Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07911 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SWZ
Minute : 26/00027
EM
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [I] [H]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL
Copie délivrée à :
Mme [I] [H]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [I] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Selon convention de compte du 20 mars 2021, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à Madame [I] [H] l’ouverture d’un compte de dépôt, sans facilité de caisse.
Le compte présentant un solde débiteur, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner Madame [I] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
La recevabilité de ses demandes,La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 14 979,62 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux légal à compter du 4 avril 2024,La capitalisation des intérêts, La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE fait valoir qu’en raison du solde débiteur du compte, la banque a dénoncé la convention de compte et procédé à sa clôture suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 décembre 2023.
A l'audience du 13 novembre 2023, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Citée à domicile, Madame [I] [H] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En matière de compte de dépôt, cet évènement est caractérisé par le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, le dépassement du solde du compte non régularisé à l’issue de trois mois est intervenu le 16 octobre 2023, de sorte que la demande effectuée le 21 juillet 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la dénonciation de la convention
L’article L312-1-1 V du code monétaire et financier prévoit qu’un établissement de crédit peut résilier convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable.
En l’espèce, la SA SOCIETE GENERALE justifie avoir informé sa cliente de sa décision de clôturer le compte de dépôt dans un délai de 60 jours par courrier recommandé du 22 décembre 2023, reçu le 3 janvier 2024.
Dès lors, la compte a été régulièrement clôturé le 19 mars 2024.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Il découle de l’article L312-93 du code de la consommation que, le dépassement du solde du compte ou de l’autorisation de découvert se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit.
L’article L341-9 dispose que le prêteur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le dépassement a perduré entre le 16 octobre 2023 et le 19 mars 2023, soit plus de trois mois, sans que la SOCIETE GENERALE ne justifie avoir proposé un crédit à sa cliente.
Dans ces conditions, elle sera déchue de son droits aux intérêts et aux frais.
Sur le montant de la créance
L’article L341-9 dispose que le prêteur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
Il ressort de l’historique de compte que le montant total des frais applicable au dépassement est de 310,56 euros et que le solde débiteur est de 17 454,03 euros.
Postérieurement à la clôture du compte, la défenderesse a effectué plusieurs règlements pour un montant total de 9 929 euros.
En conséquence, Madame [I] [H] est ainsi tenue au paiement de la somme de 7 214,47 euros correspondant au capital restant dû.
Les intérêts au taux légal courront à compter du 10 avril 2024, date de réception de la mise en demeure du 4 avril 2024.
En conséquence, Madame [I] [H] sera condamnée à payer la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE la somme de 7 214,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.
Sur les demandes accessoires
La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement diligentée par la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE à l’encontre de Madame [I] [H] ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts et aux frais de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE au titre du compte de dépôt souscrit par Madame [I] [H] le 20 mars 2021, à compter de cette date ;
Condamne Madame [I] [H] à verser à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE la somme de 7 214,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ;
Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE ;
Rejette la demande de la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [I] [H] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
La greffière, La juge des contentieux de la protection
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