Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 2026
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DOSSIER : N° RG 19/01044 - N° Portalis DB2P-W-B7D-DT3Z
DEMANDERESSE
Mme [K] [Y] épouse [D]
née le 13 Avril 1971 à FIRMINY (42 ), demeurant 8 bd Léon Blanc - 73100 AIX LES BAINS
représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDEUR
M. [M] [P], [U] [D]
né le 29 Mai 1972 à LYON 9 (69), demeurant 6 rue Paul BONNA - 73100 AIX LES BAINS
représenté par Me Alexandra KAHN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Aude FAVOULET
GREFFIER : Emmanuelle MONTMAYEUR
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 01 Septembre 2026, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 30 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [Y] et M. [M], [P], [U] [D] se sont mariés le 27 septembre 1997 devant l'officier d'état civil de Firminy (Loire). Un contrat de mariage avait préalablement été reçu le 23 septembre 1997 par Maître [W] [H] [S], notaire à Saint-Etienne (Loire).
De cette union sont issus trois enfants :
[Z], [X], [B] [D], né le 23 septembre 2000 à Saint-Etienne (Loire), majeur,
[N], [E], [I] [D], né le 1er février 2003 à Saint-Etienne (Loire), majeur,
[Q], [G], [F] [D], né le 12 juillet 2009 à Saint-Etienne (Loire), mineur.
Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales en date du 8 juillet 2019, Mme [K] [Y] a sollicité que soit fixée une audience de conciliation en application de l’article 251 du Code Civil pour une demande en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 6 décembre 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHAMBÉRY a notamment :
- autorisé les époux à introduire l’instance en divorce ;
- constaté la résidence séparée des époux ;
- constaté qu’il n’existe plus de domicile conjugal ;
- dit que l’autorité parentale sera conjointe sur [N] et [Q], enfants mineurs ;
- dit que la résidence habituelle d’[N] et de [Q] sera fixée chez le père ;
- dit que le droit de visite et d’hébergement de la mère sera fixé de manière libre et amiable entre les parents et, à défaut, de la manière suivante :
* En période scolaire :
Madame verra les enfants 1 week-end sur deux, en alternance :
- un week-end sur 4 à Saint-Etienne, chez les parents de Madame ;
- un week-end sur 4 à Niort, chez elle ;
* En périodes de vacances scolaires :
Les périodes de vacances scolaires étant partagées par moitié entre les parties sauf meilleur accord pouvant intervenir entre les parents ;
Les trajets étant en tout état de cause à la charge de la mère ;
- fixé à la somme totale de 240 euros par mois le montant de la part contributive mise à la charge de Madame [K] [Y] pour l’entretien et l’éducation de [Z], d’[N] et de [Q], soit 80 euros pour chacun d’entre eux ;
- renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le divorce et sur ses effets.
Par acte d’huissier en date du 8 juin 2020, Madame [K] [Y] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code Civil et a formalisé diverses réclamations au titre des mesures accessoires.
Par ordonnance sur incident du 3 juin 2021, le juge de la mise en état a débouté Mme [K] [Y] de sa demande de transfert de la résidence habituelle de [Q] à son domicile et a statué sur le droit de visite et d’hébergement de la mère.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 4 mai 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2023, date à laquelle elle a été retenue, et la décision a été mise en délibéré au 5 mars 2024.
Par jugement du 5 mars 2024, le juge aux affaires familiales a - suite à la réception de courriels des époux l’informant de leur souhait d’interrompre la procédure de divorce - ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, puis renvoyé l’affaire à la mise en état du 4 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 août 2024, Mme [K] [Y] a assigné son époux en divorce.
