Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00635 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ7F
Code NAC : 80F
Monsieur [Q] [P]
C/
Société [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Arnaud LEROY, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : C 1683
DÉFENDEUR
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 18 septembre 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant attestation notariée en date du 17 février 2017, Monsieur [Q] [P] est propriétaire d'un bien immobilier situé à [Adresse 3] (Val-d'Oise), [Adresse 4].
Afin de faire réaliser des travaux de maçonnerie pour la construction d'une véranda attenante à sa maison d'habitation, Monsieur [Q] [P] s'est adressé à la société à responsabilité limitée (SARL) [1], ainsi qu'à la société [2].
Selon devis accepté en date du 17 mars 2022, pour un montant total de 13 680,81 euros TTC, la SARL [1] s'est vu confier la réalisation de travaux comprenant notamment l'exécution de fouilles, l'élévation de murs en parpaings, la création d'une dalle en béton armé avec treillis soudé et incorporation d'un isolant polystyrène, la création d'un muret en siporex de 7 cm avec isolation polystyrène de 5 cm et finition placoplâtre, la découpe du cache-moineau et la création d'une gouttière havraise.
Les travaux ont fait l'objet d'un arrêté du maire de la commune de [Localité 3] en date du 16 mai 2022, suivi d'une déclaration d'ouverture de chantier en date du 30 mai 2022.
Le 3 septembre 2025, la société [2] a établi une fiche d'intervention constatant des infiltrations d'eau et mentionnant expressément : « réparer la fuite - problème maçonnerie fissure, aucun crépi siporex, tôle non soudée ».
Par courrier en date du 3 novembre 2025 (dont la preuve de dépôt est produite), Monsieur [Q] [P] a mis en demeure la SARL [1] de remédier aux désordres ou de lui transmettre son attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [Q] [P] a adressé une nouvelle mise en demeure à la SARL [1], le 5 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mai 2026 et remis à étude, Monsieur [Q] [P] a fait assigner la SARL [1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir :
-La condamnation sous astreinte de la SARL [1] à lui délivrer copie de son contrat ou de son attestation d'assurance décennale pour l'année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
-La désignation d'un expert judiciaire avec une mission d'évaluation des désordres ;
-La réservation des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-La condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, au profit de son conseil, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026.
À cette audience, Monsieur [Q] [P], représenté par son conseil, a déclaré se désister expressément de sa demande tendant à la communication sous astreinte de l'attestation d'assurance décennale, indiquant être parvenu à obtenir ce document.
Il a maintenu l'intégralité de ses autres prétentions, sollicitant la désignation d'un expert judiciaire selon la mission figurant à son assignation.
La SARL [1], bien que régulièrement assignée à étude d'huissier, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement partiel
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue d'éteindre l'instance. L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Monsieur [Q] [P] s'est désisté à l'audience de sa demande relative à la communication sous astreinte de l'attestation d'assurance décennale, au motif qu'il a pu se procurer ladite pièce. La SARL [1] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations ou de demandes reconventionnelles, ce désistement est parfait.
Sur la demande de mesure d'instruction
L'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»
L'application de ce texte suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l'absence de procès au fond engagé entre les parties et l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible, précis et médicalement ou techniquement étayé, rendant utile et pertinente la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'une instance au fond soit actuellement engagée entre Monsieur [Q] [P] et la SARL [1].
En outre, Monsieur [Q] [P] produit la fiche d'intervention de la société [3] du 3 septembre 2025 faisant état de fissures de maçonnerie, de défaut de crépi sur le siporex, de tôle non soudée et d'infiltrations d'eau, ainsi que le devis des travaux de maçonnerie réalisés par la SARL [1] en 2022 pour un montant de 13 680,81 euros.
La réalité des désordres affectant l'ouvrage de maçonnerie est ainsi suffisamment étayée. En raison de la technicité des constatations à opérer et de la nécessité de déterminer l'origine, l'étendue et la responsabilité des malfaçons alléguées, Monsieur [Q] [P] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire avant tout procès au fond.
Il convient dès lors de faire droit à la demande d'expertise, selon les modalités et dans les limites précisées au dispositif ci-après.
S'agissant des hypothèses d'urgence ou de péril, il sera autorisé l'établissement d'un pré-rapport par l'expert sans pour autant autoriser le demandeur à faire exécuter d'office les travaux à ses frais avancés sous le contrôle de l'expert, une telle prérogative excédant les pouvoirs du juge des référés saisi au titre de l'article 145 du code de procédure civile.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SARL [1], dont l'inaction a rendu la présente instance nécessaire, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure de référé.
Conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le conseil du demandeur sera autorisé à recouvrer directement contre la défenderesse les dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Il convient de réserver la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'issue du litige au fond, ainsi que sollicité.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [P] de ce qu'il se désiste de sa demande tendant à voir condamner la SARL [1] à lui fournir copie de son contrat ou de son attestation d'assurance décennale pour l'année 2022 sous astreinte ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
M. [E] [H],
expert près la cour d'appel de Versailles,
[Adresse 5],
[Localité 4]
[Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec pour mission de :
-Se faire remettre tous documents utiles, convoquer les parties et, le cas échéant, leurs conseils, en respectant le principe du contradictoire ;
-Examiner les lieux situés à [Localité 3] (Val-d'Oise), relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et ses pièces listées affectant le bien, et le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tout désordre connexe ayant d'évidence la même cause, sans préjudice des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
-En détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quel intervenant ces désordres sont imputables et dans quelle proportion ;
-Indiquer les conséquences de ces désordres quant à l'usage qui peut être attendu de l’ouvrage ou quant à la conformité de la destination des lieux ;
-Dire si l'installation peut être réparée et donner son avis sur les solutions à envisager ;
-Évaluer le coût des travaux utiles par des devis fournis par les parties ou, si l'installation doit être remplacée, évaluer son coût actuel ;
-Donner son avis sur les préjudices passés et présents, sur les coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation ;
-Fournir toutes indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices de jouissance accessoires qu'elles pourraient entraîner (privation ou limitation de jouissance) ;
-Donner tout éléments permettant de faire les comptes entre les parties ;
-Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
-En cas d'urgence ou de péril reconnu par l'expert, autorise l'expert à déposer un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût des travaux indispensables ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions en vertu des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [Q] [P] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
DONNONS à l'expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;
CONDAMNONS la SARL [1] aux entiers dépens de la présente instance qui seront recouvrés par le conseil du demandeur conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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