Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 A
NUMÉRO : N° RG 20/06298 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VGJR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
S.A.R.L. ACTYS PATRIMOINE
C/
A.S.L. des propriétaires LE [Adresse 1], S.A.S. ANAHOME IMMOBILIER, S.A.S. [R] [M], S.A.R.L. NOTAIRE [Localité 2], Me [Y] [H]
Notifié à :
Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, vestiaire : 719
Me Yann GUITTET de la SELARL ISEE, vestiaire : 228
Me Olivier MAZOYER, vestiaire : 963
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 04 Novembre 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 07 Mai 2026,
Après rapport de Noémie GOURDON, juge placée près la cour d’appel de [Localité 1], et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, Juge placée près la cour d’appel de Lyon déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ACTYS PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
A.S.L. des propriétaires LE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON,
S.A.S. ANAHOME IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON,
S.A.S. [R] [M], dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
S.A.R.L. NOTAIRE [Localité 1] [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
Maître [Y] [H], domicilié : chez OFFICE NOTARIAL NOTAIRE [Adresse 8], [Adresse 7]
défaillant
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier dénommé [Adresse 9], sis au [Adresse 10] à [Localité 3] regroupe plusieurs parcelles section CB [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], les différents propriétaires de ces immeubles étant regroupés en une association syndicale libre dénommée “Association Syndicale Libre des propriétaires du PARC DU LYONNAIS » (ci-après l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS). Depuis une décision d’assemblée générale du 25 juillet 2018, la SAS [R] [M] a été désignée en qualité de directeur de l’ASL [Adresse 9].
Sur la parcelle cadastrée CB [Cadastre 1] a été édifié un bâtiment B2, qui a été placé sous le régime de la copropriété et pour lequel plusieurs propriétaires se sont succédés.
Par acte authentique du 16 novembre 2016, la SARL ACTYS PATRIMOINE a notamment acquis la propriété des lots 1, 4, 5, 6, 7, 8,12, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, [Cadastre 11] et [Cadastre 12] au sein du bâtiment B2 sur la parcelle CB [Cadastre 1], ainsi que les bâtiments B1 et L sur les parcelles cadastrées CB [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7].
Par acte authentique du 24 décembre 2019, la SARL ACTYS IMMO a notamment acquis la propriété des lots 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17 présents au sein du bâtiment B2 sur la parcelle CB [Cadastre 1] appartenant initialement à une SCI UT BABAR.
Puis par acte authentique du 17 janvier 2020, la SARL ACTYS IMMO a notamment acquis la propriété des lots 2, 3, 19, 22, et 23 présents au sein du bâtiment B2 sur la parcelle CB [Cadastre 1] appartenant également à la SCI UT BABAR.
Préalablement à ces ventes, plusieurs procédures étaient intervenues. Notamment, par acte du 28 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 11] à RILLEUX-LA-PAPE (69140) a fait assigner la SCI UT BABAR devant le Tribunal de grande instance de LYON en paiement de son arriéré de charges de copropriété et indemnisation de son préjudice résultant des retards répétés dans le paiement des charges. L’affaire avait été enrôlée sous la référence RG 13/152.
Par acte authentique reçu le 20 mai 2020 par Maître [Y] [H], Notaire associé de la SARL NOTAIRE [Localité 1] [Adresse 6], la SARL ACTYS PATRIMOINE et la SARL ACTYS IMMO ont cédé à la SAS ANAHOME IMMOBILIER l’intégralité de leurs biens détenus dans le périmètre de l’ASL [Adresse 9], à savoir :
- divers immeubles à usage de bureaux et réserves, garages, logement de fonction situé dans le bâtiment L, parkings, espaces verts et voirie, sur les parcelles de terrain cadastrées CB [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 7],
- un ensemble de lots de copropriété n°1 à 29, constituant le bâtiment B2 élevé de deux étages sur rez-de-chaussée, sous-sol et terrain attenant, sur la parcelle de terrain cadastrée CB [Cadastre 1]. La vente a été conclue moyennant un prix total de 4.500.000 euros se décomposant de la façon suivante :
- 550.000 euros pour les lots n°9,10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 du bâtiment B2,
- 370.0000 euros pour les lots n°2, 3, 19, 22 et 23 du bâtiment B2,
- 3.580.000 euros pour les autres lots du bâtiment B2 et les divers immeubles à usage de bureaux et réserves, garages, un logement de fonction situé dans le bâtiment L, parkings, espaces verts et voirie.
Le 11 juin 2020, la SAS [R] [M], agissant « es qualité de Syndic du Syndicat des copropriétaires » de l’ASL [Adresse 9], a signifié par acte de commissaire de justice à la SARL ACTYS PATRIMOINE une opposition au paiement du prix de cession de ses lots de copropriété du bâtiment B2 (lots n°1, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28 et 29) pour un montant principal de 115.043,73 euros au titre des charges de copropriété impayées de l’immeuble [Adresse 10] à [Localité 3].
Le même jour, la SAS [R] [M] a signifié par acte d’huissier de justice à la SARL ACTYS IMMO une opposition au paiement du prix de cession de ses lots de copropriété du bâtiment B2 (lots n°2, 3, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 23) pour un montant principal de 53.792,43 euros au même titre.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 10 septembre 2020, la SARL ACTYS PATRIMOINE a fait assigner l’ASL LE PARC DU LYONNAIS, la SAS ANAHOME IMMOBILIER, la SAS [R] [M], la SARL NOTAIRE LYON BUGEAUD et Maître [Y] [H] devant le Tribunal judiciaire de LYON sur le fondement des articles 117 et 648 du code de procédure civile, 20-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l’ordonnance du 1er juillet 2004, l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, aux fins, en substance, de voir annuler l’acte d’opposition au paiement du prix de cession de lots de copropriété signifié le 11 juin 2020 entre les mains de la SARL NOTAIRE LYON [Adresse 6], et en tout état de cause de voir ordonner sa mainlevée. L’affaire a été enrôlée sous le N° RG 20/6298.
Par ordonnance du 27 avril 2023, le juge de la mise en état saisi de conclusions d’incident par la SAS ANAHOME IMMOBILIER :
- s’est déclaré incompétent pour connaitre de la demande de nullité de l’acte d’opposition au paiement du prix de cession de lots de copropriété signifiée le 11 juin 2020 à la SARL NOTAIRE [Localité 2] ;
- a déclaré irrecevables la demande de la SARL ACTYS PATRIMOINE tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de l’ASL [Adresse 9] et sa demande de nullité des conclusions déposées par l’ASL [Adresse 9], en tout état de cause, l’a rejetée,
- a rejeté la demande de nullité de l’assignation formée par l’ASL [Adresse 9],
- rejeté la demande de jonction avec la procédure RG 20/6295 concernant l’opposition par l’ASL [Adresse 9] à la vente des lots entre la SARL ACTYS IMMO et la SAS ANAHOME IMMOBILIER ;
- ordonné le sursis à statuer sur les demandes présentées par la SARL ACTYS IMMO dans l’attente d’une décision non susceptible d’un recours suspensif à intervenir dans la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de LYON sous les références RG 13/152.
Le Tribunal judiciaire de LYON ayant rendu un jugement le 4 juillet 2024 concernant l’affaire enrôlée sous la référence RG 13/152, il a été procédé à une reprise de la présente instance entre la SARL ACTYS PATRIMOINE, l’ASL [Adresse 9], la SAS ANAHOME IMMOBILIER, la SAS [R] [M], la SARL NOTAIRE LYON [Adresse 6] et Maître [Y] [H] enregistrée sous le N°RG 20/6298.
***
Aux termes de ses dernières conclusions en demande N°1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025 à la SAS ANAHOME IMMOBILIER, l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS, la SAS ANAHOME et par actes de commissaire de justice du 6 mai 2025 à Maître [Y] [H] et la SARL NOTAIRE [Localité 1] [Adresse 6], la SARL ACTYS PATRIMOINE, demande au visa des articles 114, 117 et suivants et 648 du code de procédure civile, 20-1 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967, et de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de :
A TITRE PRINCIPAL,
DECLARER l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS irrecevable à former opposition à la vente du 20 mai 2020 faute de justifier du respect du délai de quinze jours, visé à l’article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. À tout le moins, DÉCLARER SANS EFFET l’opposition signifiée le 11 juin 2020 à la requête de la SAS RÉGIE [M], ensuite de la vente intervenue par la SARL ACTYS PATRIMOINE de ses lots de copropriété du bâtiment B2, lots 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 visés à l’état descriptif de division de l’immeuble B2, sis [Adresse 10] à [Localité 5] et dans le périmètre de l’ASL [Adresse 1] pour un montant de 115 043,73 euros en principal, outre 442,98 euros au titre du coût de l’acte, soit un total de 115 486,71 euros,
PRONONCER la nullité de l’opposition signifiée le 11 juin 2020 à la requête de la SAS RÉGIE [M] pour vice de fond et de forme, ensuite de la vente intervenue par la SARL ACTYS PATRIMOINE de ses mêmes lots de copropriété du bâtiment B2, lots 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 visés à l’état descriptif de division de l’immeuble B2, sis [Adresse 10] à [Localité 5] ;
CONDAMNER l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS aux intérêts légaux sur la somme immobilisée à compter de la signification de son assignation ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
ORDONNER la mainlevée de l’opposition signifiée le 11 juin 2020 à la requête de la SAS [R] [M], ensuite de la vente intervenue par la SARL ACTYS PATRIMOINE de ses lots de copropriété du bâtiment B2, lots 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29 visés à l’état descriptif de division de l’immeuble B2, sis [Adresse 10] à [Localité 5] ;
CONDAMNER la SAS ANAHOME IMMOBILIER à lui rembourser la somme de 35.606,60 euros correspondant aux charges d’ASL pour la période allant du 1er octobre 2019 au 1er juin 2020,
CONDAMNER l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS et la SAS ANAHOME IMMOBILIER à lui payer chacune à une indemnité de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum l’ASL [Adresse 9] et la SAS ANAHOME IMMOBILIER aux dépens de la procédure qui engloberont les frais d’opposition et de mainlevée d’opposition.
Au soutien de sa demande sur l’irrecevabilité de l’opposition, la SARL ACTYS PATRIMOINE soutient que l’ASL [Adresse 9] ne justifie pas du respect du délai de 15 jours qui lui était imparti pour former opposition après réception de l’avis de mutation du notaire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’à tout le moins, un tel manquement prive l’opposition de tout effet.
Au soutien de sa demande à titre principal sur de la nullité de l’opposition, la SARL ACTYS PATRIMOINE fait valoir, sur le fondement de l’article 649 du code de procédure civile, que l’opposition au prix de vente a été réalisée par un acte d’huissier de sorte que sa validité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédures, lesquelles renvoient aux articles 112 et suivant du même code.
Sur la nullité de fond de l’opposition, elle soulève le défaut d’habilitation de la SAS [R] [M] sur le fondement de l’article 117 du code de procédure civile et le défaut de capacité à agir de l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS au visa des dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. En effet, elle prétend que la SAS [R] [M] n’a pas été désignée comme syndic et que celle-ci n’a pas pu valablement faire délivrer l’opposition au nom de l’ASL [Adresse 9] qui, statutairement, est censée être représentée par son directeur. En outre, elle soutient qu’il n’existe pas de syndicat des copropriétaires de l’ASL [Adresse 9]. Elle affirme que les membres de l’association ne sont pas des copropriétaires dès lors qu’une ASL ne peut être assimilée à une copropriété et qu’il n’existe pas pour les ASL de syndicat qui regrouperait tous les membres de l’association. En outre, elle fait valoir que les statuts de l’ASL stipulent en son article 13 qu’elle est administrée par un Directeur qui dispose des prérogatives les plus larges et qui est seulement assisté par un conseil syndical et non un syndicat. Elle ajoute qu’il n’est pas justifié de la publication des statuts de l’ASL conformément aux dispositions des articles 8 et 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. Elle rappelle que les dispositions régissant les ASL sont d’ordre public.
Sur la nullité de forme de l’opposition, au visa de l’article 114 du code de procédure civile et de l’article 20-1 de la loi du 10 juillet 1965, elle affirme qu’elle ne peut être redevable, par essence, d’aucune charge de copropriété à l’égard de l’ASL [Adresse 9] et fait valoir que cette dernière n’est propriétaire d’aucun immeuble. En outre, elle explique que l’opposition est inexploitable, imprécise et ne permet pas d’apprécier ni de reconstituer le fondement et le montant de la créance sollicitée.
Au soutien de sa demande subsidiaire en faveur de la mainlevée de l’opposition, la SARL ACTYS PATRIMOINE soutient sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que l’opposition n’a pas été diligentée par le syndic agissant en tant que représentant du syndicat des copropriétaires, lequel dispose d’un pouvoir propre de recouvrement des charges impayées, mais par le directeur de l’ASL qui ne peut pas recouvrer des charges de copropriété pour le compte du syndicat de copropriété. En outre, elle considère que l’ASL LE [Adresse 1] ne justifie pas de sa créance de 115.486,71 euros, mettant notamment en avant l’existence d’incohérences entre les sommes inscrites sur ses comptes courants et les états datés, ainsi que la prise en compte dans le calcul de la dette de 73.621 euros, de la totalité des charges de l’ASL [Adresse 9] pour tous les biens détenus dans son périmètre alors que l’opposition est limitée à seulement certains lots.
Au soutien de sa demande subsidiaire en faveur de la condamnation de la SAS ANAHOME IMMOBILIER, la SARL ACTYS PATRIMOINE fait valoir que cette dernière s’est engagée par l’acte de vente à lui rembourser l’ensemble des charges d’ASL à compter du quatrième trimestre 2019 et pour les deux premiers trimestres 2020. Elle considère ainsi que la SAS ANAHOME IMMOBILIER est tenue de lui verser l’ensemble des charges devenues liquides et exigibles du 1er octobre 2019 au 1er juin 2020, soit la somme totale de 35.606,60 euros au vu du décompte de l’ASL joint à l’opposition intitulé « compte Copropriétaire », sauf si elle justifie de leur règlement. Elle considère qu’il y a lieu de ramener à la seule somme de 276 euros les frais versés à la SAS [R] [M] en sa qualité de directeur de l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS et que la SAS [R] [M] ne justifie pas de son droit à obtenir la somme de 180 euros à titre d’honoraires de vacation.
Aux termes de ses deuxièmes conclusions notifiées par voie électronique le 30 décembre 2025, l’ASL [Adresse 9], demande au tribunal de :
DEBOUTER la SARL ACTYS PATRIMOINE de la totalité de ses demandes,
la CONDAMNER aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’irrecevabilité soulevée par la SARL ACTYS PATRIMOINE, l’ASL [Adresse 9] indique que le Tribunal la déboutera nécessairement de cette demande.
Sur le rejet des demandes de la SARL ACTYS PATRIMOINE en faveur de l’existence de nullités de fond et de forme, elle fait valoir que les articles 114 et 117 du code de procédure civile invoqués par la SARL ACTYS PATRIMOINE ne sont applicables qu’aux actes de procédures afférant à une action en justice.
Sur la nullité de fond, elle expose que l’opposition a été effectuée par son directeur qui la représente. Elle estime que la SARL ACTYS PATRIMOINE ne pouvait l’ignorer dès lors qu’elle a formalisé l’assignation entre les mains de celui-ci. Elle fait valoir que la SARL ACTYS PATRIMOINE n’a jamais remis en cause la capacité d’agir de l’ASL dans les autres procédures les concernant et à l’occasion desquelles elles ont fait cause commune. Elle affirme que ses statuts sont conformes à l’ordonnance du 1er juillet 2004, qu’ils sont clairs et qu’il y est stipulé que le directeur a le pouvoir d’agir en justice.
Sur la nullité de forme, elle soutient que la SARL ACTYS PATRIMOINE dispose de toutes les informations relatives à sa dette grâce à l’extrait du compte débiteur du syndicat joint à l’opposition, lequel est notamment constitué des charges de l’ASL concernant un des immeubles soumis au statut de la copropriété.
Sur le bienfondé de l’opposition, elle fait valoir que l’acte de vente du 20 mai 2020 lui est inopposable et qu’elle n’est donc pas concernée par les clauses de répartition des charges entre la SAS ANAHOME IMMOBILIER et la SARL ACTYS PATRIMOINE. En outre, elle expose que les termes de l’opposition ont été vérifiées par les travaux de Monsieur [T] [K], expert-comptable et expert judiciaire, lequel estime que les SARL ACTYS IMMO et ACTYS PATRIMOINE lui sont redevables d’une somme totale de 169.279 euros.
Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 28 février 2025 à la SARL ACTYS PATRIMOINE, l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS, et par actes de commissaire de justice du 23 juin 2025 à Maître [Y] [H] et la SARL NOTAIRE [Localité 2], la SAS ANAHOME IMMOBILIER, demande, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l’ordonnance du 1er octobre 2004 et des articles 117 et 648 du code de procédure civile, de :
DEBOUTER la SARL ACTYS PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SARL ACTYS PATRIMOINE à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SARL ACTYS PATRIMOINE aux entiers dépens de l’instance.
Pour conclure au rejet des demandes principales de la SARL ACTYS PATRIMOINE, la SAS ANAHOME IMMOBILIER écarte l’existence d’une nullité de fond, expliquant que le procès-verbal d’opposition comporte une erreur de plume s’agissant de la qualité de la [R] [M], qui est directeur de l’ASL et non syndic du syndicat des copropriétaires. Elle souligne que cette erreur ne cause aucun grief à la SARL ACTYS PATRIMOINE dès lors qu’elle a elle-même rappelé la qualité de directeur de l’ASL de la [R] [M], dont elle avait connaissance.
En outre, elle fait valoir que l’opposition n’est pas une action en justice de sorte que le moyen tendant à considérer que la non-conformité des statuts de l’ASL [Adresse 9] aux dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 la prive de son droit d’agir en justice, est dépourvu d’effet.
Sur le rejet de la nullité de forme, la SAS ANAHOME IMMOBILIER soutient que la SARL ACTYS PATRIMOINE ne justifie d’aucun grief, qu’elle ne peut se méprendre sur le fait que les sommes sollicitées dans l’opposition correspondent à des charges d’ASL dès lors que le syndic de copropriété du bâtiment B2 était la Régie DELASTRE et non la SAS [R] [M], que l’opposition a été délivrée à la requête de l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS, que l’opposition vise précisément les sommes sollicitées et que la contestation de ces sommes ne caractérise pas une nullité mais questionne seulement leur bienfondé.
La SAS ANAHOME IMMOBILIER ne formule aucune réponse sur la demande de déclarer sans effet l’opposition par la SARL ACTYS PATRIMOINE, fondée sur le non-respect du délai de 15 jours pour former l’opposition après réception de l’avis de mutation du notaire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Au soutien du bienfondé de l’opposition, la SAS ANAHOME IMMOBILIER explique que l’ASL [Adresse 9] a rapporté la preuve de sa créance lors de l’opposition, qu’en tant que de besoin, elle verse à la procédure les états datés et établis par le Directeur de l’ASL, la SAS [R] [M], préalablement à la vente, que la communication de ces états n’a donné lieu à aucune contestation et qu’en signant l’acte authentique de vente auquel ils étaient annexés, la SARL ACTYS PATRIMOINE en a reconnu tant la validité que le bienfondé.
En outre, elle souligne avoir remboursé les sommes qui lui étaient demandées, ne connaissant pas la comptabilité de l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS préalablement à son intégration. Elle considère que la décision du 2 juillet 2024 (RG 13/152) consacre l’absence de créance de la SARL ACTYS PATRIMOINE susceptible de se compenser avec les créances de l’ASL LE [Adresse 1] constatées par états datés et ayant donné lieu à l’opposition sur le prix de vente. En toute hypothèse, elle fait valoir que l’ASL [Adresse 12] LYONNAIS a fait réaliser par Monsieur [T] [K], expert-comptable et expert judiciaire, un rapport d’analyse sur sa situation comptable et qu’il fait apparaître un montant global des sommes dues de 169.279 euros, quasiment identique à la somme des états datés établis par la SAS [R] [M] pour les besoins de la vente, l’écart entre les deux montants s’expliquant par les frais et honoraires appliqués.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignés à personne et personne habilitée à recevoir copie pour les personnes morales, la SAS [R] [M], la SARL NOTAIRE [Localité 2] et Maître [Y] [H] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas conclu.
***
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2026. Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIF DE LA DECISION
A titre liminaire, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort, à défaut pour la SAS [R] [M], la SARL NOTAIRE [Localité 2] et Maître [Y] [H] d’avoir constitué avocat.
Sur la demande d’irrecevabilité et de déclarer l’opposition sans effet
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En vertu des dispositions de l’article 20 I de la loi du 10 juillet 1965, lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
En l’espèce, la SARL ACTYS PATRIMOINE oppose le non-respect par l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS du délai de 15 jours pour former opposition après réception de l’avis de mutation du notaire, prévu par les dispositions de l’’article 20 de la loi du 10 juillet 1965
Ni l’ASL, ni la SAS ANAHOME IMMOBILIER ne répondent sur ce point.
Or, tout d’abord, l’existence d’un contrat de vente conclu entre la SARL ACTYS PATRIMOINE et la SAS ANAHOME IMMOBILIER permet de caractériser une mutation à titre onéreux des lots du bâtiment B2 appartenant à la SARL ACTYS PATRIMOINE.
Ensuite, il résulte du contrat de vente (page 53) que les états datés de la SAS [R] [M], es qualité de directeur de l’ASL [Adresse 13] DU LYONNAIS, en date du 12 mai 2020, sont annexés à la convention. La lecture de ces derniers, produits en pièce 4 par le demandeur, permet de mettre en lumière que l’ASL [Adresse 9] faisait état de l’existence d’une créance d’un montant de 115.105,73 euros - composée de provisions exigibles dans le budget prévisionnel, de dépenses privatives et d’honoraires du Directeur de l’ASL [Adresse 9] pour la rédaction de l’acte - à l’égard de la SARL ACTYS PATRIMOINE, en sa qualité de membre cédant pour les différents lots objets de la mutation à titre onéreux.
Si le bienfondé du contenu de ces états datés et du montant de la créance, sont contestés par la SARL ACTYS PATRIMOINE, elle ne conteste pas qu’ils ont été réalisés et annexés au contrat de vente.
Dès lors, compte tenu de cette créance alléguée par l’ASL [Adresse 9], la SARL ACTYS PATRIMOINE, venderesse, n’était pas considérée comme libre de toute obligation à l’égard de l’ASL [Adresse 9] et elle n’a pu présenter de certificat du syndic, tel que mentionné à l’article 20 I de la loi du 10 juillet 1965, au notaire.
L’absence de ce certificat est également corroborée par la clause de notification de la mutation au Syndic insérée en page 68 du contrat de vente, au sein de laquelle il est prévu :
qu’un avis de la vente serait adressé sous quinze jours au syndic de copropriété par lettre recommandée avec avis de réception ;qu’avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic pourrait former, par acte d’huissier, opposition au versement des fonds dans la limite des sommes restant dues par le vendeur ;Ainsi, la SAS [R] [M], représentant l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS, pouvait former opposition dans les quinze jours à compter de la réception de l’avis de mutation à titre onéreux par la notaire.
Or, il n’est produit aucun élément permettant d’établir la date de notification de l’avis de mutation par le notaire à la SAS [R] [M] et d’apprécier la validité du respect par l’ASL de ce délai pour former opposition.
L’ASL [Adresse 9], au bénéfice de laquelle l’opposition est formée par la SAS [R] [M] le 11 juin 2020 et sur laquelle pesait donc la charge de la preuve de ce que cette opposition était réalisée dans le délai imparti, ne démontre pas que cette opposition a été régulièrement effectuée dans ce délai de 15 jours.
Aussi, en l’absence de ces éléments, l’opposition formée par la SAS [R] [M], en sa qualité de représentant de l’ASL [Adresse 13] DU LYONNAIS, par acte de commissaire de justice du 11 juin 2020 n’est pas régulière et doit être déclarée sans effet.
En conséquence, le notaire devra donc nécessairement restituer à la SARL ACTYS PATRIMOINE les sommes séquestrées.
Sur la condamnation au titre des intérêts légaux
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
En l’espèce, compte tenu de l’irrégularité de l’opposition formée par la SAS [R] [M] en qualité de représentant de l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS et de l’obligation de restitution qui en découle, l’ASL [Adresse 9] sera condamnée à verser à la SARL ACTYS PATRIMOINE les intérêts légaux sur la somme immobilisée à compter du 10 septembre 2020, date de la signification de l’assignation valant mise en demeure.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, partie perdante, l’ASL [Adresse 9] sera condamnée aux dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
Il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et de n'examiner que les moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion.
L’opposition du 11 juin 2020 étant déclarée sans effet et l’ASL [Adresse 9] étant condamnée aux dépens, il convient de débouter l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS et la SAS ANAHOME IMMOBILIER de leur demande de condamnation de la SARL ACTYS PATRIMOINE sur ce fondement.
Il convient corrélativement, de condamner l’ASL [Localité 4] DU LYONNAIS à verser à la SARL ACTYS PATRIMOINE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne commande d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
DECLARE SANS EFFET l’opposition formée le 11 juin 2020 par la SAS [R] [M] représentant l’ASSOCIATION [Adresse 14] ensuite de la vente entre la SARL ACTYS PATRIMOINE et la SAS ANAHOME IMMOBILIER sur les lots de copropriété du bâtiment B2, lots 1, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, sis [Adresse 10] à [Localité 5] ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION [Adresse 14] au paiement à la SARL ACTYS PATRIMOINE des intérêts légaux sur la somme immobilisée à compter du 10 septembre 2020, date de la signification de l’assignation ;
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION [Adresse 14] à supporter le coût des dépens de l'instance ;
CONDAMNE l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE [Localité 4] DU LYONNAIS à verser à la SARL ACTYS PATRIMOINE la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE l’ASSOCIATION [Adresse 14] de sa demande de condamner la SARL ACTYS PATRIMOINE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS ANAHOME IMMOBILIER de sa demande de condamner la SARL ACTYS PATRIMOINE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.