Texte intégral
*1DE/06/49/49/93*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 01 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
LRAR: -O'CLOCK, M. [F] [Z] Signif.: -Mme [W] [R] Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [S] [L] -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [E] -Parquet
R.G. : 2025085674 P.C. : P202502662
SAS ECOLE O'CLOCK, entreprise de l'économie sociale et solidaire [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [F] [Z] demeurant [Adresse 2], président de la SAS O'CLOCK, [Adresse 1], elle-même présidente de la SAS ECOLE O'CLOCK, présent, assisté de Me Valéry Diaz, avocat (J014).
* Mme [W] [R], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.
* SELARL P2G en la personne de Me [S] [L], [Adresse 4], administrateur, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [N] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île-de-France Ouest, [Adresse 6], contrôleur, comparant par Me Jean-Charles Gancia, avocat (T700).
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 09 octobre 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [S] [L] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 04 novembre 2025 pour être entendus.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.
Le 04 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 1er décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 01/12/2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Le représentant légal se présente et ne s'oppose pas à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, se déclare favorable à
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire du fait de la cession.
Mme Dané, vice procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS ECOLE O'CLOCK, entreprise de l'économie sociale et solidaire
[Adresse 1]
Activité : formation à distance au métier de développeur.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852895929.
Maintient M. Rémi Grenier, juge commissaire.
Maintient la SELARL P2G en la personne de Me [S] [L], en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de commerce pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de cession et régler les questions de personnel.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [E] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 4/11/2025 où siégeaient :
M. Michel Rowan, M. Patrick Armand et M. Moïse Serero.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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