Par ordonnance de mesures provisoires en date du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a notamment :
- ordonné la jonction des deux procédures de divorce en cours, respectivement enregistrées sous les numéros de RG 19/1044 et 24/1313 ;
- constaté la résidence séparée des époux ;
- constaté qu’il n’existe plus de domicile conjugal ;
- dit que l’autorité parentale sera conjointe sur [Q], enfant mineur ;
- dit que la résidence habituelle de l’enfant [Q] sera fixée de façon alternée, au domicile de chacun de ses parents, par séquence hebdomadaire (semaines impaires chez le père, semaines paires chez la mère), avec un transfert de domicile le vendredi soir à la sortie des classes ;
Les périodes de vacances scolaires étant partagées par moitié entre les parties sauf meilleur accord pouvant intervenir entre les parents :
* avec le père, pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la deuxième moitié avec la mère ;
* avec la mère, pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires, la deuxième moitié avec le père ;
Etant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’Académie scolaire dont dépendent les enfants ;
- dit qu’il appartiendra au parent auprès duquel l’enfant ne réside pas d’aller chercher ce dernier chez l’autre parent ;
- dit n’y avoir lieu à fixation d’une part contributive mise à la charge de l’un ou l’autre des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [Q] ;
- dit que les frais exceptionnels afférents à l’enfant (frais médicaux non-remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, activités scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié sur présentation de justificatif par le parent qui aura engagé la dépense, et après concertation et accord préalables entre les parents sur le principe et le montant de la dépense.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Mme [K] [Y] demande au juge aux affaires familiales de :
- dire et juger recevables et bien fondées les demandes de Madame [K] [Y] et de confirmer l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 21 novembre 2024 en ce qu’elle a :
* dit que l’autorité parentale sera conjointe sur l’enfant [Q], enfant mineur ;
* dit que la résidence habituelle de [Q] fixée de façon alternée, au domicile de chacun de ses parents, par séquence hebdomadaire (semaines impaires chez le père, semaines paires chez la mère) avec un transfert de domicile le vendredi soir à la sortie des classes ;
* dit qu’il appartiendra au parent auprès duquel l’enfant ne réside pas d’aller chercher ce dernier chez l ’autre parent ;
* rappelé que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de leur enfant ;
* dit n ’y avoir lieu à fixation d ’une part contributive mise à la charge de l’un ou l ’autre des parents pour l’entretien et l’éducation de [Q] ;
* dit que les frais exceptionnels afférents à l ’enfant (frais médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, activités scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié sur présentation de justificatif par le parent qui aura engagé la dépense... ;
- déclarer recevable la demande en divorce de Madame [K] [Y] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ;
- prononcer le divorce des époux [Y]/[D] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil ;
- ordonner mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le 27 septembre 1997 devant l’Officier d’Etat Civil de la mairie de FIRMINY (42), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir Madame [K] [Y], née le 13 avril 1971 à FIRMINY (42), et Monsieur [M], [P], [U] [D], né le 29 mai 1972 à LYON 09 (69) ;
- fixer la date des effets du divorce à compter du 18 mai 2019 ;
- débouter Monsieur [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
- débouter Monsieur [D] de sa demande de condamnation de Madame [Y] à lui payer la somme de 15.489, 69 euros ;
- dire et juger que, sur le fondement de l’article 265 du Code Civil, la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et donations entre les époux, qui n ’auraient pas pris effet et qu’ils seraient susceptibles de s’être consentis ;
- dire et juger que Madame [K] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille au prononcé définitif du divorce ;
- dire et juger qu’il n ’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial ;
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir ;
- statuer ce que de droit sur des dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, M. [M] [D] demande quant à lui au juge aux affaires familiales de :
- prononcer le divorce des époux [D]/[Y] pour altération définitive du lien conjugal ;
- ordonner la mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
- dire que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
- ordonner le report des effets du divorce au 18 mai 2019 ;
- constater que Madame [K] [Y] prend acte de la perte de l’usage du nom de son conjoint et ne souhaite pas le conserver ;
- constater que les parties ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code Civil;
- renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
- juger que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ;
- condamner Madame [K] [Y] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 10.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
S’agissant des enfants :
- juger que l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur sera commun ;
- fixer la résidence de l’enfant mineur, [Q], en alternance au domicile de ses deux parents de la façon qui suit :
* [Q] résidera chez la mère les semaines impaires et chez le père les semaines paires, le changement de bras se faisant le vendredi à la sortie des classes ;
* juger que les vacances scolaires seront partagées par moitié (et par quinzaine l’été) : chez la mère la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; chez le père la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
- condamner Madame [K] [Y] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 15 489.69 euros au titre des frais exceptionnels engagés pour l’entretien et l’éducation des enfants, avec intérêts au taux légal jusqu’à paiement final à compter du jugement à intervenir ;
- juger qu'il y aura lieu à application de l'article 1343-2 du Code civil lorsque les intérêts seront dus pour une année entière ;
- juger qu’aucune contribution à l’entretien et à l’éducation de [Q] ne sera ordonnée ;
- juger que les parents se partageront à parts égales les frais concernant [Q] : cantine scolaire, mutuelle, abonnement aux transports en commun, dépenses médicales non remboursées, frais de scolarité, frais de loisirs, abonnement téléphonique, permis de conduire, voyages scolaires, etc…
L'enfant mineur capable de discernement concerné par la présente procédure a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Ayant alors formulé une demande en ce sens, [Q] a été entendu le 8 juillet 2020 par l’UDAF de la Savoie, mandatée à cette fin.
L’absence de procédure d’assistance éducative en cours a été vérifiée.
La clôture de la procédure a été prononcée le 2 avril 2026, par ordonnance du même jour.
L'audience a été fixée au 2 juin 2026, puis renvoyée au 1er septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 30 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la cause du divorce :
Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
En l’espèce, l'existence de l'altération étant reconnue par les deux époux, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
Sur le report des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l’ordonnance de non-conciliation. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l'espèce, M. [M] [D] et Mme [K] [Y] s’entendent pour que les effets du divorce soient fixés au 18 mai 2019, qu’ils reconnaissent être la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Les effets du divorce seront par conséquent reportés à cette date.
Sur l’usage du nom du conjoint
L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, aucun des époux ne formule une telle demande. Les dispositions de l'article précité seront donc simplement rappelées.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenue.
En l’espèce, il convient seulement de rappeler les termes de l’article 265 du code civil.
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l’article 267 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, “à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux”.
Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, “Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code”.
Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En l'espèce, la partie demanderesse a satisfait aux obligations de l'article 252 du code civil.
Il n’est pas justifié, dans les conditions posées par les articles 267 du code civil et 1116 du Code de procédure civile, que des désaccords persisteraient entre les époux à l'issue d'une tentative de partage amiable. Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage. Les époux seront invités à rechercher un partage amiable de leur régime matrimonial, le cas échéant devant le Notaire de leur choix, et en cas de désaccords persistants, à assigner en partage.
Sur la prestation compensatoire
L'article 270 du code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Aux termes de l’article 271, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leurs situations en matière de pensions de retraite.
En l’espèce, les situations financières respectives des parties sont les suivantes :
M. [M] [D] est, en l’état des dernières pièces versées au dossier, sans emploi. Il justifie d’un revenu net imposable en 2024 de 15.004 euros, outre 4.096 euros de revenus de capitaux mobiliers et 74 euros de prime de partage de la valeur, soit environ 1.598 euros par mois (avis d’imposition). Il justifie avoir perçu de France Travail entre mars et août 2024 une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 1.109 euros par mois (attestation France Travail). Il déclare, sans en justifier, n’avoir plus perçu d’allocations de la part de France Travail depuis le mois de septembre 2024. Il déclare assumer un loyer de 959,59 euros par mois. Il ne justifie pas de sa situation financière pour les années 2025 et 2026.
Mme [K] [Y] justifie d’un revenu net imposable en 2023 de 40.939 euros, soit environ 3.412 euros par mois (avis d’imposition). Elle exerce la profession de notaire assistante depuis le 27 janvier 2025 et justifie à ce titre d’un salaire net imposable de 3.163,09 euros pour le mois de février 2025 (bulletin de paie de février 2025). Elle supporte les charges et les taxes habituelles de la vie courante, dont le remboursement d’un crédit immobilier afférent à son logement dont les échéances s’élèvent à 773,63 euros par mois, outre une taxe foncière de 969 euros pour l’année 2024, ainsi que des charges copropriété d’un montant de 361,93 euros par trimestre (janvier 2025).
Le juge aux affaires familiales relève en outre :
- que la vie commune depuis le début du mariage a duré environ 22 années et le mariage environ 29 années en raison de la durée de la procédure ;
- que M. [M] [D] est âgé de 54 ans et Mme [K] [Y] de 55 ans ;
- que l’époux a fait l’objet d’une interdiction définitive d'exercer la profession de notaire ainsi que toute fonction publique, peine prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-[Z] le 20 décembre 2018 ;
- que l’époux soutient que sa pension de retraite sera nécessairement impactée par ses dernières années d’absence de cotisation à un régime de retraite, contrairement à son épouse qui peut encore exercer dans un office notarial ;
- que l’épouse conteste ces éléments et insiste sur le fait que l’époux ne justifie d’aucune recherche de travail, qu’il n’est atteint d’aucune maladie et qu’il ne peut dès lors aujourd’hui solliciter une prestation compensatoire ;
- qu’aucun des époux n’a versé d’estimation de ses futurs droits à la retraite ;
- que l'époux ni ne justifie pas, ni même d’ailleurs n’allègue, avoir mis sa carrière entre parenthèses pour favoriser celle de sa conjointe ou pour s'occuper des enfants communs ;
- que l’époux ne justifie pas de sa situation financière pour les années 2025 et 2026 ;
- qu'aucune des deux parties ne justifie de problèmes de santé susceptibles de rejaillir sur son employabilité ;
- que les enfants communs [Z] et [N] sont désormais majeurs et autonomes financièrement mais que [Q], mineur, est encore à leur charge, de sorte que les revenus et charges respectifs des parties doivent être analysés au regard de leurs capacités contributives à l'entretien et à l'éducation de l’enfant concerné, qui sera encore à leur charge pendant plusieurs années ;
- que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et n'ont plus aucun patrimoine indivis ;
- que M. [M] [D] justifie avoir vendu le 24 décembre 2021 ses parts et son compte courant d’associé de l’étude notariale au sein de laquelle il exerçait, pour un montant de 375.891,98 euros ; qu’il a également procédé le 24 décembre 2021 au remboursement anticipé du prêt qu’il avait contracté pour l’acquisition du tiers de cette étude notariale ;
- que Mme [K] [Y] est propriétaire de son logement, un appartement situé à Aix-les-Bains, dont elle estime la valeur à 442.500 euros ;
- que Mme [K] [Y] déclare détenir un livret A auprès de la CAISSE D’EPARGNE d’un montant de 4.000 euros (déclaration sur l’honneur).
À titre liminaire, il est rappelé que la prestation compensatoire ne vise pas à égaliser les fortunes et les patrimoines des époux mais à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, notamment en raison des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
En l’espèce, il résulte des éléments ci-dessus mentionnés que M. [M] [D] ne justifie pas de sacrifices professionnels particuliers faits pendant le mariage pour l'éducation des enfants ou en vue de favoriser la carrière de son épouse au détriment de la sienne, et que la disparité actuelle entre les revenus des époux n'est pas liée à la rupture du mariage mais consécutive aux propres choix et aux actes de M. [M] [D], qui ont conduit à sa condamnation par le tribunal correctionnel le 20 décembre 2018 à une interdiction définitive d’exercer la profession de notaire et toute fonction publique et à la dégradation subséquente de sa situation personnelle et financière.
Sa demande de prestation compensatoire sera par conséquent nécessairement rejetée.
Sur les mesures relatives aux enfants :
En l'espèce, les parties s'entendent sur la reconduction des mesures provisoires relatives à l’enfant mineur commun [Q], sauf pour ce qui concerne certaines modalités de l’alternance (répartition semaine paire/semaine impaire entre les parents) et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les mesures recueillant l’accord des parties apparaissant toujours conformes à l'intérêt de l’enfant et adaptées à la situation familiale, elles seront maintenues.
Sur les modalités de l’alternance (attribution des semaines paires/semaines impaires et répartition des vacances estivales)
M. [M] [D] sollicite l’inversion des semaines d’accueil de l’enfant [Q] en alternance en faisant valoir que la mère accueille concrètement déjà son fils les week-ends pairs (et donc les semaines impaires et non paires) depuis plusieurs années, mais ne rapporte aucun élément probant à l’appui de cette affirmation. Il ne démontre pas plus que le partage des vacances scolaires d’été par quinzaines qu’il sollicite se révélerait de l’intérêt du mineur, désormais âgé de plus de 17 ans.
