Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 25/03959 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FH7B
Minute 26-
Jugement du :
11 septembre 2026
La présente décision est prononcée le 11 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction;
Sous la présidence de Monsieur Laurent STEVENIN, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ourouk ALNEJEM greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;
Date des débats : 22 juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. d'HLM ICF NORD EST
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SCP GUILBAULT
ET
DÉFENDEURS :
Madame [H] [I] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [J] [V] [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Daouda DIOP
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 14 janvier 2016, la société SA ICF NORD EST a consenti un bail d’habitation à Mme [J] [V] et sa fille Mme [K] [V] sur des locaux d’habitation situés au [Adresse 4] à [Localité 3] - RDC, escalier [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 706,57 euros et d’une provision pour charges de 74,67 euros.
Le 7 avril 2023, aux termes d’un avenant au contrat principal sous seing privé, vise à modifier le contrat initialement conclu, M. [P] [V] devenant cotitulaire solidaire, cet avenant entrant en vigueur le 1er avril 2023.
Par courrier en date du 13 janvier 2023, Mme [K] [V] a donné congé du bail.
Par courrier en date du 30 juillet 2024, Mme [J] [V] a donné également congé réceptionné par la société ICF NORD EST en date du 3 août 2024.
Par actes de commissaire de justice du 3 avril 2025, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer la somme principale de 1 543,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la société ICF NORD EST, par assignation du 23 octobre 2025, a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de voir constater, sous bénéfice de l’exécution provisoire, l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion et obtenir leur condamnation au paiement solidaire de la dette locative, d’une indemnité d’occupation des lieux, d’une indemnité au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et enfin, aux entiers dépens de l’instance.
Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l’assignation pour un exposé détaillé des moyens et prétentions.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 31 octobre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
Prétentions et moyens des parties
Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 juin 2026, la société SA ICF NORD EST, représentée par leur Avocate, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 31 mai 2026, s'élève désormais à 4 953,73 euros. La société SA ICF NORD EST considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
M. [P] [R] [V], Mme [H] [E] [I] épouse [V] et Mme [J] [C] [V] née [Y], régulièrement assignés, sont représentés par leur Avocat.
M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V], par l’intermédiaire de leur avocat, ont déposé des conclusions préalablement portées à la connaissance de la société ICF NORD EST.
Leur avocat réitère oralement ses prétentions à l’audience et demande au tribunal de débouter la société ICF NORD EST de ses demandes, de constater que les débiteurs sont malheureux et de bonne foi et sollicite l’octroi de délais de paiement les plus larges possibles.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Maître [F] a indiqué que ses clients ne faisaient pas l’objet d’une telle procédure.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, il résulte de l’article 1751 du Code civil que le droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre au seul nom de l’un d’eux.
En l’espèce, Mme [H] [I] épouse [V], occupe le logement litigieux avec celui-ci depuis le 10 décembre 2022, qui constitue le domicile conjugal.
En conséquence, cette dernière est cotitulaire de plein droit du bail en application des dispositions de l’article 1751 du code civil, peu important qu’elle n’ait pas signé le contrat de location.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société SA ICF NORD EST justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Pour autant, l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui ramène et diminue le délai imparti au locataire pour payer les causes du commandement à 6 semaines, ne peut prévaloir sur les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent de se réaliser postérieurement à celle-ci.
A cet égard, la clause résolutoire insérée au bail emporte contractualisation du délai accordé au locataire afin d’apurer les causes du commandement.
Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
Il découle de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige, soit deux mois.
Le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Comme précédemment indiqué, il conviendra de retenir ce délai contractuel en l'espèce.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié aux locataires le 3 avril 2025, pour un montant principal de 1 543,03 euros. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.
S’agissant de la charge de la preuve des paiements libératoires qui pèse sur les locataires, force est de constater qu’aucun justificatif de nature à démontrer le paiement des causes du commandement n’est produit aux débats et à la procédure.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 juin 2025 à 24 heures, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile.
La résiliation du bail étant intervenue de plein droit à cette date, les locataires sont donc désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l’audience et du diagnostic social et financier réalisé dans les conditions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, que les revenus du foyer de M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] ne leur permettent pas d’assumer régulièrement le paiement du loyer actuel ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
De ces constatations, il s’infère alors que M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] n’apparaissent pas en situation de régler la dette locative, ni en une échéance, ni par le biais de plusieurs mensualités, la demande de délai de paiement sera donc rejetée.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société SA ICF NORD EST verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 mai 2026, M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] et Mme [J] [V] lui devaient la somme de 4 953,73 euros, les frais de procédure ayant été expurgés, au titre de la solidarité légale entre époux et une clause de solidarité étant stipulée au contrat de bail.
Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse.
3. Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’indemnité d’occupation vise à pallier le préjudice subi par l'occupation des personnes présentes dans les lieux sans droit ni titre.
Dans ce prolongement, l'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
En l’espèce, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis la résiliation du bail, les locataires causent un préjudice à la société ICF NORD EST qui sera réparé par sa condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers indexé et des charges, dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] et Mme [J] [C] [V] née [Y], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 100 euros à la demande de la société SA ICF NORD EST concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la société ICF NORD EST ;
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 avril 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 14 janvier 2016 entre la société SA ICF NORD EST, d’une part, et M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] - RDC, escalier [Adresse 5] est résilié depuis le 4 juin 2025 ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] et Mme [J] [V] sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] - RDC, escalier 10, porte n°A01 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si nécessaire et d’un serrurier ;
CONDAMNE solidairement M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] à payer à la société ICF NORD EST une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés, sous déduction des versements déjà effectués, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité pour les indemnités d’occupation à échoir ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 4 juin 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
CONDAMNE M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V] solidairement avec Mme [J] [C] [V] née [Y], à payer à la société SA ICF NORD EST la somme de 4 953,73 euros (quatre mille neuf cent cinquante-trois euros et soixante-treize centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2026 ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V], in solidum avec Mme [J] [C] [V] née [Y], à payer à la société SA ICF NORD EST la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [P] [R] [V] et Mme [H] [E] [I] épouse [V], solidairement avec Mme [J] [C] [V] née [Y], aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 avril 2025 ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de la MARNE en application de l'article R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge