Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/14709 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZK2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2026
Date de saisine : 10 Septembre 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25 / [Localité 1] rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 03 Juin 2026
Appelants :
Monsieur [U] [S] [I], représenté par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260233
Madame [M] [Q], [Y] [W] épouse [I], représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260233
Intimée :
Société ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Sarah KRYS de l'AARPI KOSMA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0517 - N° du dossier E000ND8B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous,Anne-Laure MEANO, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 28 octobre 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 05 Novembre 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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