par les locataires de l’état du logement et le fait qu’ils se sentent suffisamment bien dans ce logement pour envisager des travaux d’amélioration.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande au titre de la restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, « le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »
L'article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Et, l'article 1731 du code civil prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locatives, et doit les rendre comme tels, sauf preuve contraire.
L'article 3-2 de la même loi prévoit qu'à défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
Il est constant que la preuve contraire de la présomption de l'article 1731 du code civil peut être rapportée par tout moyen. Et, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'une partie s'est opposée à l'état des lieux, la présomption doit s'appliquer.
En l'espèce, un état des lieux a été effectué à l'entrée du logement et il est produit un état des lieux de sortie du logement loué ne mentionnant pas l’existence de dégradations locatives ou une restitution des lieux contraire à l’état des lieux d’entrée.
Par conséquent, en l’absence de toute preuve contraire apportée en défense, aucune somme ne peut s'imputer au titre des réparations locatives sur le dépôt de garantie de 420 euros qui a été restitué le 11 octobre 2023. Ainsi, concernant les pénalités de 10 % sollicitées, il convient de faire droit à cette demande à compter du mois d’avril 2023, le bailleur devant restituer le dépôt de garantie avant le 28 mars 2023. Le montant dû au titre des pénalités de retard est ainsi de (0,10 X 420) X 7 = 294 euros.
La commune de LA CHAPELLE UREE sera condamnée à restituer à Mme [Y] [A] et M. [I] [E] la somme de 294 euros au titre des pénalités de retard dans la restitution du dépôt de garantie.
Sur la demande en paiement formée par Mme [Y] [A] et M. [I] [E] au titre de la surconsommation d’électricité
En l’espèce les locataires se prévalent d’une surconsommation d’énergie due à l’absence d’isolation du logement loué et invoquent à l’appui de leurs demandes le diagnostic de performance énergétique en date du 29 novembre 2022 ayant classé le logement loué en catégorie E ainsi que les factures d’électricité. Il est produit une première facture d’électricité du 7 octobre 2021 au 4 août 2022 pour un montant total de 2308,88 euros, la somme de 1630 euros ayant été réglée par les locataires. Il est ensuite produit un tableau prévisionnel des mensualités d’un autre fournisseur d’énergie pour des mensualités de 202 euros et enfin une facture de clôture de ce même fournisseur pour un montant total de 875,67 euros du 7 octobre 2022 au 7 janvier 2023. Il est produit une autre facture d’un autre fournisseur en date du 5 mars 2023 pour une période jusqu’au 2 mars 2023 pour un montant de 427 euros. La consommation totale est ainsi d’un montant de 3611,55 euros correspondant ainsi à une période totale de 18 mois (période couverte par les factures produites) et représentant une consommation mensuelle de 200 euros, ce pour un logement d’une superficie de 67 m2.
Il convient de remarquer en premier lieu que le classement d’un logement en catégorie E ne permet pas de démontrer l’existence d’une indécence de ce seul fait, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n’établissant cette indécence pour un logement entrant dans cette catégorie qu’à compter du 1er janvier 2034. Par ailleurs, au-delà du classement en catégorie E, il est nécessaire d’examiner les caractéristiques techniques du logement loué et notamment l’existence de ponts thermiques ou de déperditions de chaleur.
Les locataires, sur lesquels pèse la charge de la preuve puisqu’invoquant cette prétention, produisent bien, à l’appui de leur demande, les factures d’électricité sur la quasi-totalité de la période occupée mais varient dans les estimations alléguées, invoquant une estimation de 60 euros puis dans un courrier en date du 24 novembre 2022, une consommation de 150 euros par mois ainsi qu’une estimation EDF de 135 euros par mois. Les estimations variables entre 60 euros et 135 euros par mois, émanant de fournisseur d’énergie et réalisées à distance, sans élément sur la configuration réelle du logement loué ne peuvent servir, à elles seules, de base pour évaluer la surconsommation électrique liée au seul logement loué. Par ailleurs, s’agissant de la consommation évaluée à 150 euros par mois par le bailleur, cette estimation n’est pas contestée par le bailleur mais ne peut en tout état de cause justifier à elle seule l’existence d’une surconsommation propre à un défaut d’isolation du logement loué, seuls des éléments techniques propres à l’isolation du logement induisant une surconsommation de ce seul fait pouvant justifier un remboursement des frais d’électricité supportés par les locataires. Sur ce point, le diagnostic de performance énergétique en date du 28 novembre 2022 permet de donner des indications techniques sur l’isolation du logement, et particulièrement s’agissant des déperditions de chaleur. Il est ainsi mentionné une perte de 30 % du fait de la
ventilation, une perte de 19% du fait des fenêtres, une perte de 24 % du fait des murs et de 10 % du fait de ponts thermiques. Il est mentionné comme travaux essentiels une isolation des combles et le fait de ménager impérativement une lame d’air de plus de 2 cm pour la ventilation de la charpente.
Il n’est pas contesté que ce diagnostic de performance énergétique n’a pas été remis avant le mois de décembre 2022 au plus tôt aux locataires, ce alors qu’ils occupaient le logement loué depuis le 31 août 2021. Les locataires ne pouvaient pas avoir connaissance de la catégorisation du logement en E à leur entrée dans les lieux et, si cette catégorisation ne démontre pas une indécence, elle permet toutefois d’estimer les dépenses énergétiques envisagées puisqu’estimées entre 1735 euros et 2347 euros par an, information non connue par les locataires.
S’agissant de l’utilisation d’un spa induisant une surconsommation d’énergie du fait des locataires, ce dernier a été acheté en juin 2022 mais revendu au 21 août 2022 aux termes du relevé de compte produit, les locataires ne contestant pas cette utilisation même si le bailleur n’en apporte pas la preuve. Cette utilisation doit ainsi être prise en compte sur une période de 12 mois.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les locataires démontrent suffisamment l’existence d’un défaut d’isolation propre au logement loué, défaut dont ils n’avaient pas connaissance à l’entrée dans les lieux et, induisant une surconsommation d’électricité, devant donner lieu à indemnisation de la part du bailleur. Toutefois pour estimer la surconsommation, il sera pris en compte la mensualité réelle de 200 euros supportée par les locataires par rapport à l’estimation de 150 euros donnée par le bailleur à l’entrée dans les lieux, soit une somme de 50 euros par mois mais sur une période de 15 mois et non de 18 mois, cette période étant calculée sur la base des factures produites et avec un retrait de 3 mois du fait de l’utilisation d’un spa sur cette période. La commune de la CHAPELLE UREE est ainsi redevable de 15X50 euros soit la somme de 750 euros et sera condamnée à payer cette somme à Mme [Y] [A] et M. [I] [E].
Sur la demande en réparation de Mme [Y] [A] et M. [I] [E] au titre du préjudice de jouissance
Aux termes des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du code civil, et des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le bailleur doit délivrer au preneur un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
En l’espèce, si Mme [Y] [A] et M. [I] [E] se prévalent d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent, notamment au titre d’un défaut d’isolation, il a été rappelé que le seul classement en catégorie E ne suffit pas à démontrer une indécence du logement loué et les locataires ont, par ailleurs, été indemnisés du préjudice lié à la surconsommation d’énergie affectant le logement. S’agissant de la vétusté de la salle de bain, les locataires ont accepté de prendre à leur charge les travaux et ont bénéficié d’un mois de loyer gratuit comme en atteste la délibération du conseil municipal produite, en pièce numéro 5, par la demanderesse. Il en est de même s’agissant du défaut de nettoyage à l’entrée dans les lieux, les locataires ayant bénéficié d’un mois de loyer gratuit en décembre 2021 en compensation. Les locataires ne se prévalent et ne justifient d’aucun autre élément pour démontrer l’existence d’une indécence du logement loué ne produisent aucune pièce contradictoire susceptible de démontrer l’indécence alléguée, comme un constat établi par un professionnel ou encore la saisine de la CAF de la MANCHE.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts formée par Mme [Y] [A] et M. [I] [E] sur le fondement du manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent sera rejetée.
Sur la demande en réparation de Mme [Y] [A] et M. [I] [E] au titre du préjudice moral
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Mme [Y] [A] et M. [I] [E] allèguent des difficultés financières pour justifier la demande en réparation formée à l’encontre du bailleur. Toutefois, ces derniers ne démontrent aucune faute du bailleur, distincte de celle liée à la surconsommation d’énergie du logement loué, laquelle a fait l’objet d’une indemnisation, et en lien avec le préjudice allégué.
La demande en réparation sur le fondement d’un préjudice moral formée par Mme [Y] [A] et M. [I] [E] devra ainsi être rejetée.
Sur les demandes accessoires
La commune de LA CHAPELLE UREE qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens de la présente instance.
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il convient de condamner la commune de LA CHAPELLE UREE, succombant à l'instance, à payer à Mme [Y] [A] et M. [I] [E] la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code civil.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du CPC, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la commune de la CHAPELLE UREE à payer à Mme [Y] [A] et M. [I] [E] la somme de 264 euros (deux cent soixante-quatre euros) au titre de de la pénalité de retard dans la restitution du dépôt de garantie,CONDAMNE la commune de la CHAPELLE UREE à payer à Mme [Y] [A] et M. [I] [E] la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de la surconsommation d’électricité du logement loué,REJETTE la demande en réparation au titre du préjudice de jouissance du logement loué de Mme [Y] [A] et M. [I] [E],REJETTE la demande en réparation du préjudice moral formée par Mme [Y] [A] et M. [I] [O] la commune de LA CHAPELLE UREE à payer la somme de 350 euros (trois cent cinquante euros) à Mme [Y] [A] et M. [I] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNE la commune de LA CHAPELLE UREE aux dépens de la présente instance,RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE