Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M736
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats et Madame Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDEURS
Monsieur [B] [D]
né le 29 Avril 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [D] née [I]
née le 22 Octobre 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Société [E] [F] (ACL RENOVATION),
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 799 251 962, dont le siège social est sis [Adresse 2],
prise en la personne de Monsieur [E] [F].
Représentée par Maître Thomas BITOUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 22 Septembre 2026
Le 22 Septembre 2026
Grosse à : Me Thomas BITOUN, Me Michèle GRUGNARDI
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 3] à [Localité 5].
Suite à des infiltrations d’eau, ils déclarent le sinistre à leur assureur, la compagnie d’assurances GROUPAMA, qui mandatera le cabinet POLYEXPERT afin d’examiner les désordres. Celui-ci conclura, le 3 juillet 2024 à la nécessité de reprendre l’étanchéité de la toiture terrasse du bien des requérants.
Ceux-ci feront alors appel à Monsieur [F] [E], exerçant sous l’enseigne ACL RENOVATION, aux fins de réaliser les travaux nécessaires. Toutefois, postérieurement aux travaux, les désordres persistaient de sorte que par l’intermédiaire de leur compagnie d’assurance, la société BELFOR était mandatée afin de réaliser une recherche de fuite.
Celle-ci concluait dans son rapport à une mauvaise exécution générale des travaux réalisés par Monsieur [F] [E].
Par courrier recommandé du 7 novembre 2025, les époux [D] mettaient en demeure Monsieur [E] de régler les désordres, sans qu’une réponse ne soit apportée.
Par acte du 24 avril 2026, Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] ont fait assigner Monsieur [F] [E] aux fins de le voir condamner à leur payer la somme provisionnelle de 8.602 euros correspondant au coût de reprise des désordres, ainsi que la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [F] [E] s’oppose à titre principal, à la demande de provision du fait de contestations sérieuses et sollicite, en tout état de cause, qu’il lui soit donné acte qu’il se réserve le droit d’appeler en la cause son assureur et la condamnation in solidum des requérants à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] maintiennent leur demande principale mais sollicitent à titre subsidiaire l’instauration d’une mesure d’expertise à laquelle Monsieur [E] ne s’oppose pas durant l’audience.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 834 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] sollicitent la condamnation de Monsieur [F] [E] à leur payer la somme provisionnelle de 8.602 euros correspondant au coût de reprise des travaux d’étanchéité qu’il a réalisés et qui seraient défectueux.
Ils produisent à l’appui de leur demande, outre les documents contractuels justifiant que Monsieur [F] [E] est intervenu sur l’étanchéité de leur maison, le rapport d’expertise amiable de la société BELFOR ainsi que le devis de la société SOPRA FIXANCE et de la société TECHNIBAT, afin de justifier de la somme réclamée.
Monsieur [F] [E] s’oppose à la demande en exposant que d’une part, les désordres préexistaient à son intervention, et qu’il n’est pas établi à ce stade que leur persistance est liée aux travaux qu’il a réalisés. D’autre part, il fait valoir que la demande de provision se fonde notamment sur une seule expertise amiable en recherche de fuite, diligentée par la société BELFORT de manière non contradictoire, de sorte qu’aucune décision ne saurait intervenir sur ce seul fondement. Il fait également valoir que les travaux n’ont pas été réceptionnés, de sorte que le régime même de la responsabilité n’est pas acquis à ce stade. Enfin, il fait valoir que le coût n’est pas justifié au regard de l’atteinte supposée, les devis produits prévoyant de retirer l’intégralité de l’étanchéité et la réfection intégrale de celle-ci.
En l’état, il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
Présentement, il est constaté que la cause et l’origine des désordres ne sont à ce stade pas établis de manière certaine et contradictoire.
Aucun élément produit ne permet de déterminer de façon non sérieusement contestable que la persistance des désordres est du fait d’une mauvaise exécution des travaux par Monsieur [E], ou bien d’une persistance de la cause initiale identifiée par le Cabinet POLYEXPERT en 2024.
Ce faisant, et sur ce seul moyen, il apparaît qu’il existe une contestation sérieuse à voir Monsieur [F] [E] condamné à payer la somme provisionnelle requise.
La demande de provision sera ainsi rejetée.
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] sollicitent subsidiairement une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’ils subissent et produisent à l’appui de cette demande les mêmes éléments que cités précédemment.
En réponse, Monsieur [E] ne s’oppose pas à la demande.
En l’état et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il est nécessaire de procéder contradictoirement à l’examen des désordres et d’en déterminer les causes et origines, permettant par la même de déterminer les éventuelles responsabilités susceptibles d’être engagées in futurum.
Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] justifient donc d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, et il sera fait droit à leur demande, à leurs frais avancés, comme il est d’usage.
Sur les demandes accessoires :
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D].
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
REJETONS la demande de provision formée par Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D],
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
M. [O] [V], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 4]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à ROGNAC, [Adresse 3], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,Entendre tout sachant,Décrire l’état du bien de Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport en recherche de fuite établi par la société BELFOR,Préciser si une réception des travaux réalisé par Monsieur [E] est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 5])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 6] ( TP [Localité 6])
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [B] [D] et Madame [G] [D] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE