Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003527
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 14/09/2026
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGUEUX-TREGUEUX DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] : Maître DARDY Avocat associé de la SELARL KOVALEX REPRESENTANT (S) (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Monsieur [Y] [H] : [Adresse 2]) : Maître BARON Avocat membre de la SCP BARON - WEEGER (SAINT BRIEUC) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Michel JAOUANET Monsieur Loïc COULOMBEL GREFFIER Maître [N] [U] : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGUEUX-TREGUEUX, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 309 517 472, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître DARDY Avocat membre de la SELARL KOVALEX Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [Y] [H],
Artisan Boulanger, né le [Date naissance 1] 1968 à SAINT-BRIEUC, anciennement [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5], représenté par Maître BARON Avocat membre de la SCP BARON – WEEGER Avocats à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal,
DEFENDEUR
Par exploit de la SCP PASQUET – LE DREFF - GIBLAINE Commissaires de Justice associés à GUINGAMP et à SAINT BRIEUC en date du VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE LANGUEUX-TREGUEUX dont le siège social est sis [Adresse 3] a fait donner assignation Monsieur [Y] [H] résidant anciennement [Adresse 4] et actuellement [Adresse 5], à comparaître le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :
Vu l'article 2288 du Code Civil,
Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2], au titre de son cautionnement des prêts n°[Numéro identifiant 1]et [Numéro identifiant 2], la somme de 16.000,00 € ;
ENTENDRE ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens;
ENTENDRE DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 JUIN 2026 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs JAOUANET & COULOMBEL juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Le 04 juin 2021, l'EURL [H] [Y] a contracté, par acte sous seing privé, deux emprunts auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] pour l'acquisition d'un fonds de commerce :
un prêt professionnel INSTALLATION PRO PARRAINEE n°[Numéro identifiant 1]d'un montant de 40.000 €, remboursable en 84 mensualités ;
un prêt professionnel PRET LA VIE D'ICI n°[Numéro identifiant 3]d'un montant de 76.000 €, remboursable en 84 mensualités.
Ce même jour, en garantie de ces engagements, Monsieur [Y] [H] s'est porté caution personnelle solidaire par un acte séparé, dans la limite de 16.000,00 euros et pour une durée de 108 mois.
Le 17 décembre 2024, par jugement, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL [H] [Y].
La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] a régulièrement déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire.
Le 08 janvier 2025, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, la caution d'avoir à lui payer la somme de 16.000,00 euros au titre du contrat de prêt INSTALLATION PRO PARRAINEE n°[Numéro identifiant 1]et de prêt LA VIE D'ICI n°[Numéro identifiant 2].
Le 08 avril 2025, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] a renouvelé sa mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun règlement n'est intervenu depuis.
C'est en l'état que la présente affaire est soumise au Tribunal de céans.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]- [Localité 4], DEMANDERESSE A L'INSTANCE :
La CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu les articles 1343-5 et 2288 du Code Civil,
Vu l'article 332-1 du Code de la Consommation en sa version applicable aux faits, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTER Monsieur [Y] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2], au titre de son cautionnement des prêts n°[Numéro identifiant 1]et [Numéro identifiant 2], la somme de 16.000,00 euros ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [H] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens ;
DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
La Société CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS:
1.1. Sur le bien-fondé de la demande :
Monsieur [Y] [H] s'est porté caution solidaire envers la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] au titre d'un prêt INSTALLATION PRO PARRAINEE n° [Numéro identifiant 1]et d'un prêt LA VIE D'ICI n°[Numéro identifiant 3]dans ces conditions :
Limite du montant : 16.000,00 euros ;
Limite temporelle : 108 mois.
A la date du 20 février 2025, soit postérieurement à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'EURL [H] [Y], la dette de celle-ci s'élevait aux sommes de :
22.852,16 euros au titre du contrat de prêt INSTALLATION PRO PARRAINEE n°[Numéro identifiant 4] ;
43.522,40 euros au titre du contrat de prêt LA VIE D'ICI n°[Numéro identifiant 2].
Le solde de ces concours est nettement supérieur à la limite de l'engagement de caution de Monsieur [H], celui-ci s'étant porté caution pour la somme globale de 16.000€. Monsieur [H] n'a pas contesté son engagement.
1.2. Sur l'absence de disproportion de la demande :
Le 15 mars 2021, Monsieur [Y] [H] a rempli une fiche de renseignements, la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] s'étant enquise de sa situation financière avant la souscription d'un engagement de caution.
Au titre des revenus, Monsieur [Y] [H] a déclaré un revenu annuel de 12.000,00 euros. L'on note que cela correspond parfaitement aux déclarations contemporaines du défendeur.
A cela, il convient d'ajouter l'épargne bancaire qu'il a déclarée pour 60.000,00 euros.
Soit une capacité financière de 72.000,00 euros.
Au titre de ses charges, Monsieur [Y] [H] a déclaré un montant annuel de 780,00 euros.
1.3. Sur la demande de délais de paiement :
Monsieur [Y] [H] a déjà bénéficié d'un délai de plus d'un an. Il avait toute latitude pour prendre attache, ce qu'il n'a pas fait, avec l'établissement de crédit pour demander l'aménagement du paiement de sa dette après la réception de la mise en demeure du 08 janvier 2025 ou encore la suivante du 08 avril 2025. Cela démontre que la demande de Monsieur [Y] [H] n'est pas formulée de bonne foi. En outre, Monsieur [Y] [H] ne démontre pas en quoi, compte-tenu de sa santé financière qu'il décrit, le lissage de cette condamnation sur 24 mois lui permettrait d'apurer réellement la dette.
2. POUR MONSIEUR [Y] [H], DEFENDEUR A L'INSTANCE :
Monsieur [Y] [H] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de :
Vu l'article L.332-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
A titre principal,
JUGER que la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] ne peut se prévaloir du cautionnement signé par Monsieur [Y] [H] le 04 juin 2021 et en conséquence,
DEBOUTER la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] de toutes ses demandes ;
A titre subsidiaire,
ECHELONNER la dette de Monsieur [Y] [H] à l'égard de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] sur une période de 24 mois ;
DEBOUTER la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] de sa demande de capitalisation des intérêts.
Monsieur [Y] [H], pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1. Sur la disproportion de l'engagement de caution :
Il résulte de l'article L.332-1 du code de la consommation (dans sa rédaction en vigueur au moment de la signature du cautionnement) et de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionnée à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution au moment où celle-ci est appelée ne lui permette de faire face à ses obligations.
Monsieur [H] a déclaré 12.939 € de revenus au titre de l'année 2021, soit un revenu mensuel moyen de 1.078,25 €.
Ses principaux revenus étaient majoritairement constitués de l'allocation retour à l'emploi.
Par conséquent, au moment où Monsieur [H] a cautionné sa société, son engagement était manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine et à ses revenus.
La banque soutient que l'engagement de caution de Monsieur [H] n'était pas disproportionné au motif qu'il a déclaré une épargne bancaire de 60.000 €. Cette épargne provenait de l'héritage de ses parents qui a été investi dans l'achat du fonds de commerce (apport de 45 052 € prévu dans le plan de financement de l'achat du fonds) et dans l'achat des murs de la boulangerie par la SCI qu'il a constitué, cet achat étant aussi financé par un prêt accordé par la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE LANGUEUX-TREGUEUX. La banque ne peut pas comptabiliser dans le patrimoine de la caution des sommes qui vont être utilisées pour financer en partie le même projet financé par elle puisqu'elle sait que cet apport provenant de l'épargne de la caution va être immédiatement consommée.
A ce jour, Monsieur [H] se trouve dans une situation précaire et a été contraint d'abandonner son précédent logement pour retourner vivre chez sa mère, ses revenus ne lui permettant plus d'assumer le paiement d'un loyer.
Monsieur [H] a déclaré 9.000 € de revenus au titre de l'année 2024, soit un revenu mensuel moyen de 750 € par mois.
Il est actuellement en arrêt maladie (il est devenu allergique à la farine et ne peut donc plus exercer la profession de boulanger) et ne perçoit que le RSA à hauteur de 568,94 € par mois.
Sa situation financière actuelle ne lui permet donc pas d'honorer l'engagement de caution qu'il a souscrit.
2. Sur la demande de délais de paiement :
Monsieur [H] se trouve dans une situation personnelle et financière particulièrement difficile.
En l'état, ses revenus ne lui permettent pas de s'acquitter de sa dette auprès de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2], ceux-ci n'étant constitués que du RSA.
La banque, créancier professionnel, n'a pas un besoin pressant de liquidités.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu les articles 1343-5 et 2288 du Code Civil,
Vu l'article 332-1 du Code de la consommation en sa version applicable aux faits,
Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats.
1. Sur le bien-fonde de la demande :
ENDROIT :
L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 2288 du Code Civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».
Enl'espece :
Le 04 juin 2021, Monsieur [Y] [H] s'est porté caution solidaire envers la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] au titre de deux prêts de 40.000 € pour l'un et de 76.000 € pour le second, pour un montant total de 16.000 € pour une durée de 108 mois.
Le 17 décembre 2024, par jugement, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL [H] [Y]
Au 20 février 2025, la dette de l'EURL [Y] [H] s'élevait à 22.852,16 € pour le premier prêt et à 43.522,40 € pour le second.
La dette de l'EURL envers la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] est donc supérieure à l'engagement de caution de 16.000 €.
Malgré 2 mises en demeure de payer, aucun règlement n'a été effectué par la caution, Monsieur [H].
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
JUGERA bien fondée la demande de CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4].
2. SUR LA DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION :
Endroit :
L'article L332-1 du Code de la Consommation dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Enl'espece :
Le 15 mars 2021, Monsieur [Y] [H] a signé une fiche de renseignements individuelle sur laquelle il a indiqué des revenus nets annuels de 12.000 € et une épargne bancaire de 60.000 € pour un montant de charges annuelles de 780 €.
A la date de signature de l'acte de cautionnement, la capacité financière nette de Monsieur [Y] [H] était supérieure au montant de son engagement de caution.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA Monsieur [Y] [H] de sa demande de voir prononcer la disproportion de son engagement de caution ;
CONDAMNERA Monsieur [Y] [H] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4], au titre de son cautionnement des prêts n°[Numéro identifiant 1]et [Numéro identifiant 2], la somme de 16.000,00 euros.
3. Sur la demande de delais de paiement :
ENDROIT :
L'article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».
Enl'espece :
Monsieur [Y] [H] communique au Tribunal son avis d'impôt sur les revenus 2024, laissant apparaître un revenu fiscal de référence de 8.100 €.
Pour le mois de novembre 2025, il ressort de l'attestation de la Caisse d'Allocation familiale qu'il a perçu 568,94 € au titre du Revenu de solidarité active (RSA).
Le 1er décembre 2025, Madame [W] [H], mère de Monsieur [Y] [H], atteste sur l'honneur héberger son fils [Y] à titre gracieux ; celui-ci n'ayant pas de revenus suffisants pour prendre une location, son logement étant la propriété d'une SCI placée en liquidation judiciaire et dans lequel, l'électricité, l'eau et le gaz ont été coupés.
Le 13 avril 2026, Maître [X] [C], Notaire à [Localité 3] [Adresse 6], atteste que Monsieur [Y] [H] a financé l'achat du fonds de commerce de boulangerie de [Localité 4], du 21 juin 2021, à hauteur de 61.000 € au moyen de fonds provenant de la succession de son père Monsieur [Q] [H].
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
ACCORDERA à Monsieur [Y] [H] un délai de 24 mois pour payer sa dette par 22 mensualités de 100 € minima et le solde à la 23ème mensualité, sachant que le délai court 1 mois à compter du présent jugement ;
DIRA que la première échéance interviendra 1 MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT ;
DIRA que Monsieur [Y] [H] sera déchu des délais accordés après une seule mensualité impayée, et que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIRA qu'à la fin de la période de remboursement (après 22 mois) la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] fournira un décompte du capital restant dû et des intérêts au taux légal pour le calcul de la 23ème échéance ;
DEBOUTERA la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] de sa demande de capitalisation des intérêts.
4. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procedure Civile :
ENDROIT :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. ».
Enl'espece :
Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [Y] [H] à lui payer la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
5. SUR LES DEPENS :
ENDROIT :
L'article 696 alinea 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
Enl'espece :
Monsieur [Y] [H] succombe pour l'essentiel dans cette affaire.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
CONDAMNERA Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens.
6. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
Endroit :
L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ».
Enl'espece :
L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement.
7. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Enl'espece :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu les articles 1343-5 et 2288 du Code Civil,
Vu l'article 332-1 du Code de la Consommation en sa version applicable aux faits,
Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGE
bien fondée la demande de la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] ;
DEBOUTE
Monsieur [Y] [H] de sa demande de voir prononcer la disproportion de son engagement de caution ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] au titre de son cautionnement des prêts n°[Numéro identifiant 1]et [Numéro identifiant 2],
la somme de
16.000,00 euros ;
ACCORDE à Monsieur [Y] [H] un délai de 24 mois pour payer sa dette par 22 mensualités de 100 € minima et le solde à la 23ème mensualité, sachant que le délai court 1 mois à compter du présent jugement ;
DIT
que la première échéance interviendra 1 MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT ;
DIT
que Monsieur [Y] [H] sera déchu des délais accordés après une seule mensualité impayée, et que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIT
qu'à la fin de la période de remboursement (après 22 mois) la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] fournira un décompte du capital restant dû et des intérêts au taux légal pour le calcul de la 23ème échéance ;
DEBOUTE
la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3]-[Localité 4] de sa demande de capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE
Monsieur [Y] [H] à payer à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DEBOUTE
les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE
au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.