Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE 26/997
DU : Jeudi 30 Juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00461 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3RH
NAC : 88D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement
rendu le 30 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [A] [Q], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maitre Carole-Ann GREFF, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [J] [H], mandataire muni d’un pouvoir spécial en date du 28 mai 2026.
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président,
Monsieur Pascal JACQUEMAIN, Assesseur, représentant les travailleurs salariés,
Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Théodora ZINSOU, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 28 Mai 2026, et de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lors de la mise à disposition.
Faits et Procedure
Par recours du 2 avril 2025 Mme [Q] conteste le montant de sa retraite de reversion de base et de sa retraite complémentaire de réversion et demande la régularisation de ces deux prestations.
Vu la requète valant conclusions de Mme [Q] en date du 28 huillet 2025 et l'article 455 du Code de Procédure Civile
La CNAV par conclusions du même jour a répondu que Mme [Q] ne remplissait pas la condion de ressources pour bénéficier de la pension de reversion de base et que la montant de sa pension de reversion complémentaire avait éte régularisée.
Motifs
Mme [Q] ne remplit pas la condition de ressources pour bénéficier de la pension de réversion de base. En effet à la date du 1 novembre 2023 ses ressources pour le trimestre précédent à la date d'effet du 1 novembre 2023 ont été estimées à 9477 euros supérieurs au plafond de 5860,40 euros.
Mme [Q] sera donc déboutée de cette demande.
Si au vu de l'évolution de ses ressources elle était en droit à l'avenir de percevoir cette prestation elle pourrait formuler une nouvelle demande.
Quant au montant de la pension de reversion complémentaire il a été régularisé ce qui a entraîné le virement à Mme [Q] de la somme de 12407,49 euros à titre de rappel.
Dans la mesure où la saisine par la requérante d'un conseil a été initialement utile pour permettre le déblocage de la situation la solution du litige et l'équité justifient que soit accordé le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Mme [Q] pour un montant de 700 euros .
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :
-déboute Madame [Q] [A] de sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la pension de reversion de base .
- constate que la situation de Madame [Q] [A] au regard de la pension de reversion complémentaire a été régularisée .
- condamne la CNAV à verser à Madame [I] [A] la somme de 700 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- condamne aux dépens Madame [I] [A]
- rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Laura MICALETTO, cadre greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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