Texte intégral
RG : N° RG 25/03231 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GX4Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 26/804
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [D], [W], [B] [U]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (ISERE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003624 du 08/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [P], [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] ( ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Juin 2026 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 03 octobre 2025 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 20 janvier 2026 et le procès-verbal d'acceptation y étant annexé ;
DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux:
Madame [D], [W], [B] [U], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (Isère)
et
Monsieur [P], [J] [C], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Nord), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 03 octobre 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
DÉBOUTE Mme [D], [W], [B] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DEBOUTE M. [P] [J] [C] de sa demande tendant à ordonner à Mme [D], [W], [B] [U] de lui transmettre son relevé d’identité bancaire ;
CONDAMNE Mme [D], [W], [B] [U] et M. [P] [J] [C] aux dépens, pour moitié chacun, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 8] ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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