Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00069 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRUT
NATURE AFFAIRE : 78K/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [E] [K] C/ LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DU PAS DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 19 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Marine AMPEZZAN
Me Cindy BOSC
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 1] (ISÈRE)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002099 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Me Marine AMPEZZAN, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DU PAS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Cindy BOSC, avocat au barreau de VIENNE, Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS
Débats tenus à l'audience du : 17 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Mai 2026
Jugement rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé, adressé le 3 janvier 2024, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] a délivré le 29 décembre 2023 une contrainte à monsieur [E] [K], pour le recouvrement d'un montant de 165,13 €, correspondant au solde d'indu de prime d'activité versé à tort au titre de la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022.
Par acte de commissaire de justice, signifié le 14 octobre 2025, et dénoncé par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 21 octobre 2025, la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] a fait procéder à une mesure de saisie-attribution sur les avoirs de monsieur [E] [K], détenus par l'AGRASC, et portant sur la somme totale de 489,46 €, en principal, frais et provisions.
Par acte de commissaire de justice, délivré à personne morale le 4 décembre 2025, monsieur [E] [K] a fait assigner la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-CALAIS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, aux fins de voir, aux termes de ses dernières écritures :
ordonner la mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 21 octobre 2025 pratiquée par la SELARL ABBAD-PERROT, commissaires de justice associés, dont le siège est situé [Adresse 3], en raison de son caractère abusif et disproportionné soit la somme de 489,46 € saisie sur les comptes de l'AGRASC dont est titulaire monsieur [E] [K],mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] les dépens en lien avec la saisie conservatoire celle-ci ayant été abusive, disproportionnée et précitée.Au soutien de ses demandes, monsieur [E] [K] rappelle que compte tenu de sa demande d'aide juridictionnelle il bénéficiait d'un délai jusqu'au 19 décembre 2025 pour contester la saisie attribution en cause, et que cette contestation, par voie d'assignation, a été dénoncée tant au commissaire de justice qui a procédé à la saisie qu'au tiers détenteur des comptes sur lesquels a été pratiquée ladite saisie.
Monsieur [E] [K] soutient qu'il n'a pas été informé de la procédure de recouvrement poursuivie par la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] en raison de son incarcération, qu'il n'a pas pu contester le montant des sommes réclamées ou payer spontanément celles-ci et que, compte tenu de la mesure d'exécution forcée pratiquée, il se retrouve débiteur d'une somme majorée des frais d'exécution.
En réplique, la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] demande au juge de l'exécution de :
débouter monsieur [E] [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;condamner monsieur [E] [K] à verser à la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] une indemnité de 1 200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner monsieur [E] [K] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] relève que monsieur [E] [K] ne conteste pas l'existence de sa dette, qu'il aurait du régler spontanément sa dette, qu'il ne peut justifier son absence de paiement par l'incarcération qu'il a connue, que les courriers ont été adressés à son adresse, sise [Adresse 4], et qu'il aurait du procéder à un changement d'adresse. Selon la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1], la procédure de recouvrement forcée est proportionnée à la situation et strictement nécessaire.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026 , lors de laquelle les parties qui ont comparu en étant représentées, ont maintenu leurs demandes, et s'en sont remis à leurs dernières écritures, auxquelles, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et arguments développés aux soutiens de leurs prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives à un titre exécutoire à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteurs dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. »
Il est constant également que dès lors qu'une demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci, le défaut de pouvoir constituant une fin de non recevoir d'ordre public, qui peut proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.
Sur le titre exécutoire
L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que la contrainte délivrée le 29 décembre 2023 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] à monsieur [E] [K] constitue le titre exécutoire en vertu duquel a été pratiquée la mesure d'exécution contestée.
Sur la créance
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Conformément à l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. La créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution. La certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
En l'espèce, à l'étude, le titre exécutoire contient les éléments permettant l'évaluation de la créance et son montant en principal n'est pas contesté.
Sur la mesure d'exécution forcée
L'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. »
Sur la caractère proportionné de la mesure d'exécution forcée
L'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire. L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. »
L'article L. 211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre le mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. »
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la contrainte établie par la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] le 29 décembre 2023 à l'encontre monsieur [E] [K] lui a été envoyée en recommandé à l'adresse « CHEZ MONSIEUR [K] [N] [Adresse 5] », que l'avis de réception a été retourné avec la mention « avisé » et supportant la signature du destinataire, que la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] a envoyé à monsieur [E] [K] une lettre de relance datée du 9 octobre 2025, en recommandé, à l'adresse « [Adresse 6] », que l'avis de réception a été retourné avec la mention « distribué » supportant la signature du destinataire.
Il ressort de la décision d'aide juridictionnelle que monsieur [E] [K] a présenté une demande le 4 novembre 2025, mentionnant, comme adresse personnelle « [Adresse 7] » et que la décision d'accorder l'aide juridictionnelle et sa notification ont été adressées à cette même adresse, confirmant celle-ci comme étant celle du domicile personnel de monsieur [E] [K].
Il convient dès lors de considérer que monsieur [E] [K] avait connaissance de la procédure de recouvrement engagée par la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1], alors même qu'il indique avoir été incarcéré durant la période du mois de décembre 2022 au mois de mai 2025, et que celui-ci ne s'étant pas acquitté spontanément des sommes dues, malgré la lettre de relance adressée en accusé réception le 9 octobre 2025, dans les délais, la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] a été contrainte de procéder à la mise en œuvre de mesure d'exécution, et que par conséquent celle-ci apparaît strictement proportionnée, compte tenu notamment de la nature d'aides publiques des sommes dues.
Sur le caractère nécessaire des frais de la mesure d'exécution forcée
L'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
L'article L. 122-1 du même code prévoit que « Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les commissaires de justice chargés de l'exécution. Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leurs concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter. »
L'article 650 du code de procédure civile ajoute que « Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des commissaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute. »
En matière de saisie-attribution, hors l'acte de saisie et sa dénonciation au débiteur, seuls actes requérant obligatoirement l'intervention d'un commissaire de justice, aucune disposition légale ne contraint un créancier à recourir aux services d'un commissaire de justice pour les formalités nécessaires au paiement, les frais corresponds n'étant dès lors pas nécessaires à l'exécution forcée, doivent être qualifiés d'actes inutiles, et demeurés à la charge de la partie poursuivante.
Il en est ainsi de :
la rédaction par le commissaire de justice du certificat de non contestation, l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant que ledit certificat puisse être rédigé par le greffe,la signification du certificat de non contestation, le tiers saisi procédant au paiement sur simple présentation du certificat, sans que le recours au commissaire de justice soit nécessaire,la mainlevée quittance, l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution précisant que celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur, sans que le recours au commissaire obligation soit obligatoire.En l'espèce, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution, délivré par la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] à l'AGRASC, le 14 octobre 2025, que des provisions sur frais de signification de non contestation, sur frais de certificat de non contestation et sur frais de mainlevée ont été facturés à monsieur [E] [K], et qu'il convient d'écarter, ceux-ci devant être considérés comme inutiles.
Sur le montant de la créance en principal, intérêts et frais.
Compte tenu des développements ci-avant, il convient de retenir la créance de la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] à l'encontre de monsieur [E] [K] à la somme de 375,48 €, en principal et frais, à la date de la mesure de saisie-attribution, pratiquée le 14 octobre 2025, et de cantonner celle-ci à cette somme.
Sur les autres demandes
Monsieur [E] [K], succombant, partiellement, en ces demandes, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et monsieur [E] [K] sera condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] la somme de 1 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] a fait pratiquer une mesure de saisie-attribution le 14 octobre 2025, en vertu d'une contrainte, en date du 29 décembre 2023, délivrée le 3 janvier 2024 ;
DIT que la mesure d'exécution contestée est régulière, nécessaire et proportionnée ;
DEBOUTE monsieur [E] [K] de sa demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution ;
CANTONNE la mesure de saisie-attribution pratiquée à la somme de 375,48 € ;
CONDAMNE monsieur [E] [K] à payer à la Caisse d'allocations familiales du PAS-DE-[Localité 1] la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [E] [K] aux entiers dépens ;
Ainsi Jugé et prononcé le 19 mai 2026 et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION