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N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQOU
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 25/00445 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [O]
de nationalité Française
né le 15 Mars 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Madame [U] [O]
de nationalité Française
née le 20 Août 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de Strasbourg, case n° 347
À l'encontre de :
DÉFENDERESSE
Madame [F] [N]
de nationalité Française
née le 09 Mars 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de Strasbourg, case n° 256
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Vincent TRIDON,
Greffier aux débats : Alexandra VEIT
Greffier au prononcé : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l'audience publique du lundi 11 mai 2026.
JUGEMENT
Avant-dire-droit, par mise à disposition publique au greffe le 21 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, greffier.
* Copie délivrée le 21 SEPTEMBRE 2026
à : -Me Caroline BENSMIHAN + retour des annexes en LS
Me Grégory ENGEL + retour des annexes en LS
M. [Z] [O] en LRAR
Mme [U] [O] en LRAR
Mme [F] [N] en LRAR
********
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 juillet 2019 prenant effet au 18 septembre 2019, M. [Z] [O] et Mme [U] [O], ayant pour mandataire la société CL IMMOBILIER ALSACE, ont donné à bail à Mme [F] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 5].
Se prévalant de loyers impayés, M. et Mme [O] ont formé auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat une requête en injonction de payer datée du 22 avril 2024.
Le juge saisi a rendu le 18 juillet 2024 à l'encontre de Mme [F] [N] une ordonnance d'injonction de payer les sommes suivantes :
- 5 497,06 euros en principal (loyers et charges impayés du bien sis [Adresse 6] à [Localité 6] selon décompte du 31/03/2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision),
- 51,07 euros au titre de la requête en injonction de payer.
Cette ordonnance a été signifiée le 18 septembre 2024 par dépôt à étude.
Ultérieurement, par acte délivré le 1er juillet 2025, M. et Mme [O] ont fait assigner Mme [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sélestat pour obtenir notamment son expulsion et diverses sommes d'argent.
Initialement appelée à l'audience du 13 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée plusieurs fois.
A l'audience du 11 mai 2026, l'affaire a été retenue pour être plaidée.
Dans leurs conclusions du 6 mai 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, M. et Mme [O], représentés par leur conseil, demandent au juge des contentieux de la protection de :
- débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- déclarer la demande de M. et Mme [O] recevable et bien fondée ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre M. et Mme [O] et Mme [F] [N], aux torts exclusifs de Mme [F] [N] ;
- ordonner l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef et la condamner à évacuer, immédiatement et sans délai, corps et bien, l'appartement et ses annexes sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de la signification du jugement à intervenir et ce, jusqu'à complète évacuation ;
- dire qu'à défaut d'évacuation volontaire, il y sera procédé avec le concours de la force publique ;
- condamner Mme [F] [N] à verser à M. et Mme [O] une somme de 8 417,71 euros au titre des loyers arrêtés au 27 avril 2026, outre l'intégralité des loyers qui seront dus entre la date d'assignation et la date de résiliation judiciaire du bail ;
- fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à 900 euros, jusqu'à complète évacuation ;
Subsidiairement en cas de rejet de la demande de résiliation du bail,
- accorder à Mme [F] [N] la possibilité de se libérer de la dette par mensualités de 250 euros, la dernière échéance couvrant le solde des intérêts frais et article 700 du CPC outre le loyer courant ;
- dire qu'à défaut de régler l'une seulement des échéances ou le loyer courant, le solde deviendra immédiatement exigible et le bail sera résilié ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [F] [N] à verser à M. et Mme [O] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 1217 du code civil et la condamner à leur verser une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la procédure y compris ceux de la procédure d'injonction de payer.
A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que Mme [F] [N] a commis une violation grave et manifeste des obligations du contrat qui prévoit qu'elle doit payer les loyers et les charges, précisant qu'une partie de la somme due ayant fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer.
Ils soulignent qu'elle ne conteste pas l'existence de cette dette.
Ils indiquent que les charges de consommation sont " incontestables ". Ils assurent qu'elles sont établies sur la base des factures.
Ils estiment que Mme [F] [N] est de mauvaise foi en osant réclamer le montant qui lui est demandé à titre de dommages et intérêts afin de se voir décharger de sa dette.
Ils demandent une indemnité d'occupation " équivalente au montant du loyer et des charges, soit un montant qui s'élevait au 28 janvier 2026 à 878,09 euros ", tout en l'arrondissant à 900 euros.
Subsidiairement, ils demandent une clause cassatoire en cas d'octroi de délais de paiement.
Ils ajoutent que cette situation leur occasionne un préjudice certain. Ils décrivent avoir tenté " plusieurs démarches notamment par recommandé avec AR, des appels téléphoniques " ainsi que " des échanges de mails sans succès ".
Dans ses conclusions du 21 avril 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, Mme [F] [N], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
- déclarer la demande mal fondée ;
- débouter M. et Mme [O] de leur demande de résiliation judiciaire de bail ;
- débouter M. et Mme [O] de leur demande d'expulsion ;
- enjoindre à M. et Mme [O] de justifier de la consommation d'eau réclamée à Mme [F] [N] dans le décompte de charges 2024/2025 qui est 15 fois celle de la consommation moyenne ;
- dire et juger que M. et Mme [O] ne peuvent demander la condamnation de Mme [F] [N] qu'à hauteur de 5 936,24 euros (décomptes de charges 2023/2024 et 2024/2025) puisqu'ils disposent déjà d'un titre exécutoire définitif pour le surplus (l'Ordonnance d'injonction de payer) ;
- en conséquence, débouter M. et Mme [O] de leur demande de condamnation à hauteur de 8 717,71 euros ;
- débouter M. et Mme [O] de leur demande de dommages et intérêts ;
Sur demande reconventionnelle,
- dire et juger que M. et Mme [O] ont engagé leur responsabilité en sous évaluant les provisions sur charges appelées depuis le début du bail en 2019 ;
En conséquence,
- condamner solidairement M. et Mme [O] à payer à Mme [F] [N] une somme de 8 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ;
En tout état de cause,
- autoriser Mme [F] [N] à payer l'éventuelle somme due à Mme [F] [N] sur 36 mois et suspendre toute expulsion tant que l'échéancier de paiement est respecté ;
- débouter M. et Mme [O] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ;
- dire et juger que chaque partie conservera ses frais d'avocat ;
- dire et juger que les frais et dépens de la procédure seront à la charge de M. et Mme [O].
A l'appui de ses demandes, elle conteste partiellement les montants réclamés, en particulier sur la période 2024/2025 où le décompte fait apparaître une consommation d'eau très supérieure à la consommation moyenne.
Elle assure que les loyers et provisions pour charges ont toujours été payés, mais que la dette est liée à des régularisations de charges dont elle n'a pas été clairement informée, les mises en demeure produites n'ayant pas été envoyées en recommandé.
Elle considère que la sous-évaluation répétée des charges, alors que les bailleurs auraient dû tenir compte des précédentes régularisations, lui a causé un préjudice qu'elle évalue au montant des décomptes réclamés pour les trois derniers exercices.
Elle conteste également le préjudice allégué par les demandeurs.
Elle soutient qu'une compensation est possible.
Le cas échéant, elle demande des délais de paiement.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 444 du code de procédure civile, " le président peut ordonner la réouverture des débats ".
Le premier alinéa de l'article 446-3 du même code dispose :
" Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. "
Le premier alinéa de l'article 16 du code de procédure civile dispose :
" Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. "
L'article 1103 du code civil dispose :
" Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
L'article 1709 du même code prévoit :
" Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. "
Il résulte de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé " de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. "
L'article 9 du code de procédure civile dispose :
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
Plus particulièrement, en application de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la charge de la preuve du montant des charges et de leur caractère récupérable pèse sur le bailleur.
Et en application de l'article 24 de la même loi, " le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative ".
En l'espèce, les moyens et pièces produits jusque-là par les parties n'apparaissent pas suffisants pour permettre au juge saisi de trancher le litige qui lui est soumis.
Les décomptes de charges produits (pièces 3 et 14 en demande) donnent à voir une consommation d'eau froide passant de 181 m3 du 01/07/2023 au 30/06/2024 à 557 m3 du 01/07/2024 au 30/06/2025, sans qu'aucun élément justificatif ne soit produit.
De façon plus générale, aucun justificatif n'est produit par les demandeurs concernant les charges, tel que relevés de compteurs et factures.
Si les provisions pour charges n'étaient pas prises en compte, faute de preuve, le décompte en serait substantiellement modifié (s'agissant de l'année en cours, les provisions restent dues en application du contrat).
Le juge a donc besoin d'être éclairé sur ces éléments constitutifs de la dette locative.
Par ailleurs, pour justifier la demande de dommages et intérêts, il est mentionné " plusieurs démarches notamment par recommandé avec AR, des appels téléphoniques " ainsi que " des échanges de mails sans succès ", sans aucun justificatif.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur les points soulevés ci-dessus.
Il est rappelé qu'en application de l'article 21 du code de procédure civile, " les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ".
Sur les demandes accessoires
L'instance n'étant pas terminée, les dépens seront réservés en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu également de réserver le sort des frais irrépétibles exposés par chacune des parties, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du
Lundi 02 novembre 2026 à 14h15 - salle 13 au 1er étage
devant le Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de Proxiité de SELESTAT (67600) [Adresse 1]
INVITE les parties, en particulier M. [Z] [O] et Mme [U] [O], à produire des justificatifs :
- des charges réclamées, notamment relatifs à la consommation d'eau pour les périodes du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 et du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
- des démarches effectuées préalablement à la délivrance de l'assignation, tels que courriers envoyés par recommandé, échanges de courriels ;
INVITE les parties à actualiser leurs demandes respectives ;
DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation pour cette audience ;
RESERVE les dépens.
Ainsi fait et prononcé le 21 septembre 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l'audience, assisté de Mme ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier
Le Vice-Président
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Sans engagement • Annulation à tout moment