Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/02864
N° Portalis 352J-W-B7J-C7EPS
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 07 Juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Magda ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0829
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2],
représenté par son dyndic, la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jean FOIRIEN , avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008
Décision du 07 Juillet 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/02864 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EPS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026 tenue en audience publique devant , Caroline BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
_________
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [C] a acquis en 1968 le lot 71 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
M. [C] n’est plus en possession de son acte de propriété et ne peut le récupérer auprès du précédent propriétaire.
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 mars 2025, M. [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, et demande de :
« PRONONCER l’usucapion au profit de Monsieur [C] du lot n° 71 – bâtiment A escalier 1 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
ORDONNER la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière ;
DECLARER OPPOSABLE cet usucapion au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] ;
DISPENSER Monsieur [C] de toute participation aux frais de défense du Syndicat des copropriétaires et plus généralement à tout autre frais afférents à la présente
procédure ;
RESERVER les dépens ».
Décision du 07 Juillet 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/02864 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EPS
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande :
« - PRONONCER l’usucapion au profit de Monsieur [C] sur le lot 71 – bâtiment A escalier 1 4 ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6]
- DIRE que la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière se fera sur initiative et aux frais de Monsieur [C],
- RESERVER les dépens ».
Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 4 novembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 15 avril 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur l’usucapion
Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Aux termes de l’article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
L’article 2261 du même code prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
L’article 2262 prévoit par ailleurs que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
L’article 2272 dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
En l’espèce, M. [C] invoque sa possession paisible, continue, publique et non équivoque depuis plus de 30 ans du lot n° 71, ce que confirme le syndicat des copropriétaires lui-même. Il produit en ce sens une attestation de Mme [V], ainsi que des procès-verbaux d’assemblées générales depuis 1979, un relevé de propriété et ses avis d’imposition depuis 2003.
Dès lors, compte tenu des demandes concordantes des parties et des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande de M. [C] relative à l’usucapion, et d’ordonner qu’il soit procédé aux formalités nécessaires auprès du service de la publicité foncière.
S’agissant de la demande visant à voir déclarer le jugement opposable au syndicat des copropriétaires, en considération des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, dès lors que ce dernier est le défendeur à la présente instance et non un tiers, cette demande est sans objet.
2- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il ne saurait être prononcé la réserve des dépens, le juge statuant définitivement au fond de la présente procédure.
Les parties s’étant accordées sur l’usucapion sollicitée par le demandeur dès leurs premiers jeux d’écritures, sans qu’il ne soit invoqué l’existence d’une résistance antérieure de la part du syndicat des copropriétaires, il convient de mettre à la charge de M [C] le paiement des entiers dépens de l'instance, et ce dernier sera débouté de sa demande au titre de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Déclare Monsieur [P] [C] propriétaire, par l’effet de la prescription du lot 71 au sein de l’immeuble du [Adresse 4] ;
Ordonne la publication de la présente décision au service de la publicité foncière sur initiative et aux frais de Monsieur [P] [C] ;
Condamne Monsieur [P] [C] au paiement des entiers dépens de l'instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 07 Juillet 2026
La Greffière La Présidente
Fabienne CLODINE-FLORENT Lucile VERMEILLE
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