Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
05/12/2025 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Débats à l'audience du 03 décembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Antoine CAPALDI
Assisté lors des débats: Greffier : Maître Jean-David VIDAL En présence de : Ministère Public : Madame GENSAC
Rôle n° 2025F1800 Procédure
* SARL DINOPEDIA DECOUVERTE [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne et représenté par Maître HUPRELLE Lolita Avocat SELARL SUI GENERIS -[Adresse 2] Maître ANDRE Marc -[Adresse 3]
Délibéré rendu ce jour 05/12/2025 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT ENQUETE
Vu qu'au 25/11/2025 de Mr [C] [B] représentant légal de la SARL DINOPEDIA DECOUVERTE a régularisé une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce, par l'intermédiaire de son conseil Maître HUPRELLE Lolita Avocat,
Que la SARL DINOPEDIA DECOUVERTE dont le siège social est fixé [Adresse 1], est immatriculée au RCS de Nîmes depuis le 17/02/2022, sous le numéro 910 445 865, pour l'activité d'édition, publication, distribution et vente de tous magazines, revues, périodiques ou livres,
Que sur la convocation délivrée par le Greffe du Tribunal de Commerce, Monsieur [C] [B] représentant légal de la SARL DINOPEDIA DECOUVERTE a comparu en Chambre du Conseil le mercredi 3 décembre 2025, assistée de son conseil Me HUPRELLE Lolita et Me ANDRE Marc, en présence de Madame le Procureur de la République pour être entendu et faire toutes observations sur sa demande,
En Chambre du Conseil il ressort des débats que :
Que la SARL DINOPEDIA DECOUVERTE s'intègre dans un groupe de sept sociétés qui exploitent des parcs d'attraction liées à la préhistoire qui participent à un même objectif et sont liées par des conventions de trésorerie.
Que l'origine des difficultés résulte :
* De charges élevées liées à la création d'un magazine imprimé,
* Coût pour la production et la livraison,
Que le projet « à date » n'est pas rentable et est financé par les sociétés du groupe,
Qu'elle envisage de supprimer le magazine papier pour un magazine digital, ce qui devrait réduire la production et revenir à un équilibre,
Que Madame le Procureur de la République demeure réservée sur l'état de cessation des paiements, et serait favorable à la désignation d'une procédure d'enquête afin de déterminer la réalité ou pas, de l'état de cessation des paiements.
SUR CE,
Attendu que certes, les pièces versées aux débats laissent à penser que l'entreprise connait des difficultés,
Que cependant l'état de cessation des paiements n'est pas clairement démontré,
Que dès lors, comme l'article L621-1 alinéa 4 du Code de Commerce le permet, le Tribunal entend commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique, juridique et sociale de la SARL DINOPEDIA DECOUVERTE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et avant dire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,
Le Ministère Public entendu,
Vu les articles L 621-1 alinéa 4 et R 621-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
SURSEOIT à statuer sur la demande principale,
ORDONNE une enquête,
COMMET Monsieur Raymond HUGUES Juge au Tribunal de Commerce de Nîmes, avec pour mission de recueillir, conformément à l'article L 621-1 du code de commerce, tous renseignements sur la situation financière dont le montant du chiffre d'affaires, économique, juridique et sociale dont le nombre des salariés, de l'entreprise :
La SARL DINOPEDIA DECOUVERTE Sise [Adresse 1], Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 910 445 865 Pour l'activité d'édition, publication, distribution et vente de tous magazines, revenue, périodiques ou livres,
JUGE ET DIT que Monsieur HUGUES devra également donner au Tribunal tout élèment permettant d'établir les liens capitalistiques et conventionnels existants entre les sociétés du groupe
RAPPELLE que le juge commis peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les Commissaires aux comptes, les experts comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur,
DIT que Monsieur le Juge Commis, pourra se faire assister, de tout expert de son choix, dont les constatations seront consignées dans son rapport.
DIT que Monsieur le Juge Commis, devra dresser son rapport de ses observations et le déposer au Greffe dans les meilleurs délais,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Madame le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
Juge et dit qu'à la survenance de cet événement, l'instance sera remise au Rôle du Tribunal.
Réserve les dépens.
La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Antoine CAPALDI
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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