Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/04401 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYX7
Grosse délivrée
à Me PAQUIS
Expédition délivrée
à Mme [E]
le
DEMANDERESSE:
Madame [U] [R]
née le 05 Septembre 1981 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [D] [L] [E]
née le 12 Décembre 1976 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006689 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS,
Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2026, prorogé au 17 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat sous-seing privé du 03 mai 2022, Mme [U] [R], a donné à bail à Mme [D] [E] un local à usage d’habitation sis [Adresse 4], pour une durée d’un an avec effet à compter du 03 mai 2022 et jusqu’au 02 mai 2023.
Par Jugement du 02 mai 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] d’alors a notamment dit que le contrat de bail était réputé conclu pour une durée de trois années.
Par acte extra-judiciaire du 02 septembre 2025, Mme [U] [R] a fait assigner Mme [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].
AUDIENCE
Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. Mme [U] [R] a été représentée par son conseil ;
. Mme [D] [E] a été représentée par son conseil.
*
L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.
Vu l’assignation pour Mme [U] [R] et vu les dernières écritures pour Mme [D] [E] visées en date du 11 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
*
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Il est constant que Mme [D] [E] ne conteste pas la validé du congé pour reprise qui lui a été délivré par Mme [U] [R], de sorte qu’il convient de valider le congé délivré à Mme [D] [E] par acte extra-judiciaire du DDCPV pour le 02 mai 2025.
Il ressort des pièces produites que Mme [D] [E] s’est maintenue dans les lieux au delà du 02 mai 2025.
Dès lors, l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 4] sans droit ni titre, à compter du 03 mai 2025, par Mme [D] [E] n’est donc pas contestable.
Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [D] [E] des lieux illégalement occupés, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision et de dire que le sort des meubles restés dans le logement sera régi par les articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Il n'est pas non plus contestable que l'occupation illicite du bien immobilier appartenant au propriétaire crée un préjudice à ce dernier.
Compte tenu des caractéristiques des lieux occupés illicitement et pour compenser l’occupation desdits locaux, Mme [D] [E] sera dont condamnée à payer à Mme [U] [R] une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle à hauteur de 1.093,00 € par mois, correspondant au dernier loyer échu, à compter du 03 mai 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2025, date de l’assignation.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Mme [D] [E], qui succombe à l’instance, supportera les dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
S’il est exact que Mme [U] [R] s’est vue contrainte d’engager des frais d’assistance et de représentation, Mme [D] [E] justifie pour sa part traverser une période financièrement difficile et devoir se reloger en compagnie de ses enfants.
Dans ces conditions, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], statuant par décision contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
VALIDE le congé pour vendre délivré à Mme [D] [E] pour le 02 mai 2025,
CONSTATE l’occupation du local à usage d’habitation sis [Adresse 4] sans droit ni titre à compter du 03 mai 2025 par Mme [D] [E],
ORDONNE en conséquence à Mme [D] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour Mme [D] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [U] [R] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT que le délai de deux mois suivant commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion des occupants ne s’appliquera pas,
DIT que le sursis à toute mesure d’expulsion non-exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ne s’appliquera pas,
DIT que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [D] [E] à payer à Mme [U] [R] une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur de 1.093,00 €, à compter du 03 mai 2025 et jusqu'à complète libération des lieux, les sommes échues portant intérêts au taux légal à compter du 02 septembre 2025,
CONDAMNE Mme [D] [E] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE
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