Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 25/00134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [Q]
né le 28 Mai 1966 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
de nationalité Française
comparant en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par M, [W],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 04 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[N] [Q]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Depuis le 1er juin 2009, Monsieur [N] [Q] bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 1.
Monsieur [Q] a été placé en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er février 2024.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] (ci-après « la CPAM » ou « la Caisse ») a attribué à Monsieur [Q] une nouvelle pension d'invalidité d'un montant de 8 539,80 euros brut annuel.
Par courrier du 3 février 2025, Monsieur [Q] a adressé un recours à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour contester le montant de la pension d'invalidité octroyée et demander un nouveau calcul en indiquant :
avoir travaillé depuis 1981avoir cotisé à la Caisse des cadres depuis ses 20 ansavoir cotisé à la RSI pendant 10 ansavoir travaillé pendant 3 ans au Luxembourg.
En l'absence de décision de la CRA de la CPAM de [Localité 2], Monsieur [Q] a, par lettre reçue au greffe le 10 décembre 2024 et complétée par un courrier déposé au greffe le 24 janvier 2025, saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, d'un recours contre le mode de calcul de sa pension d'invalidité de catégorie 2.
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 4 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [Q], comparant, a expliqué qu'il contestait sa pension d'invalidité de catégorie 2 à compter de février 2024, et qu'il se bat depuis mars 2024 sur ce point. Il précise qu'il a tous les justificatifs pour calculer sa pension d'invalidité, mais qu'il n'a pas touché l'argent. Il déclare qu'en 2024, il a perçu 15 000 euros de rappel.
Dans ses dernières écritures datées du 4 mars 2026, Monsieur [Q] demande au Tribunal de :
fixer rapidement le montant exact de sa pension d'invalidité ;ordonner à la CPAM de verser immédiatement les sommes dues, couvrant la période du 1er février 2024 à ce jour ;si nécessaire procéder à une expertise ou vérification des calculs de la CPAM ;déterminer un calendrier strict de versements réguliers, afin de mettre fin à sa situation financière critique car le versement en une seule fois entraînerait la suppression de l'AAH de la CAF.
La CPAM de [Localité 2] régulièrement représentée Monsieur [W] muni d'un pouvoir à cet effet, indique que le dossier est trop ancien (ex-RSI) pour que la Caisse puisse débattre des éléments. Elle s'en rapporte pour le surplus à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 10 octobre 2025.
Dans ses dernières écritures, la CPAM de [Localité 2] demande au Tribunal de :
−
déclarer Monsieur [N] [Q] mal fondé en son recours et l'en débouter;−
confirmer la décision rendue le 28 mars 2024 par la CPAM de [Localité 2].
Monsieur [N] [Q] rétorque qu'il a envoyé tous les documents, notamment en octobre dernier, et qu'il n'a jamais eu de réponse. Il demande le calcul sur la moyenne de salaire sur les 10 meilleures années, alors que la caisse de retraite calcule, elle, sur les 15 meilleures années. Il indique qu'il perçoit la somme de 709 euros brut, mais que, après simulation de retraite, ce montant est largement insuffisant.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Monsieur [Q] est recevable en son recours, ce point étant autant établi que non contesté.
Sur le fond et les salaires pris en compte
Moyens des parties
La CPAM de [Localité 2] indique que Monsieur [Q] a obtenu en 2009 une pension d'invalidité de catégorie 1, et que cette pension a été calculée en fonction du salaire annuel moyen perçu avant le 1er juin 2009, soit à la date d'effet de cette pension de catégorie 1. Elle explique que Monsieur [Q] a obtenu une pension de catégorie 2 qui correspond à 50% du salaire annuel moyen qui est le même que celui pour l'octroi de la première pension d'invalidité.
Monsieur [Q] conteste et considère qu'il faut prendre en compte ses salaires réellement perçus, à savoir tous ses salaires perçus suivant son relevé de carrière établi le 15 juillet 2025, ainsi que les salaires perçus au Luxembourg. Il considère que son invalidité de catégorie 1 n'a été payée qu'en 2023, et que, par conséquent, la deuxième pension pour la catégorie 2 doit être calculée sur ses 10 meilleures années.
Réponse de la juridiction
Aux termes de l’article L.341 du Code de la sécurité sociale « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date d'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. »
L’article R.341-11 du même code précise que « La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé.
Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R. 351-9 et R. 351-12.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L. 341-6.
Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité, et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'affiliation. »
Or, l’article R.341-4 du même code prévoit que « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l'article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l'invalidité ».
L'article R341-5 du Code de la sécurité sociale indique par ailleurs « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l'article R. 341-4.
Le montant de la pension d'invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l'article R. 341-4, selon qu'il s'agit d'un invalide de la première catégorie ou d'un invalide de la deuxième catégorie ».
Il convient de constater que le calcul de la pension de deuxième catégorie ne peut se faire qu'à partir du même salaire moyen que pour l'attribution de la pension de 1ère catégorie. Dans ces conditions, les salaires perçus après 2009, notamment ceux perçus au Luxembourg entre le 1er juillet 2015 et le 30 avril 2018, n'entrent pas dans le calcul de la pension de deuxième catégorie.
Il est par ailleurs rappelé que les modes de calcul de la pension d'invalidité et de la retraite, notamment de la retraite complémentaire, ne sont pas les mêmes.
Ainsi, Monsieur [Q] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le calcul de la CPAM de [Localité 2].
Dans ces conditions, les moyens soulevés sont inopérants, les dispositions du Code de la sécurité sociale étant d'ordre public.
Le calcul de la Caisse tenant compte des salaires perçus avant 2009 sera entériné.
Ainsi, il y a lieu de confirmer la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable
Monsieur [Q] sera par conséquent débouté de son recours.
Partie perdante, Monsieur [Q] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [N] [Q] recevable en son recours ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [Q] de ses demandes ;
CONFIRME la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] quant au montant de la pension de catégorie 2 allouée au demandeur ;
CONDAMNE Monsieur [Q] aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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