Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F00856
Monsieur [G] [O] C/ société ATR31 SAS
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour,
DEFENDERESSE
société ATR31 SAS, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 23 juin 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEÚRS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [G] [O] exerce son activité de conducteur de travaux en entrepreneur individuel.
La société ATR31 SAS exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Par acte sous seing privé du 18 janvier 2024, la société ATR31 SAS a conclu avec Monsieur [G] [O] un contrat de prestations de service de conduite de travaux, le suivi de chantier pour le compte des consorts « Wathier / Siviero à [Localité 1] ».
Au mois de juin 2024, Monsieur [G] [O] a adressé à la société ATR31 SAS deux factures pour un montant total de 5.352,40 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2025, Monsieur [G] [O] a mis en demeure la société ATR31 SAS de lui payer la somme de 5.352,40 €, en vain.
Par exploit de commissaire de justice du 25 avril 2025, Monsieur [G] [O] a assigné la société ATR31 SAS devant le tribunal à l'audience du 27 mai 2025 afin de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
RECEVOIR Monsieur [G] [O] en son action et l'y déclarer bien-fondé,
En conséquence,
CONDAMNER la société ATR31 au règlement d'une somme principale de 5.352,40 euros en règlement des factures impayées de Monsieur [G] [O], outre les intérêts aux taux légal depuis le 13 mars 2025, date de mise en demeure,
CONDAMNER la société ATR31 à payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, soit 80 €,
CONDAMNER la société ATR31 à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2025 lors de laquelle :
Monsieur [G] [O] s'est présenté et, ayant déposé son dossier, a soutenu les demandes de son assignation.
La société ATR31 SAS ne s'est présentée pas à l'audience ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
En cours de délibéré, la société ATR31 SAS a sollicité la réouverture des débats afin de présenter ses moyens de défense.
SUR CE,
La société ATR31 SAS, qui n'a pas été en mesure de présenter ses moyens de défense, sollicite la réouverture des débats par courrier du 20 octobre 2025.
Vu les dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats pour le
lundi 24 novembre 2025 à 14 heures
afin qu'un débat contradictoire s'instaure entre les parties.
Les dépens seront réservés en fin d'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ATR31 SAS,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats pour le :
Lundi 24 novembre 2025 à 14 heures
afin que les parties concluent contradictoirement,
Dit que les parties seront convoquées par les soins du Greffier,
Réserve les dépens en fin d'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.
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