Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11358 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2A6W
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[Z] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Mai 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
SEML - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [H], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Z] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 mars 2022, la SEML [Localité 1] Métropole Habitat (ci-après [Localité 1] Métropole Habitat), anciennement [Localité 1] Métropole Habitat Office Public de l’Habitat a donné à bail à Monsieur [R] [Z] un logement situé [Adresse 3]) à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 431,13 euros, provision sur charges comprise, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Un dépôt de garantie d’un montant de 345,79 euros a été payé à la conclusion du bail.
Par acte de commissaire de justice du 06 mars 2023, [Localité 1] Métropole Habitat a fait signifier à Monsieur [R] [Z] un commandement de payer dans les deux mois la somme principale de 3 428,41 euros au titre des loyers et charges impayés.
Le bail a été résilié le 07 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 02 octobre 2025, Lille Métropole Habitat a fait assigner Monsieur [R] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Condamner Monsieur [R] [Z] à lui payer, la somme de 9 447,61 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- Condamner Monsieur [R] [Z] à payer à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 228 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [R] [Z] au paiement des entiers frais et dépens.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle seule [Localité 1] Métropole Habitat comparaît, représentée par Madame [Q] [H], qui maintient les demandes figurant à son acte introductif d’instance.
Monsieur [R] [Z] n’est ni présent à l’audience, ni représenté, ni excusé.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que la décision sera rendue le 02 avril 2026. Elle a été prorogée au 28 mai 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, l’action en paiement est recevable et il convient d’en étudier le bien-fondé.
Alors que Monsieur [R] [Z], non comparant, a été assigné par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les sommes dues au titre de l’arriéré locatif
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Lille Métropole Habitat verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 29 mars 2022 ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 06 mars 2023 ;
- le décompte de la créance arrêté au 21 janvier 2026.
Il résulte de ces pièces que Monsieur [R] [Z] reste devoir à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 9 447,61 euros au titre des loyers et charges impayés, déduction faite des frais de procédure qui ne sont pas dus à ce titre et qui seront, le cas échéant, compris dans les dépens.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d’assurance, en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, soit 28,09 euros.
Il convient encore de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d’enquête sociale (OPS), en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, soit 68,58 euros.
Monsieur [R] [Z], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [R] [Z] à payer à [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 9 350,94 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 janvier 2026, outre des intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2025, date de l’assignation.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] [Z] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [R] [Z] à payer à la SEML [Localité 1] Métropole Habitat la somme de 9 350,94 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2025, date de l’assignation ;
Condamne Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
Déboute la SEML [Localité 1] Métropole Habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
La cadre greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment