Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSUX
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [G] [O] C/ Société ADVIVO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION: Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER: Madame BAIN
DESTINATAIRES :
PARTIES LS + LRAR
Me Charles-antoine CHAPUIS
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [O]
née le 20 Décembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Société ADVIVO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE
Débats tenus à l'audience du : 17 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Avril 2026
Jugement rendu le 21 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la société ADVIVO et madame [G] [O], portant sur la mise à disposition d'un logement situé [Adresse 3], a condamné celle-ci à payer la somme totale de 5 157,64 € au titre des loyers impayés arrêtés au 25 novembre 2024 et a octroyé un échelonnement du règlement de la dette, sur une période de 24 mois.
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2025, la société ADVIVO a fait délivrer à madame [G] [O] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 19 février 2026, madame [G] [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne d'une demande de délai de grâce au titre des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 17 mars 2026, en présence de madame [G] [O], qui a comparu en personne, sans être assistée d'un conseil, et qui a maintenu sa demande de délai de grâce, indiquant vivre seule avec sa fille mineure et ses parents, avoir repris son activité professionnelle à plein temps et percevoir environ 1 900,00 € par mois depuis le mois de mars 2026.
La société ADVIVO, qui a comparu en étant représentée par un conseil, s'est opposée à la demande de madame [G] [O], précisant que malgré les règlements intervenus, la dette de loyer avait augmenté mais que si celle-ci était résorbée, la mesure d'expulsion ne serait pas poursuivie à son terme.
L'affaire a été émise en délibéré au 21 avril 2026.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, la durée du délai prévu à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, les parties produisent un extrait de relevé de compte duquel il en ressort que madame [G] [O] ne règle plus ou de manière partielle le loyer depuis le mois de novembre 2023, et que depuis cette échéance, la dette de loyer n'a cessé d'augmenter, pour s'établir à la somme de 14 277,50 €, avant règlement de l'échéance au titre du mois de février 2026, selon le dernier décompte arrêté au 2 février 2026, alors que la montant de la dette retenu par le jugement ordonnant l'expulsion, rendu le 20 janvier 2025 était de 5 157,64 €.
Il en ressort également que madame [G] [O], qui n'avait plus réglé de loyer depuis l'échéance du mois de juin 2024, incluse, a repris le paiement à compter de l'échéance du mois novembre 2025, versement de 700,00 € puis de 800,00 €, alors que le montant du loyer était de 698,27 €, puis de 703,93 € depuis le mois de janvier 2026.
Il est également produit une note de situation sociale, établie le 5 mars 2026 par les services du département de l'Isère, mentionnant que madame [G] [O] est mère de trois enfants, dont seule la dernière, encore mineure, demeure à sa charge, qu'elle accueille également à son domicile ses deux parents, âgés et malades, que madame [G] [O] a rencontré des problèmes de santé en 2022 et a été victime, au cours de l'année 2025, du comportement malveillant d'une personne de son entourage qui l'aurait contrainte à lui remettre une partie de ses revenus, que désormais madame [G] [O] exerce un emploi à temps plein, qu'elle verse la somme de 800,00 € par mois, en paiement du loyer et d'une partie de la dette, et qu'un plan de règlement est envisagé qui permettrait d'apurer, quasi intégralement, ladite dette.
Par conséquent, compte tenu du comportement de la partie requérante, apprécié en considération des pièces produites, et notamment du règlement des loyers et de la situation familiale de celle-ci, il convient de faire droit à la demande de délais à la mesure d'expulsion. La partie en défense, échouant en ses prétentions, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
ACCORDE à madame [G] [O] une suspension de la mesure d'expulsion d'une durée de 12 mois ;
RAPPELLE que conformément à l'article 511 du code de procédure civile ce délai court du jour du présent jugement ;
RAPPELLE que compte tenu de la trêve hivernale, les opérations d'expulsion sont suspendues entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante ;
CONDAMNE la société ADVIVO aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge
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