Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me BENHAMOU
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 2ème chambre section construction
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/259
N° RG 26/01935 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWEG
DEMANDERESSE :
SDC [P] ALLEES FLEURIES
12 bd de la République
06510 CARROS
C/o son syndic GESTION IMMOBILIERE [F] [G]
31 avenue Malausséna
06000 NICE
représentée par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me AIM
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [M]
Les Allées Fleuries Bat J
12 bd de la République
06510 CARROS
non comparant, ni représenté
Madame [L] [W]
Les Allées Fleuries Bat J
12 bd de la République
06510 CARROS
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame PRUD’HOMME, Juge
Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 28 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 23 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [W] et Monsieur [Z] [M] sont propriétaires des lots n°0020 et 0076, au sein de l'ensemble immobilier LES ALLEES FLEURIES sis 12 à 20 Boulevard de la République, CARROS (06510).
Arguant de défaillances dans le règlement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires LES ALLEES FLEURIES a, par acte de Commissaire de Justice en date du 24 mars 2026, fait citer à comparaître les consorts [W] et [M] par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de voir :
" Vu le décret n°2015-282 en date du 11 mars 2015,
Vu la mise en demeure en date du 20 février 2026 adressée à Monsieur [T] [S] et Madame [W] afin de tenter de recouvrer amiablement les sommes dues et l'absence de réponse afin de régler l'arriéré de charges,
En application des articles 18 de la loi du 10.07.1965 ; 35- 36 et suivants du décret du 17 mars 1967,
Condamner in solidum Monsieur [Z] [M] et Madame [L] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires " LES ALLEES FLEURIES " la somme de 9130,73 € représentant l'arriéré de charges dû et les provisions exigibles à ce jour avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 20 février 2026.
En application de l'article 1231-1 du Code Civil,
Condamner in solidum Monsieur [Z] [M] et Madame [L] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires requérant la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner les requis à payer au Syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du CPC."
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l'appui des prétentions du demandeur.
En vertu des articles 472 à 474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les consorts [W] et [M], régulièrement assignés n'ont pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 28 mai 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et a fixé les plaidoiries à l'audience du 23 juin 2026.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en recouvrement de charges de copropriété et des frais
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ".
L'article 14-1 I. de la même loi dispose que " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ".
L'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que " Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;".
En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
L'article 9 du code de procédure civile pose pour sa part qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Dès lors, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'instance en recouvrement des charges, de rapporter la preuve que le copropriétaire assigné est effectivement débiteur des sommes réclamées, notamment par la production de toutes pièces pertinentes dont peut se déduire la dette du défendeur.
L'approbation des comptes et du budget par l'assemblée générale constitue la base légale de l'exigibilité des charges et provisions.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit :
- Le relevé de propriété démontrant que les consorts [W] et [M] sont propriétaires des lots de copropriété objets de sa demande en paiement des charges,
- Les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes et les budgets prévisionnels pour les différents exercices comptables concernés par la demande.
En s'appuyant sur un décompte couvrant une période s'étendant du 01/10/2023 au 01/01/2026, il ressort des éléments susvisés que le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 9.130,73 € au titre des charges impayées.
Or, si toute demande en paiement de charges de copropriété doit être accompagnée pour les exercices clos de la justification du vote d'approbation des charges par l'assemblée générale des copropriétaires et de leur répartition entre copropriétaires, vote et répartition dont il résulte l'obligation à la dette, les appels individuels de charges doivent être aussi produits par le syndicat des copropriétaires pour rapporter la preuve de sa créance.
En effet, seuls les appels individuels de charges permettent de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire en proportion de sa quote-part, outre la date de leur exigibilité.
La preuve de la créance de charges du syndicat des copropriétaires exige donc que soient produits, non seulement les procès-verbaux d'assemblées générales ayant approuvé les budgets concernés, mais également les éléments attestant que les appels de fonds correspondants ont été effectués.
Les décomptes, extraits du compte du copropriétaire, ne peuvent suffire à cet égard.
Par conséquent, faute de production des appels de fonds individuels correspondant à l'arriéré de charges réclamé, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du quantum de sa créance et de son exigibilité.
S'agissant de l'imputation des seuls frais " nécessaires " au recouvrement directement sur le compte du débiteur, et ce à partir de la mise en demeure, au visa des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est constant que ne sont pas considérés comme des " frais nécessaires " aux poursuites tels que visés par article :
o la lettre de relance simple. A cet égard, considérant que le coût de revient réel d'un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l'acte lui-même, les frais correspondants à une relance simple ne peuvent par définition qu'être minimes et il est d'ailleurs raisonnable de considérer qu'ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n'y a pas lieu pour le syndic d'imputer de tels frais sur le compte du débiteur ;
o la relance par lettre recommandée avec accusé de réception, qui ne mentionne pas qu'elle est une véritable mise en demeure et a donc la même valeur très minime que la relance simple. Elle n'est ainsi pas un acte de procédure essentiel au recouvrement et son utilité étant faible il ne saurait être fait abus de ce type d'acte notamment en les facturant à des coûts totalement disproportionnés avec le travail qui a été nécessaire pour les formaliser, notamment lorsqu'il s'agit de lettre-type. Considérant que le coût de revient réel d'un tel acte ne saurait être démesuré par rapport à l'acte lui-même, les frais correspondants à une relance ne peuvent par définition qu'être minimes et il est raisonnable de considérer qu'ils relèvent de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré. Dès lors, il n'y a pas lieu pour le syndic d'imputer de tels frais sur le compte débiteur ;
o la mise en place d'un échéancier amiable, en ce qu'elle peut être attachée à une simple phase amiable préalable aux poursuites et qu'il est permis de considérer raisonnablement qu'elle s'intègre dans le champ de la gestion courante du syndic en exécution de son mandat rémunéré ;
o la sommation de payer par huissier, laquelle ne consiste en réalité qu'en une simple lettre recommandée faite par un huissier, non pas dans le cadre de son office ministériel mais dans sa fonction libérale ; elle est ainsi sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d'hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte débiteur ;
o la lettre comminatoire par avocat, qui ne consiste en réalité qu'en une simple lettre recommandée faite par avocat, sans aucune valeur particulière par rapport à une mise en demeure. Elle se distingue en effet du commandement de payer par huissier, lequel est un acte qui assurera du paiement des dettes par une prise d'hypothèque sur le lot du débiteur. En conséquence, son coût ne peut pas être récupérable sur le compte du débiteur ;
o les frais dits " complémentaires de constitution, suivi et de transmission " des dossiers entre le syndic et l'avocat, ni les frais de transmission du dossier à l'huissier, les rejets de paiement ou les frais de constitution d'un échéancier, qui sont en réalité des actes de gestion que le syndic exécute en exécution pure et simple de son mandat.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires fait valoir, à titre de frais nécessaires contenus au sein du décompte de charges des consorts [W] et [M] les sommes suivantes :
- Frais de dossier huissier en date du 22/11/2024 : 168 €
- Sommation [M] en date du 13/12/2024 : 209,26 €
- Frais de dossier avocat en date du 24/12/2024 : 252 €
Soit un total de 629,26 €.
Il apparaît cependant que, d'une part, les " frais de dossier " s'analysent comme des frais " de mise en contentieux du dossier ", qui n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ou relèvent des missions de gestion normale du syndic.
D'autre part, dans la mesure où il a été jugé que la créance de charges n'était pas suffisamment justifiée pour la période couverte par le décompte, à savoir du 01/10/2023 au 01/01/2026, les frais de la sommation de payer des charges en date du 13/12/2024, ne peuvent pas être retenus au titre des frais nécessaires, d'autant que celle-ci n'a pas été produite aux débats.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement au titre de l'arriéré des charges, ainsi que celle au titre des frais nécessaires, par application des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires expose que la résistance abusive des consorts [W] et [M] au paiement des charges menace l'équilibre financier de la copropriété. Il sollicite la somme de 2.000 €.
L'article 1231-6 du Code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt aux taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard dans ses paiements a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
En l'espèce, compte tenu de ce qui précède, le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas du caractère ancien et récurrent du défaut de paiement des charges, ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif des défendeurs, ni d'une résistance abusive, de nature à lui ouvrir un droit à réparation.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les demandes du syndicat des copropriétaires étant rejetées, il y a lieu de le condamner au paiement des entiers dépens de la présente instance
Sur les frais irrépétibles
Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de condamner les consorts [W] et [M] au paiement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES ALLEES FLEURIES de sa demande au titre des charges impayées et ce pour la période allant du 10/01/2023 jusqu'au 01/01/2026, date de la dernière créance arrêtée ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES ALLEES FLEURIES de sa demande au titre des frais nécessaires ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LES ALLEES FLEURIES de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires [P] ALLEES FLEURIES aux entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [P] ALLEES FLEURIES de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Jugement rédigé par Clotilde BASILE, attachée de justice