Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00669 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQUJ
N° Minute : 26/00548
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 08/10/2026,
Concernant :
Madame [E] [J]
née le 14 Octobre 1994 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 12 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/10/2026 à :
- Madame [E] [J]
Rep/assistant : Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 14/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [E] [J] assistée de Me Jean-Marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 08/10/2026 à 11 h 33 selon la procédure de péril imminent.
A l'audience, la patiente reconnait qu’au moment de son admission elle avait besoin de soins mais désormais elle trouve le temps long. Elle souhaite regagner son domicile et s’engage à prendre un traitement de manière régulière tout en contestant la plainte déposée contre elle et qui l’avait conduite en garde à vue.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 14/10/2026, le Docteur [L] [I] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [E] [J] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même ou/et les tiers.
En effet, il résulte des éléments du dossier que madame [J] présente toujours une grande fragilité émotionnelle et n’a pas encore conscience de ses troubles et des soins qu’ils imposent, qu’en conséquence une mesure de surveillance constante est nécessaire jusqu’à la stabilisation de son état.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [J] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 15 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] par [K] [R] assistée de [U] [F] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Octobre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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