Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Matteo BONAGLIA ; Me Hugues FERAL ; Me Frédérique LAHANQUE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/04062 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UW3
N° MINUTE :
2-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 20 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1292
Madame [T] [H] [A] [I] épouse [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1292
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1292
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1292
Association LE COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1292
Madame [V] [F] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1292
Décision du 20 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/04062 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UW3
DÉFENDERESSES
S.A.S. PARIS4 A02, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0236
S.A.R.L. IMMOXINE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Frédérique LAHANQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0190
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 octobre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
EXPOSE DES MOTIFS
Par actes sous seing privé à effet au 1er juillet 1985 (régularisé le 23 février 2013 à effet au 1er mars suivant) et du 29 septembre 1989 à effet au 1er octobre suivant (régularisé le 30 septembre 2013 à effet au 1er octobre suivant), Monsieur [G] [J], aux droits de qui interviennent la SARL IMMOXINE et la SAS PARIS4 A02, a donné à bail à Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] deux locaux mitoyens avec dépendances à usage exclusif d’habitation situés au [Adresse 3] bâtiment sur cour étage 2 escalier A côté gauche lots 15 et 16 [Localité 2].
Par acte sous seing privé à effet au 1er octobre 1989, Monsieur [G] [J], aux droits de qui intervient la SARL IMMOXINE, a donné à bail à Madame [K] [W] un local à usage d’habitation avec dépendances situé au [Adresse 6] sur cour étage 2 [Adresse 7].
Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 1994 à effet au 15 janvier précédent, Monsieur [G] [J], aux droits de qui intervient la SARL IMMOXINE, a donné à bail à Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] un local à usage d’habitation en duplex avec dépendances situé au [Adresse 8].
Les locataires de l’immeuble sis [Adresse 3] se sont constitués en association de locataires d’immeuble, le COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3].
Par actes de commissaire de justice des 31 mars et 8 avril 2025, Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B], Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L], Madame [K] [W] et le COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] ont assigné la SARL IMMOXINE et la SAS PARIS4 A02 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Enjoindre à la SARL IMMOXINE et la SAS PARIS4 A02 à appliquer les accords collectifs de location des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (commande concertée et transmission à chaque locataire d’un diagnostic et bilan technique global ; information générale sur les conditions d’une offre d’acquisition privilégiée ; courrier d’information individuel à chaque locataire ; offre de vente privilégiée à chaque locataire selon les formes et délais légaux),Ordonner la nullité du congé délivré par la SARL IMMOXINE à Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] le 27 août 2024,Enjoindre à la SARL IMMOXINE et la SAS PARIS4 A02 de renoncer à toute commercialisation auprès de tiers,Leur ordonner de résilier tout mandat et de faire cesser toute intervention de mandataires, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, en réservant la compétence à la juridiction de céans,Les condamner au paiement de 2500 euros pour résistance abusive,Les condamner au paiement de 2000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.
Par actes de commissaire de justice des 14 août 2025, la SARL IMMOXINE, a assigné Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] et Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Valider le congé pour vendre, délivré le 27 août 2024,Ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] et celle de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et avec séquestration des meubles,Les condamner solidairement au paiement d’une indemnité égale au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi, à compter du1er mars 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,Les condamner solidairement au paiement de 27689 euros de dommages et intérêts, à parfaire,Enjoindre à Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] de laisser visiter les lieux loués dans les conditions du bail, à savoir tous les jours ouvrables de 17 heures à 19 heures, sous astreinte de 1500 euros par refus constaté,Condamner in solidum Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] au paiement de 39248 euros de dommages et intérêts, à parfaire,Condamner in solidum, Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] d’une part et Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] d’autre part, au paiement de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] et Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] aux dépens.
Après plusieurs renvois, les affaires ont été appelées et retenues à l’audience du 17 septembre 2026.
A l’audience, Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B], Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L], Madame [K] [W] et le COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3], ont fait viser des écritures, développées oralement, aux termes desquelles ils ont sollicité que les demandes du COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] soient déclarées recevables, au fond, le rejet des prétentions adverses et le maintien des demandes de leurs actes introductifs d’instance, sauf à préciser que l’offre de vente privilégiée à chaque locataire doit être au moins aussi avantageuse que les offres d’achat de Messieurs M. [Z] et [G] [E].
La SARL IMMOXINE, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions, soutenues oralement, par lesquelles elle a sollicité que les demandes du COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] soient déclarées irrecevables, au fond, le rejet des prétentions adverses et le maintien des demandes de ses actes introductifs d’instance, sauf à solliciter le paiement de 5000 euros à l’encontre de Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] au titre des frais irrépétibles.
La SAS PARIS4 A02, représentée par son conseil, a fait viser des conclusions qu’elle a soutenu oralement, pour solliciter que les demandes du COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] soient déclarées irrecevables, au fond, le rejet des prétentions adverses, la condamnation de Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] au paiement de 2223,04 euros d’arriéré de loyers, charges et taxes et 5000 euros de dommages et intérêts, la condamnation de Monsieur [D] [B] à convoquer une assemblée générale aux fins de modifier le siège social de la société [D] [B] ARCHITECTES, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, outre la condamnation des parties adverses aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire et en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il sera procédé à la jonction des affaires RG 25.4062, RG 25.4080, RG 25.7544, et 25.7630.
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Il est admis qu’en l’absence de toute précision sur le fondement d’une demande, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques. Il lui appartient de statuer après avoir donné lui-même un fondement juridique à la demande ou, s’il estime qu’il n’y en a pas, de la rejeter.
En l’espèce, la demande de la SARL IMMOXINE d’enjoindre Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] à laisser visiter les lieux loués dans les conditions du bail sera rejetée, tout comme la prétention subséquente, à défaut pour la SARL IMMOXINE de justifier vouloir effectuer des travaux ou d’avoir délivré un congé pour vente aux locataires dans les conditions prévues par les articles 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
De même, la demande de la SAS PARIS4 A02 de condamnation de Monsieur [D] [B] à convoquer une assemblée générale aux fins de modifier le siège social de la société [D] [B] ARCHITECTES, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, sera rejetée, faute de fondement à l’appui de la prétention.
En outre, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que par exemple celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
De plus, selon l’article 44 de la loi du 23 septembre 1986, dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou toute association de locataires affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent œuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
En l’espèce, le COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] regroupe les locataires de deux bailleurs distincts, la SARL IMMOXINE et la SAS PARIS4 A02, et non pas d’un seul bailleur comme stipulé dans les dispositions précitées. Le COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] n’est donc pas valablement constitué et n’a pas qualité pour agir dans le cadre du présent litige.
Les demandes du COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] seront en conséquence déclarées irrecevables.
Par ailleurs, l’article 1.1 de l’accord collectif du 16 mars 2005 impose que, préalablement à la décision de mise en vente par lots de plus de dix logements, le bailleur informe par écrit de son intention les associations de locataires représentatives au sens de l’article 44 de la loi du 23 décembre 1986.
En l’espèce, la SARL IMMOXINE et la SAS PARIS4 A02 sont chacune propriétaires de moins de 11 logements, un même logement pouvant être constitué de plusieurs lots (cave par exemple). Dans ce contexte, Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B], Monsieur [R] [L] et Madame [V] [F] épouse [L] et Madame [K] [W] n’apportent aucun élément aux débats pour étayer que ces deux entités auraient un quelconque lien de droit ou de fait, alors qu’au contraire, elles ont acquis les lots objets du litige de deux vendeurs différents et à des dates bien distinctes, les 16 novembre 2021 et 31 mai 2022.
Il ne sera en conséquence pas fait application des dispositions précitées si bien que les demandes fondées sur ces dispositions seront rejetées.
Sur la validité du congé pour vendre et ses conséquences
Aux termes de l’article 10 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
Selon l’article 11-2 de la loi, lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété, 1° les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans.
En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail. Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
Il est admis qu’un congé donné pour une date prématurée n’est pas nul mais a ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné. Il est admis que la fixation d’un prix excessif ou dissuasif dans un congé pour vendre est sanctionné par la nullité dudit congé (Civ. 3ème, 5 juillet 1995, 93-17.283). Tel est le cas pour un prix supérieur de 40% à la valeur du bien (CA [Localité 1], 4ème ch., 30 oct. 2018, n° 16/18236).
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
En l'espèce, il est constant que le bail litigieux a été consenti par Monsieur [G] [J] à Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] à effet au 1er juillet 1985, régularisé le 23 février 2013 à effet au 1er mars suivant, pour une durée de six ans. Il est soumis aux dispositions d’ordre public posées par la loi du 6 juillet 1989. Il a ainsi été tacitement reconduit pour une durée de trois ans le 1er mars 2019. A la date de mise en copropriété le 21 mai 2021, la durée restante du bail était donc inférieure à trois ans, de sorte que le bail a été prorogé de plein droit le 1er mars 2022, pour six ans puisque la SARL IMMOXINE est devenue propriétaire le 16 novembre 2021, pour expirer le jusqu’au 28 février 2028.
Le congé du bailleur du 27 août 2024 a ainsi été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, et mentionne le prix (440000 euros). Si Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] contestent la valeur du bien qu’ils occupent, telle que figurant au congé vente, ils ne produisent aucun élément de comparaison permettant d’apprécier les prix du marché dans le secteur de l’immeuble. Ce congé respecte ainsi les formes et délais légaux requis.
S’agissant de la réalité et de la sincérité du motif du congé pour vendre, il sera relevé que la SARL IMMOXINE est un marchand de biens, de sorte que son intention de vendre ressort de son objet social même. En ces conditions, la non-reconduction du bail au 28 février 2028 apparaît justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Il convient en conséquence de déclarer le congé valable et le bail sera résilié par l'effet du congé le 28 février 2028.
Le bail demeurant en cours, il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’expulsion sollicitée par la SARL IMMOXINE, ni aux demandes subséquentes. Il s’ensuit que Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] auront à laisser visiter les lieux loués durant les 6 derniers mois précédents la résiliation du bail, selon les conditions du bail sous réserve des dispositions plus avantageuses d’ordre public prévues par la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, la SAS PARIS4 A02 fait état d’un arriéré de loyers et de charges de Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] d’un montant de 2223,05 euros au jour de l’audience, le 17 septembre 2026. Cependant, elle ne verse pas aux débats le décompte actualisé qu’elle invoque (pièce 26 non communiquée), ce qui empêche tout débat sur le principe et le montant de la dette locative.
La demande en paiement de la SAS PARIS4 A02 au titre de l’arriéré locatif sera en conséquence rejetée en l’état.
Sur les demandes indemnitaires respectives
Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [D] [B], Madame [T] [A] [I] épouse [B] et Madame [K] [W]
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive.
En l'espèce, Monsieur [D] [B], Madame [T] [A] [I] épouse [B] et Madame [K] [W] n’apportent aucun élément objectif pour étayer du préjudice dont ils se prévalent.
Leurs demandes indemnitaires seront en conséquence rejetées.
Sur les demandes indemnitaires de la SAS PARIS4 A02
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et du contrat de location, le locataire doit occuper personnellement les lieux et ne peut les sous-louer, sauf à certaines personnes (personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap) et après information préalable du bailleur. Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.
En l’espèce, la SAS PARIS4 A02 communique un extrait du registre des sociétés démontrant que Monsieur [D] [B] a domicilié la société [D] [B] ARCHITECTES au sein de l’appartement occupé à usage exclusif d’habitation. Or, Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] n’apportent aucun élément pour montrer qu’ils en auraient informé le bailleur, ni qu’ils auraient reçu son autorisation. La violation du contrat de bail est donc caractérisée et ouvrira droits à l’octroi de dommages et intérêts au profit du bailleur. Etant mariés, Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] y seront tenus solidairement, en application de l’article 220 du code civil. L’indemnité sera toutefois revue à de plus juste proportion, dans la mesure où la SAS PARIS4 A02 ne fait pas état d’un quelconque trouble qui résulterait de cette domiciliation et car les lieux loués n’ont connu aucun changement de destination, étant justifié que l’activité commerciale de la société [D] [B] ARCHITECTES s’exerce à une autre adresse.
Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] seront en conséquence condamnés solidairement à verser à la SAS PARIS4 A02 1000 euros de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Chaque partie conservera la charge de ses dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de n’allouer aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des affaires RG 25.4062, RG 25.4080, RG 25.7544, et 25.7630 ;
DECLARE que le COMITE DES LOCATAIRES [Adresse 3] est irrecevable en ces demandes ;
CONSTATE que les conditions de délivrance à Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] par la SARL IMMOXINE d'un congé pour vendre relatif au bail régularisé le 23 février 2013 et concernant l'appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] sur cour étage 2 escalier A côté gauche lots 15 [Localité 3] [Adresse 9], seront réunies au 28 février 2028 ;
DIT que Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] auront à laisser visiter les lieux loués durant les 6 derniers mois précédents la résiliation du bail, selon les conditions du bail, sous réserve des dispositions plus avantageuses d’ordre public prévues par la loi du 6 juillet 1989 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [B] et Madame [T] [A] [I] épouse [B] à verser à la société SAS PARIS4 A02 la somme de 1000 euros de dommages et intérêts ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION