Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
Ordonnance de Référé rendue le trois Novembre deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Eric LEROY, Greffier,
Dans l’instance N° RG 26/00172 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E4XN
ENTRE :
S.A.S. UQIL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL HARIR et associés, avocats au barreau des Ardennes
ET :
S.C.I. DARIUS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Emeric LACOURT de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocats au barreau des Ardennes
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI DARIUS est propriétaire dans un immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à CHARLEVILLE - MEZIERES (08000) figurant au cadastre Sections AS N ° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'un local à usage commercial d'une surface d'environ 800 m².
Selon le bail commercial du 4 août 2022, la SAS UQIL a pris en location lesdits locaux, à compter du 1er juillet 2022, pour 9 années, pour un loyer annuel de 42 000 euros, soit mensuellement 3 500 euros.
La SAS UQIL exerce l'ensemble de son activité de restauration rapide, comprenant la partie restauration et la partie bureaux. Les locaux se situent sous trois toitures différentes, dont une verrière. Les trois toitures sont vétustes et endommagées, causant d'importantes infiltrations dans les locaux.
La SAS UQIL a déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.
Le 9 mars 2026, un procès-verbal de constat a été réalisé.
Déplorant la persistant des désordres et en l'absence de résolution amiable de la situation, la SAS UQIL a fait assigner par acte de commissaire de justice le 5 août 2026 la SCI DARIUS devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir :
Au principal,
- Renvoyer les parties à se mieux pourvoir,
Cependant, dès à présent,
- Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à Madame la Présidente du Tribunal avec notamment pour mission de :
● Se rendre sur les lieux litigieux, [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (Ardennes) les parties dument convoquées.
● Décrire les désordres affectant les lieux loués, objet du bail commercial du 4 août 2022.
● Fournir tous éléments de fait permettant déterminer les causes desdits désordres.
● Chiffrer le coût des reprises desdits désordres.
● Donner avis quant au préjudice de jouissance, d'exploitation et commercial subi ainsi que quant à tous autres préjudices.
● Dresser rapport de ses opérations.
- Réserver les dépens
Au soutien de sa demande, la SAS UQIL a produit le bail commercial du 04 août 2022 et le procès-verbal de constat du 09 mars 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026 puis renvoyée et retenue à l'audience du 6 octobre 2026.
Représentée par son Conseil, la SAS UQIL demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Représentée par son Conseil, la SCI DARIUS formule oralement protestations et réserves.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande d'expertise judiciaire et sur la mission de l'expert :
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
L'article 145 du Code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.
Le référé-expertise suppose l'existence d'un motif légitime c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui et qu'elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.
Selon l'article 149 du même code, " Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ".
En l'espèce, il est constant que la SCI DARIUS est propriétaire dans un immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à CHARLEVILLE - MEZIERES (08000) figurant au cadastre Sections AS N ° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'un local à usage commercial d'une surface d'environ 800 m².
Selon le bail commercial du 4 août 2022, la SAS UQIL a pris en location lesdits locaux, à compter du 1er juillet 2022, pour 9 années, pour un loyer annuel de 42 000 euros, soit mensuellement 3 500 euros.
La SAS UQIL exerce l'ensemble de son activité de restauration rapide, comprenant la partie restauration et la partie bureaux. Les locaux se situent sous trois toitures différentes, dont une verrière. Les trois toitures sont vétustes et endommagées, causant d'importantes infiltrations dans les locaux.
La SAS UQIL a déclaré le sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.
Le 9 mars 2026, un procès-verbal de constat a été réalisé.
Afin de justifier d'un motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, la SAS UQIL a produit le procès-verbal de constat du 9 mars 2026 lequel relate que :
" Entrée du local commercial :
Au-dessus de la porte automatique d'accès au local commercial, au niveau du plafond, je constate la présence d'importantes auréoles jaunâtres.
Je constate que le revêtement en plaque de plâtre est effondré en partie.
[…] [Localité 4] située au premier étage :
Je constate que la toiture dite " verrière " est en réalité composée de plaques en polycarbonate, fixées sur une ossature métallique rouillée à de nombreux endroits.
Les revêtements sont vétustes et en très mauvais état général.
Je constate que des plaques de plâtre sont positionnées au-dessous de la toiture en polycarbonate, à mi-hauteur.
Le revêtement composé de plaques de plâtre est en état médiocre dans toute la pièce, très fortement endommagé par les infiltrations.
[…] Au niveau du mur, situé en entrant dans la pièce à droite, je constate la présence d'une fissure importante au niveau des briques.
[…] Bureau (pièce située au fond à droite depuis la montée d'escalier) :
Dans l'entrée de la pièce, entre les deux premières fenêtres situées à gauche, au plafond, je constate la présence d'importantes auréoles d'infiltrations, noirâtres et jaunâtres, en relief.
Je constate que la peinture cloque et s'effrite à cet endroit.
Je constate que l'appui de fenêtre de la première fenêtre, est jauni et gondolé, en très mauvais état général.
Je constate la présence d'une auréole autour du spot situé à proximité de cette fenêtre.
En actionnant l'interrupteur, je constate que les spots clignotent avant de s'allumer correctement.
Au niveau du mur situé entre les deux fenêtres, je constate que des coulures sont visibles.
[…] Local du rez-de-chaussée, au fond à droite :
Je constate que des chambres froides sont présentes dans cette pièce.
Je constate que le plafond de la pièce est endommagé à plusieurs endroits.
En entrant dans la pièce à gauche, au niveau de la première fenêtre de toit, je note la présence de traces de coulures et d'auréoles jaunâtres, au plafond et sur le mur situé côté gauche.
Je constate également que la peinture est craquelée autour de cette fenêtre de toit.
A proximité de la seconde fenêtre de toit, au niveau de la charpente en bois, je constate la présence d'auréoles jaunâtres.
A cet endroit, la peinture est écaillée et cloquée, et des tâches brunâtres sont visibles.
Je note également que le revêtement du plafond se décolle.
Au fond de la pièce, au plafond, je constate que des bandes à joints sont jaunies. ".
La SCI DARIUS formule oralement protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire.
Au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de retenir qu'il existe un motif légitime et suffisant pour la demanderesse à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige qui l'oppose à la défenderesse, faire constater les désordres qu'elle déplore, déterminer leur étendue et leur origine, et leur imputabilité ainsi que les travaux de reprise propres à y remédier.
Dès lors, les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile sont réunies, de sorte qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l'étendue des désordres que la demanderesse déplore, ainsi qu'à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d'un litige, et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.
L'expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l'ordonnance.
L'avance des frais d'expertise sera mise à la charge des demandeurs principaux à l'expertise.
- Sur les mesures accessoires :
Selon l'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS UQIL.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire.
COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [I] [X]
[Adresse 5]
[Localité 5]
DONNONS à l'expert la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux litigieux, [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (Ardennes) les parties dument convoquées.
- Décrire les désordres affectant les lieux loués, objet du bail commercial du 4 août 2022.
- Fournir tous éléments de fait permettant déterminer les causes desdits désordres.
- Chiffrer le coût des reprises desdits désordres.
- Donner avis quant au préjudice de jouissance, d'exploitation et commercial subi ainsi que quant à tout autre préjudice.
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'expert peut s'adjoindre d'initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont l'avis sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières avant le 7 mai 2027 ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal pour assurer le contrôle des mesures d'instructions ci-dessus ordonnées ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l'accord express et préalable de l'ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 3 500 euros à verser par la SAS UQIL entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières avant le 04 décembre 2026, sauf à démontrer le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SAS UQIL ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Eric LEROY, greffier.
Le GREFFIER La PRÉSIDENTE
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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