Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/04471 - N° Portalis DBZS-W-B7K-Z6W2
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
[V] [H]
C/
[D] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [V] [H], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [D] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé par voie électronique le 15 mars 2022, prenant effet au 18 mars 2022, Mme [V] [H] a donné à bail à M. [D] [C] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4], ainsi qu’une place de parking n°6, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 298 euros majoré d’une provision sur charges de 80 euros et le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.
Un procès-verbal de constat d’abandon a été dressé par commissaire de justice le 6 février 2024.
Par ordonnance en date du 2 avril 2024, signifiée à M. [D] [C] par acte du 22 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a notamment constaté la résiliation du bail à la date de l’ordonnance, autorisé la reprise du logement par Mme [V] [H], déclaré abandonnés les biens laissés sur place, condamné M. [D] [C] aux dépens, dont le coût de la sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux, les frais de serrurier, les déboyrs de témoins et les frais du procès-verbal de constat d'abandon des lieux.
Les lieux ont fait l’objet d’un procès-verbal de reprise le 30 août 2024.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 17 avril 2026, Mme [V] [H] a fait assigner M. [D] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
la somme de 6 099, 81 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 5 septembre 2025 ;la somme de 289 euros au titre des dégradations, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens;Elle expose que le locataire a quitté les lieux sans procéder à leur nettoyage et en laissant du mobilier divers, qu’elle a été contrainte d’engager des dépenses pour nettoyer et débarrasser le logement à hauteur de 561, que par ailleurs le locataire n’a pas restitué les deux badges d’entrée, que leur coût de remplacement s’élève à 26 euros, qu’après déduction du dépôt de garantie de 298 euros, M. [C] reste redevable de la somme de 289 euros au titre des réparations locatives.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026, lors de laquelle Mme [V] [H] comparaît, représentée par son conseil, qui se réfère aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [D] [C] ne comparaît pas.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Au titre des loyers et charges impayés :
En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Postérieurement à la résiliation du bail intervenue le 2 avril 2024, le locataire qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre n’est plus redevable de loyers mais d'indemnités d'occupation, lesquelles ne sont dues qu'en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient indûment dans les lieux et ne résultent pas de l'exécution des obligations du bail.
Il convient donc de requalifier la demande en paiement en ce sens pour la période postérieure à la résiliation du bail.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le décompte produit par Mme [H] fait ressortir une dette d’un montant de 5.703,99 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 août 2024, date du constat de reprise des lieux, après soustraction des divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de la procédure aux fins de constat de résiliation et de reprise des lieux, ainsi que dans les dépens de la présente instance, des frais non justifiés (commandement de payer octobre 2023) et des frais pour prélèvement impayés également non justifiés.
M. [D] [C], non-comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Par conséquent, la créance de Mme [V] [H] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 août 2024, dernière échéance incluse, s’élève à la somme de 5.703,99 euros.
Au titre des réparations et dégradations locatives :
Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre en charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur de ses obligations. Son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution effective de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve de manquements du locataire à ses obligations résulte normalement de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, établis conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés, ou à défaut par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente.
En l’espèce, il apparaît au vu de l’état des lieux d’entrée amiable et contradictoire en date du 18 mars 2022 que le logement a été loué à l’état neuf et que deux badges magnétiques neufs ont été remis à M. [D].
Aucun état des lieux de sortie n’est en revanche versé aux débats.
Mme [V] [H] produit un devis émanant de la société Axeo Services en date du 31 octobre 2024 d’un montant de 561 euros TTC portant sur des travaux de ménage, de nettoyage des vitres, de débarras, de déchetterie et de location d’un véhicule adapté.
S’il ressort du constat dressé le 6 février 2024 par Maître [E], commissaire de justice, que des meubles ont été abandonnés par le locataire dans le logement, à savoir une table, une chaise, une table basse, un lit avec sommier et un réfrigérateur, l’état de saleté et le défaut d’entretien n’a pas été constaté par l’officier ministériel.
Les frais de ménage et de nettoyage ne sont pas justifiés par les pièces du dossier et resteront donc à la charge de la bailleresse.
Les frais de débarras et de déchetterie pour un montant total de 316,01 euros TTC incombent en revanche au locataire sortant, de même que les frais de fourniture de deux badges d’entrée pour le logement litigieux à hauteur de 24 euros TTC selon facture de la société S.E.N.A en date du 26 octobre 2024, le défendeur ne justifiant pas avoir restitué à Mme [H] les deux badges remis lors de la prise à bail.
Ainsi, le montant total des réparations et dégradations locatives à la charge de M. [D] s'élève à 340,01 euros.
Au final, le compte entre les parties s’établit comme suit :
- loyers, charges et indemnités d’occupation dus : 5.703,99 euros
- réparations et dégradations locatives : 340,01 euros
- dépôt de garantie à déduire : 298 euros
Soit la somme de 5746 euros, au paiement de laquelle sera condamnée M. [D], avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
M. [D], partie perdante, supportera la charge des dépens. Il sera également condamné à verser à Mme [H] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne M. [D] [C] à payer à Mme [V] [H] la somme de 5.746 euros au titre de l’arriéré locatif après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute Mme [V] [H] du surplus de sa demande en paiement ;
Condamne M. [D] [C] à payer à Mme [V] [H] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [C] aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2027.
Le Greffier, Le Juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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