Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Tiphaine EOCHE DUVAL ; Me Yaël MICHEL
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/07929 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXUW
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1383
DÉFENDERESSE
Madame [D] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Yaël MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1916
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 08 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07929 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXUW
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [D] [A] est titulaire, suivant acte sous seing privé du 2 juin 2022, d’un bail d’habitation portant sur un appartement de deux pièces de 31,16 m2 situés au [Adresse 3] à [Localité 2] appartenant à Monsieur [Y] [G], pour un loyer de 1120 euros et une provision sur charges de 80 euros par mois.
Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, Monsieur [Y] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, l’expulsion de Madame [D] [A] et la condamnation de Madame [D] [A] à lui payer:
- une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
- 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux dépens.
À l'audience du 16 juin 2026, Monsieur [Y] [G] représenté par son conseil maintient ses demandes, actualisées pour la demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 3500 euros.
En défense, Madame [D] [A] demande au juge de :
Requalifier le contrat de bail en contrat de location de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989,Condamner Monsieur [Y] [G] à lui payer la somme de 4794,86 euros à parfaire correspondant au trop-perçu de loyers,Fixer le loyer à compter de la signification du jugement à la somme de 1046 euros par mois hors charges,Condamner Monsieur [Y] [G] à payer une amende civile de 5000 euros et à lui payer la somme de 10000 euros pour procédure abusive,Subsidiairement, lui accorder des délais de 12 mois pour quitter les lieux,Ecarter l’exécution provisoire s’il était fait droit aux demandes adverses,Condamner Monsieur [Y] [G] à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge se réfère en application de l’article 455 du code de procédure civile aux conclusions des parties soutenues oralement.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE la décision
Sur la demande de requalification du bail
Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées.
Ainsi, le juge n’est pas tenu de retenir la qualification donnée au contrat par les parties.
Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions de cette loi sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitat.
En application de ces dispositions, les baux portant sur un lieu de résidence secondaire ne sont donc pas soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendue lui donner initialement.
En l’espèce, Monsieur [Y] [G] fait valoir que le bail, soumis aux dispositions du Code civil, a été conclu à usage de résidence secondaire et qu’il appartenait à la défenderesse de ne pas conclure le bail s’il s’agissait de sa résidence principale.
L’indication dans l’assignation de ce que le bail était soumis à la loi du 6 juillet 1989 ne constitue pas un aveu judiciaire du demandeur.
Toutefois, la destination de résidence secondaire suppose a minima que le bailleur puisse justifier de sa demande de communication, lors de la conclusion du bail, d’une adresse désignée comme adresse principale. Or en l’espèce, seule l’adresse précédente de Madame [D] [A] figure au contrat, sans être mentionnée comme l’adresse de sa résidence principale, le bailleur ne pouvant soutenir qu’une adresse située à proximité du logement donné à bail à une étudiante pouvait constituer la résidence principale de la locataire. De plus, les différents échanges intervenus entre les parties durant le cours de bail, l’attestation d’assurance communiquée chaque année, de même que l’envoi de courriers à l’adresse du logement donné à bail confirment que Monsieur [Y] [G] était parfaitement informé lors de la conclusion du contrat de ce que Madame [D] [A] occupait les lieux à titre de résidence principale.
Ainsi, Monsieur [Y] [G] n’établit pas que la commune intention des parties lors de la conclusion de ce bail ait été de conclure un bail à usage de résidence secondaire.
En conséquence, le bail d’habitation de Madame [D] [A] intitulé « location à usage de résidence secondaire » sera requalifié en contrat de bail de résidence principale et soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la demande de résiliation judiciaire
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de bail de rapporter la preuve du manquement contractuel et de justifier de sa gravité suffisante pour permettre la résiliation du contrat aux torts du locataire et par conséquent son expulsion des lieux.
En l’espèce, Monsieur [Y] [G] invoque des nuisances graves et répétées consistant en des injures, menaces, comportement agressif à l’égard des occupants de l’immeuble, hurlements dans les parties communes, coups portés sur les planchers et le plafond et dégradations de la porte d’un voisin.
Ces nuisances tiennent, aux termes des pièces versées au débat, à deux incidents survenus en novembre 2024 et janvier 2025 entre la mère de Madame [D] [A] et la locataire vivant dans l’appartement situé au dessus du sien Madame [O].
Ainsi, Madame [O] indiquait aux services de police au terme de son dépôt de plainte du 15 novembre 2024 avoir été réveillée la veille par des coups de balai à 8 heures, puis que la mère de Madame [D] [A], se plaignant de nuisances sonores, était venue l’insulter à sa porte d’entrée en frappant avec ses poings et à coups de clés.
Le 7 janvier 2025, la bailleresse de Madame [O] déposait plainte à son tour et exposait que la mère de Madame [D] [A] avait à nouveau, se plaignant du bruit, tapé au plafond et insulté sa locataire à 2 heures du matin qui se levait pour aller aux toilettes, puis qu’elle était montée pour tambouriner à la porte.
Entendue par les services de police sur les faits de janvier 2025, Madame [D] [A] faisait état de son côté de nuisances sonores régulières commises par sa voisine, indiquait que sa mère avait tapé au plafond compte-tenu du bruit, qu’elle avait été injuriée et était montée frapper chez la voisine sans que celle-ci n’ouvre la porte, et elle dénonçait réciproquement des dégradations sur sa porte commises à une autre date par Madame [O]. S’agissant des faits de novembre 2024, elle précisait que sa mère s’était disputée avec la voisine compte- tenu des nuisances sonores subies pendant deux semaines. Elle contestait toutefois toute dégradation commise par sa mère sur la porte de sa voisine.
Les déclarations unilatérales de Madame [O] et de sa bailleresse, sans être dépourvues de toute force probante compte-tenu des sanctions pénales attachées aux dépôts de plainte, ne peuvent suffire à établir la réalité des troubles de jouissance reprochés à Madame [D] [A] -qui répond du comportement des personnes qu’elle héberge- faute d’être corroborées par d’autres éléments de preuve.
Ainsi, les troubles de jouissance n’étant pas suffisamment établis par les éléments d’appréciation versés au débat, la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail est rejetée.
Il est relevé au surplus, s’agissant de la gravité des troubles de jouissance dénoncés par le demandeur, et bien que les nuisances sonores subies n’autorisent en réponse ni dégradations ni injures, que les deux incidents invoqués par Monsieur [Y] [G] s’inscrivent dans un contexte préexistant de nuisances sonores commises par Madame [O].
En effet, les nuisances sonores commises en particulier la nuit (bruits de talons, conversations fenêtres ouvertes, musique, relations sexuelles, danse et saut, chant), dont se plaignait initialement Madame [D] [A] à l’égard de Madame [O] aux termes de divers échanges avec son bailleur et la bailleresse de Madame [O] entre 2022 et 2024 et de sa déclaration de main courante du 31 octobre 2023, sont pour leur part corroborées par le courrier de Madame [O] de septembre 2024 laquelle reconnaissait des nuisances liées à l’usage de talons, au volume trop élevé de la musique et au bruit de ses relations sexuelles et s’en excusait, indiquant qu’elle allait se montrer vigilante.
De plus, il est également rappelé qu’une insonorisation insuffisante dans l’immeuble ne justifie pas les nuisances sonores, en particulier la nuit, mais implique une vigilance accrue pour ne pas gêner ses voisins, un volume élevé de musique ou le bruit de relations sexuelles pouvant parfaitement être évités et ne constituant pas des bruits normaux acceptables du quotidien.
Sur l’action en diminution du loyer
En application de l’article 140 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, le loyer des logements mis en location fait l’objet en zone de tension locative d’un encadrement.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
La période de l’arrêté s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Ainsi, le loyer de Madame [D] [A] était soumis lors de la conclusion de son bail à l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 et le loyer de 1120 euros par mois prévu à son contrat de bail excédait donc le montant du loyer de référence majoré applicable pour son logement.
Madame [D] [A] est ainsi fondée à introduire une action en diminution du loyer qu’elle limite elle-même à la période de trois ans précédant sa demande compte tenu de la prescription triennale. A cet effet, elle sollicite que son loyer soit porté pour la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2025 au loyer de référence majoré prévu par l’arrêté du 28 mai 2024, puis à compter du 1er juillet 2025 et pour l’avenir au loyer de référence majoré prévu par l’arrêté du16 juin 2025.
Toutefois, le montant du loyer de Madame [D] [A] était soumis à l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 sur lequel s’appliquait ensuite l’indexation annuelle prévue au contrat de bail, et non aux arrêtés préfectoraux de 2024 et 2025.
Les parties indiquent toutes deux que la superficie du logement pris à bail est de 31,16 m2, ce bien que le contrat de bail indique une superficie de 40 m2.
Le loyer devait ainsi s’élever lors de la conclusion du bail à 32x31,16= 997,12 euros et non 1120 euros puis après indexation annuelle en 2023, à 138,61 x 997,12 / 133,93 = 1031,96 euros, puis en 2024 à 1031,96 x 143,46/ 138,61 = 1068,06 euros puis en 2025 à 1068,06 x 145,47 / 143,46= 1083,02 euros, puis en 2026 à 1083,02 x 146,6 / 145,47= 1091,43 euros.
Madame [D] [A] indique avoir réglé un loyer de 1120 euros par mois jusqu’en juin 2025 inclus puis de 1216,51 euros par mois à compter du 1er juillet 2025, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse.
En considération de la date de la demande soit de l’audience du 16 juin 2026, le loyer étant exigible le 1er du mois, le trop versé par Madame [D] [A] s’élève ainsi à :
Pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 à la somme de 1120 x 12 – 1031,96 x 12 = 1056,48 euros,Pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 à la somme de 1120 x 12 – 1068,06 x12 = 623,28 euros,Pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 à la somme de 1216,51 x 12 – 1083,02 x 12 = 1601,88 euros.
Ainsi, Monsieur [Y] [G] sera condamné à restituer à Madame [D] [A] la somme de 3281,64 euros arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin inclus, sans qu’il n’y ait lieu de calculer le trop-perçu jusqu’à la date du jugement dès lors que le montant du loyer appelé à compter de juillet 2026 n’est pas encore connu, et le montant du loyer sera fixé, à compter du 1er juillet 2026 à la somme de 1091,43 euros par mois hors charges, dès lors que Madame [D] [A] formait, dans ses conclusions, une demande en restitution d’un trop versé à actualiser et une demande de fixation du loyer « pour l’avenir ».
Sur la demande d’amende civile
Suivant l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Le prononcé de l’amende civile ne peut être mis en oeuvre que de la propre initiative du juge saisi, les parties n'ayant aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de leur adversaire.
La demande d'amende civile présentée par Madame [D] [A] est en conséquence irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.
La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d'abus du droit d'agir en justice.
En l’espèce, si l’action de Monsieur [Y] [G] repose de fait sur des incidents isolés qui ne se sont pas reproduits, il n’est pas établi néanmoins qu’il ait poursuivi un but distinct de la résiliation du bail justifiant de qualifier son action d’abusive. En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Les dépens seront supportés par Monsieur [Y] [G] qui succombe à titre principal, ce en application de l’article 696 du code de procédure civile. En conséquence, sa demande au titre des frais irrépétibles est rejetée.
Par ailleurs, l’équité justifie de condamner Monsieur [Y] [G] à payer à Madame [D] [A] la somme de 2800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REQUALIFIE le contrat conclu le 2 juin 2022 entre Monsieur [Y] [G], d’une part, et Madame [D] [A], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] en bail d’habitation de résidence principale soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
DEBOUTE Monsieur [Y] [G] de sa demande de résiliation judiciaire du bail et de ses demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation,
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à restituer à Madame [D] [A] la somme de 3281,64 euros arrêtée au 30 juin 2026, terme de juin inclus,
FIXE le loyer de Madame [D] [A] à compter du 1er juillet 2026 à la somme de 1091,43 euros par mois hors charges,
DECLARE irrecevable la demande d’amende civile formée par Madame [D] [A],
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Madame [D] [A],
REJETTE toutes les autres demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] à payer à Madame [D] [A] la somme de 2800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et rejette sa demande sur le même fondement,
CONDAMNE Monsieur [Y] [G] aux dépens,
DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de [Localité 1].
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION