Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/02834 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LD6M
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Christophe HERNANDEZ
- Mr [H] [E]
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable en date du 8 août 2023 acceptée le même jour, la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Monsieur [H] [E] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule RENAULT CLIO EVOLUTION E-TECH HYBRIDE 145 d’un montant de 24 416,76 euros. Le contrat a été conclu moyennant 37 loyers de 362,20 euros.
Le véhicule a été livré le 22 août 2023.
Par lettre recommandée en date du 2 décembre 2024, la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a mis en demeure Monsieur [H] [E] d’avoir à payer la somme de 926,37 euros et ce dans un délai de 8 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat et d’engager une procédure judiciaire pour paiement de la créance.
Le véhicule a été restitué le 20 mars 2025 et revendu.
Par lettre recommandée en date du 28 avril 2025, la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a adressé à Monsieur [H] [E], une mise en demeure d’avoir à payer l’intégralité des sommes restant dues soit 9 291,33 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait assigner Monsieur [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Draguignan, aux fins de voir :
A titre principal,
Déclarer recevable la clause de déchéance du terme insérée au contrat de crédit ;Condamner Monsieur [H] [E] à payer à la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 7356,68 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel ;A titre subsidiaire,
Ordonner la résolution judiciaire du contrat pour inexécution suffisamment grave de l’obligation ;Condamner Monsieur [H] [E] à payer la somme de 7 896,72 euros ;En tout état de cause,
Condamner Monsieur [H] [E] à payer à la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [H] [E] aux entiers dépens ;Prononcer que l’exécution provisoire est de droit.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 juin 2026, lors de laquelle la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, représentée par son conseil, sollicite de voir, par conclusions visées :
A titre principal,
Déclarer recevable la clause de déchéance du terme insérée au contrat de crédit ;Condamner Monsieur [H] [E] à payer à la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 7 168,77 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel ;A titre subsidiaire,
Ordonner la résolution judiciaire du contrat pour inexécution suffisamment grave de l’obligation ;Condamner Monsieur [H] [E] à payer la somme de 7 896,72 euros ;En tout état de cause,
Condamner Monsieur [H] [E] à payer à la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [H] [E] aux entiers dépens ;Prononcer que l’exécution provisoire est de droit.
La forclusion, la nullité et la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Monsieur [H] [E], comparait en personne à l’audience. Il précise que selon accord avec la demanderesse, il verse la somme de 200 euros par mois depuis un an.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification notamment de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la recevabilité de la demande
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.
Aux termes de l’article L.311-52 devenu R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1256 du code civil, devenu 1342-10 de ce même code, qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 20 octobre 2024 de sorte que la demande effectuée 8 avril 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.
En conséquence, l'action de la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES est recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :
– La fiche d'information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information ;
– La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l'exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n'y figurant pas ; si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix : si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer ;
– La justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat ;
– La justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement ;
– La justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la clause de reconnaissance de l'emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d'apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l'emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013) ;
– La mention du taux effectif global (TAEG) dans l'encadré (article R.312-10), et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le prêteur a vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir de documents établissant objectivement ses ressources et ses charges lors de la conclusion du contrat de prêt.
A cet égard, la seule production d’une fiche de dialogue portant sur les revenus et charges de l’emprunteur lors de l’établissement du contrat ne peut être considérée comme satisfaisant aux exigences légales, dès lors qu’il apparaît que les informations qu’elle contient sont exclusivement déclaratives.
En l’absence de production de pièces établissant objectivement la situation de l’emprunteur, notamment de ses bulletins de paie ou de ses avis d’impôts sur le revenu, il y a lieu de considérer que le prêteur n’a pas suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur lors de la conclusion du contrat.
En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur les sommes dues
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas davantage lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.341-8 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.312-39 du code de la consommation. La demande formée au titre de l'indemnité légale de 8% doit donc être également rejetée.
S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L.311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n’ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l’assureur, sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l’espèce.
Pour fixer le montant des sommes dues par l’emprunteur, il suffit alors par analogie avec la démarche en matière de crédits classiques qui consiste à soustraire des financements les versements effectués, de déduire de la valeur d’origine du bien loué, le montant des loyers réglés et le prix de revente du véhicule loué lorsqu'il a été restitué comme c’est le cas en l’espèce.
En définitive, il résulte des pièces produites que Monsieur [H] [E] a remboursé 6 795,72 euros sur les 24 416,76 euros au titre du contrat de location avec option d’achat de sorte que les sommes dues (24 416,76 euros capital emprunté – 6795,72 euros règlements effectués (antérieurs et postérieurs à la déchéance du terme) – 13 400 euros prix de vente du véhicule) s’élèvent à la somme de 4 221,04 euros.
Le prêteur demeure en principe fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Néanmoins, lorsque la déchéance du droit aux intérêts est prononcée, le juge doit assurer l’effectivité de cette sanction, prévue par le droit communautaire (Cour de justice de l'Union européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Il convient de s'assurer de l'effectivité de la sanction en plafonnant l’application du taux d'intérêt légal ainsi qu’en écartant l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [H] [E], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort.
DECLARE recevable l’action de la demanderesse ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit par Monsieur [H] [E] avec la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES ;
CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer à la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 4 221,04 euros avec intérêts au taux légal plafonné à 1,5% ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DEBOUTE la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES de sa demande au titre de la clause pénale ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [H] [E] à verser à la SA DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [H] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE