Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04993 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYC4
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2026, à 13h12, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [O] [G] [R]
né le 08 février 2001 à [Localité 1], de nationalité camerounaise
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]
assisté de Me Safet Delincanin, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 03 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [G] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 28 septembre 2026, invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 03 septembre 2026, à 18h11 complété à 09h33, par M. [O] [G] [R] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [O] [G] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [G] [R], né le 8 février 2001 à [Localité 1], de nationalité camerounaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 25 septembre 2025, notifiée le 02 octobre 2025.
Le 29 août 2026, M. [O] [G] [R] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 1er septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 03 septembre 2026 à 13 heures 12, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [O] [G] [R].
Le conseil de M. [O] [G] [R] a interjeté appel de cette décision le 03 septembre 2026 à 18 heures 11 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'illégalité de la décision de placement :
* L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen personnel de sa situation ;
* L'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle (garanties de représentation, absence de menace à l'ordre public) ;
* La violation de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Sur le fond :
* L'incompétence de l'auteur de l'acte ;
* Les considérations d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE, ADRAR, 4 septembre 2025, C-313/25 PPU ;
* L'absence de perspectives d'éloignement ;
* La possible assignation à résidence
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et sur les diligences relatives au départ
Aux termes de l'article L. 743-12 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n°129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.
Les documents propres à établir la réalité des diligences de l'administration constituent des pièces justificatives utiles, dès lors qu'il sont des éléments de fait dont l'examen permet au juge de la rétention d'exercer pleinement ses pouvoirs (1re Civ., 14 décembre 2022, pourvoi n°21-19.715).
Après une annulation de l'arrêter fixant le pays de retour, il appartient à l'administration de justifier de diligences immédiates (1er Civ. 23 novembre 2016, pourvoi n°15-28.375).
En l'espèce, alors que M. [O] [G] [R] a été placé en rétention le 13 août 2026 mais remis en liberté le 19 août en raison de l'absence de diligence de l'administration. En effet, il avait produit un jugement du tribunal administratif de Paris du 15 août 2026 annulant l'arrêté du préfet en ce qu'il fixe le Cameroun comme pays de destination.
Dans ces conditions, il appartient à l'administration de rapporter la preuve des diligences qu'elle met en oeuvre pour éloigner l'intéresser vers un autre pays ou vers ce pays dans d'autres conditions.
Or aucune pièce du dossier ne permet de justifier de telles diligences, alors même que la préfecture avait pu rendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier depuis plusieurs semaines.
S'il est admissible qu'un délai de quelques heures soient nécessaires pour formaliser les demandes, en revanche l'absence de toute diligence de l'administration pendant plusieurs jours, sans circonstances exceptionnelles explicitées en procédure, ne permet pas de justifier la privation de liberté.
Cette privation de liberté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-3 du code précité porte une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé qui entraîne la mainlevée de la mesure.
Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ni d'examiner leur recevabilité, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation du préfet et d'ordonner la mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
REJETONS la requête en prolongation du préfet,
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de placement en rétention de M. [O] [G] [R].
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 05 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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