Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07932
N° Portalis DB3S-W-B7J-3SYF
Minute : 38/2026
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2]
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET, avocat au
barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Monsieur [Z] [R]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me FEUGNET
Copie, pièces, délivrées à :
M. [R]
Le 9 Janvier 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;
par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2], E.P.I.C. dont le siège social et sis [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 mars 2000, l'OPH de [Localité 2] a donné à bail pour une durée d'un mois renouvelable à Mme [G] [I] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1239 francs révisable, hors charges.
Par contrats des 3 octobre 2012 et 21 janvier 2025, l'OPH de [Localité 2] a donné à bail à Mme [G] [I], accessoirement au logement précité, les emplacements de parking n° 31 et 27, pour des loyers mensuels respectifs de 10 et 10,30 euros.
Par avenant du 28 octobre 2020, M. [Z] [R] est devenu cotitulaire du bail d'habitation.
Par courrier reçu le 29 févier 2024 par l'OPH de [Localité 2], Mme [G] [I] a donné congé de sorte que M. [Z] [R] est demeuré seul titulaire du bail.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, l'OPH de [Localité 2] a fait délivrer à M. [Z] [R] un commandement de justifier de l'assurance d'habitation et de payer la somme en principal de 2 179,80 euros dans le délai de deux mois, le commandement visant en outre la clause résolutoire du bail d'habitation. Par acte de commissaire de justice du même jour, l'OPH de [Localité 2] a fait délivrer à M. [Z] [R] un commandement de payer la somme de 67,68 euros en principal dans le délai d'un mois au titre des emplacements de parking, ce commandement visant en outre la clause résolutoire de ces contrats.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, l'OPH de Drancy a fait assigner M. [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- constater l'acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 29 mars 2000 par avenant du 28 octobre 2020 et visée dans le commandement de payer et d'avoir à justifier de l'assurance délivré le 14 octobre 2024 ;
- constater la résiliation du bail sur le local d'habitation sis [Adresse 3] et ce à compter du 15 décembre 2024 ;
- prononcer la résiliation judiciaire des deux baux relatifs aux emplacements de stationnement n° 27 et 31 sis [Adresse 5] ;
- subsidiairement, prononcer la résiliation des trois baux aux torts exclusifs du preneur ;
- en conséquence, ordonner l'expulsion sans délai de M. [Z] [R] et de tous occupants de son chef et ce, avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner M. [Z] [R] à lui payer la somme de 3 038,33 euros au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d'habitation et relatif à l'emplacement de stationnement, échéances de mai 2025 incluses, selon décompte arrêté au 2 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 ;
- condamner M. [Z] [R] à lui payer une indemnité d'occupation au titre du local d'habitation et des deux emplacements de stationnement correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges à compter de la résiliation des baux jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
- condamner M. [Z] [R] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, comprenant les frais d'établissement des deux commandements délivrés le 14 octobre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.
Le diagnostic social et financier a été transmis à la juridiction le 3 novembre 2025. Il ressort de ce diagnostic que M. [Z] [R] est âgé de 63 ans, qu'il réside seul, qu'il est retraité et qu'il perçoit une pension de retraite de 275,53 euros outre 244,37 euros de RSA.
L'OPH de [Localité 2], représenté par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formées dans son assignation, et a actualisé la dette locative à la somme de 3 144,70 euros arrêtée au 31 octobre 2025, échéance d'octobre 2025 incluse.
M. [Z] [R], comparaissant en personne, a demandé l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire afin de pouvoir se maintenir dans les lieux.
Au soutien de sa demande, il a fait valoir qu'il a repris le paiement du loyer courant, qu'il est suivi par une assistante sociale et qu'il se trouve dans l'attente du règlement de son dossier de retraite. Il expose qu'il n'a aucune autre dette et que les APL sont actuellement suspendus. Il a contesté avoir été auteur de troubles de voisinage, faisant valoir que la plainte de la voisine avait été classée sans suite, cette dernière étant elle-même entrée chez lui de force. Il a considéré avoir été lui-même victime de sa voisine, avoir voulu déposer plainte, mais s'être vu répondre que cela était impossible en raison du classement sans suite de la plainte de la voisine.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l'acte introductif d'instance repris oralement par la partie demanderesse à l'audience du 10 novembre 2025, pour l'exposé des moyens développés à l'appui des prétentions.
L'OPH de [Localité 2] a été autorisé à transmettre, par note en délibéré dans un délai de 15 jours, la preuve des suites pénales apportées à la plainte de la voisine, et M. [Z] [R] à y répondre dans un même délai de 15 jours.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Les parties n'ont pas transmis la note en délibéré sollicitée.
MOTIFS
I. Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour loyers impayés
Sur la saisine de la CCAPEX
Selon l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l'espèce, la CAF a été saisie le 9 octobre 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation du 24 juin 2025.
L'action est donc recevable sur ce point.
Sur la saisine de la préfecture
L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 24 juin 2025, soit dans un délai d'au moins six semaines avant l'audience du 10 novembre 2025.
L'action du demandeur en acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.
II. Sur la demande principale en résiliation du bail d'habitation et des emplacements de stationnement par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, la demande d'expulsion et le sort des meubles
L'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du bail dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Selon l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
L'article 24 V de la même loi dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En l'espèce, le bail signé entre les parties le 29 mars 2000 contient une clause résolutoire en application de laquelle un commandement de payer la somme de 2 179,80 euros en principal dans le délai de deux mois a été délivré au locataire le 14 octobre 2024.
Les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois à compter de sa délivrance, de sorte que le bail s'est trouvé résilié le 15 décembre 2024 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Si des loyers courants ont été repris postérieurement à la délivrance du commandement de payer, si la dette est d'un montant limité et si M. [Z] [R] a la perspective de pouvoir apurer sa dette au regard du déblocage à venir de sa pension de retraite, il ressort des pièces produites par l'OPH de [Localité 2], notamment des échanges de courriels, de la plainte du 12 mars 2025 et de la lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2025, que plusieurs voisines se sont manifestées auprès du bailleur en 2025 pour des troubles de voisinage tels que des menaces, des insultes, du tapage et même des violences physiques. M. [Z] [R], qui se décrit lui-même comme victime n'a pour sa part pas justifié d'une plainte qu'il aurait déposée. Ainsi, au regard des troubles causés au voisinage, il n'y a pas lieu de lui accorder de délais suspensifs de la clause résolutoire.
En ce qui concerne les baux relatifs aux emplacements de stationnement, qui sont en réalité des accessoires au logement principal, dès lors que le bail principal est résilié par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, ceux-ci se trouvent également résiliés à la même date.
M. [Z] [R] se trouve en conséquence occupant sans droit ni titre depuis le 15 décembre 2024 du logement et des emplacements de stationnement, de sorte qu'il convient de prononcer son expulsion selon les modalités prévues au dispositif de la décision.
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
III. Sur les demandes relatives à l'arriéré de loyer et aux indemnités d'occupation
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, compte tenu du bail antérieur et afin de préverser les intérêts du bailleur, il convient de condamner M. [Z] [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 15 décembre 2024, date de la résiliation du bail relatif au logement et aux emplacements de stationnement, et ce jusqu'à son départ effectif constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et de prévoir les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail.
Au regard du décompte produit, la dette, arriéré locatif et indemnités d'occupation incluses, arrêtée au 31 octobre 2025 s'élève à la somme de 3 144,70 euros.
M. [Z] [R] sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
IV. Sur les accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce M. [Z] [R], qui succombe sera condamné aux dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer du 14 octobre 2024.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, l'équité commande de condamner M. [Z] [R] à payer à l'OPH de [Localité 2] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action de l'OPH de [Localité 2] ;
CONSTATE la résiliation à compter du 15 décembre 2024 du bail conclu le 29 mars 2000 portant sur le logement situé [Adresse 3] ainsi que sur les emplacements de stationnement n° 27 et 31 au sein de la même résidence, par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;
REJETTE la demande de M. [Z] [R] tendant à bénéficier de délais de paiement suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire ;
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, l'OPH de [Localité 2] pourra faire procéder à l'expulsion de M. [Z] [R], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à l'OPH de [Localité 2] une indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 15 décembre 2024, date de la résiliation du bail relatif au logement et aux emplacements de stationnement, et ce jusqu'à son départ effectif constitué par la remise des clés ou le procès-verbal d'expulsion ou de reprise, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, et avec les mêmes modalités de révision du loyer que celles prévues dans le bail ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à l'OPH de [Localité 2] la somme de 3 144,70 euros, correspondant à l'arriéré de loyers et aux indemnités d'occupation arrêtés au 31 octobre 2025, échéance d'octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [Z] [R] à payer à l'OPH de [Localité 2] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [R] aux entiers dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer du 14 octobre 2024 ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
La greffière La juge