Les dispositions de l’ordonnance de mesures provisoires en la matière seront donc, à défaut de démonstration d’un élément nouveau, reconduites selon les modalités précisées au terme de la présente décision.
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant
Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Cette contribution ne prend pas fin de plein droit à la majorité de l'enfant, notamment en cas de poursuite d'études de ce dernier.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles.
En l’espèce, l’ordonnance de mesures provisoires précitée du 21 novembre 2024 a dit n’y avoir lieu à fixation d’une part contributive mise à la charge de l’un ou l’autre des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [Q] au regard de la résidence alternée alors mise en place, mais a ordonné un partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels le concernant.
Les capacités contributives des parties telles que justifiées en procédure ont été exposées ci-dessus et M. [D] n’a, dans ce cadre, pas actualisé sa situation financière pour les années 2025 et 2026.
Il sera, eu égard à cette réalité, constaté l’absence d’élément nouveau dans la situation des parties depuis la dernière décision et il sera dit n’y avoir lieu à fixation d’une part contributive mise à la charge de l’un ou l’autre des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [Q]. Les frais exceptionnels afférents à l’enfant demeureront par ailleurs partagés par moitié entre les parties, selon les modalités précédemment fixées et qui seront reprises au dispositif de la présente décision.
M. [M] [D] sera en outre débouté de sa demande en paiement des frais exceptionnels selon lui exposés entre juillet 2019 et juillet 2024 et qu’il estime impayés, laquelle ne relève aucunement des attributions du juge du divorce mais de toute procédure civile d’exécution utile.
Sur les autres mesures :
Sur les dépens
En vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens de l'instance en divorce sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte-tenu des circonstances de la cause, il convient de partager les dépens par moitié.
Sur l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En application de l'article 1079 du code de procédure civile « La prestation compensatoire ne peut être assortie de l'exécution provisoire. Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée ».
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.
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…/…
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
Madame [K] [Y], née le 13 avril 1971 à Firminy (Loire),
et de
Monsieur [M], [P], [U] [D], né le 29 mai 1972 à Lyon 9è (Rhône),
Lesquels se sont mariés le 27 septembre 1997 devant l’officier d’Etat civil de la commune de Firminy (Loire) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 18 mai 2019 ;
RAPPELLE que, en application de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine indivis ;
DÉBOUTE M. [M] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur [Q], [G], [F] [D] est exercée conjointement par ses père et mère ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) ;
- permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résidera effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilitée à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale urgente par exemple) ou relative à l’entretien courant du/des enfant(s) ;
RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent, le juge aux affaires familiales pouvant être saisi en cas de désaccord ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur [Q], [G], [F] [D] en alternance aux domiciles respectifs de ses père et mère selon des modalités définies à l’amiable entre les parties et, sauf meilleur accord, comme suit :
En période scolaire : les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère, avec transfert de domicile le vendredi soir précédent à la sortie des classes ;
Pendant les vacances scolaires :
* les années impaires : la première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié chez la mère ;
* les années paires : la première moitié des vacances chez la mère et la seconde moitié chez le père ;
PRÉCISE que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’Académie scolaire dont dépend l’enfant ;
DIT qu’il appartiendra au parent auprès duquel l’enfant ne réside pas d’aller chercher ce dernier chez l’autre parent ;
DIT n’y avoir lieu à fixation d’une part contributive mise à la charge de l’un ou l’autre des parents pour l’entretien et l’éducation de l’enfant [Q] et DEBOUTE en conséquence M. [M] [D] de sa demande en ce sens ;
DÉBOUTE M. [M] [D] de sa demande en paiement de la somme de 15.489.69 euros correspondant selon lui aux frais exceptionnels engagés pour l’entretien et l’éducation des enfants et restés impayés ;
DIT que les frais exceptionnels afférents à l’enfant commun [Q] (frais médicaux non-remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, activités scolaires, activités extra-scolaires, permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents sur présentation de justificatif par le parent qui aura engagé la dépense, après concertation et accord préalables entre les parents sur le principe et le montant de la dépense, et au besoin y condamne les parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne;
RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement par commissaire de justice ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES