Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOQ2
S.C.I. IPM
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François DANDRADE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.S. [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2026/
du 28 septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 décembre 1996, la société [L] [Y] a pris à bail auprès de la SCI IPM un entrepôt d'une superficie de 288 m² situé sis [Adresse 3], Saint-Paul (La Réunion), pour une durée de 9 années moyennant un loyer initial de 11 520 francs lequel est, suivant dernière indexation, de 2 926,35 euros TTC.
L'entrepôt se situe sur un terrain cadastré section HN numéro [Cadastre 1] dont la propriété est revendiquée par l'intercommunalité des Territoires de l'Ouest, laquelle a mis en demeure la société [L] [Y] d'avoir à libérer les lieux et a également sollicité qu'elle arrête le paiement des loyers auprès de la SCI IPM.
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, la SCI IPM a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par actes de commissaires de justice du 2 décembre 2024, la société [L] [Y] a fait assigner la SCI IPM devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis statuant en référé aux fins de se voir autoriser à consigner les loyers commerciaux tant que le litige opposant la SCI IPM et l'intercommunalité des Territoires de l'Ouest ne serait pas résolu.
La SCI IPM sollicitait reconventionnellement que soit constatée la résiliation de plein droit du bail.
Par ordonnance contradictoire du 4 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis a :
- autorisé la société [L] [Y] à consigner l'ensemble des loyers commerciaux impayés, dus en exécution du bail sur un compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, tant que le litige relatif à la propriété de la parcelle cadastrée HN [Cadastre 1] n'a pas trouvé d'issue définitive ;
- rejeté les demandes reconventionnelles présentées par la SCI IPM ;
- condamné la SCI IPM aux dépens ;
- condamné la SCI IPM au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit.
Le juge des référés a retenu que :
- les menaces croisées d'expulsion auxquelles faisait face la société [L] [Y] et les injonctions contradictoires auxquelles elle se trouvait soumise caractérisaient l'urgence sans que l'existence même de l'obligation de payer les loyers fasse l'objet d'une contestation ou d'un différend,
- la SCI IPM ne pouvait solliciter l'acquisition de la clause résolutoire alors que la revendication de la propriété de la parcelle mise à bail par l'intercommunalité des Territoires de l'Ouest avait mis fin à la jouissance paisible du locataire, justifiant ainsi l'exception d'inexécution invoquée par la société [L] [Y].
Par déclaration du 26 janvier 2026, la SCI IPM a interjeté appel de cette décision en intimant la SAS [L] [Y].
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 16 avril 2026.
Le conseil de l'intimée s'est constitué par RPVA le 28 mai 2026.
L'appelant a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 16 juin 2026 et l'intimée a pour sa part déposé des écritures le 1er septembre 2026.
Par ordonnance du 19 août 2026, l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 26 août 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2026, l'intimée a saisi le président de chambre d'une demande de révocation de la clôture et d'écarter la sanction tirée de l'irrecevabilité de ses conclusions d'intimée à raison d'un événement de force majeure.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 août 2026 et retenue par le président de chambre aux fins qu'il soit statué sur l'incident élevé, lequel a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026, avec autorisation de l'appelante de déposer une note en délibéré afin de présenter ses observations sur l'incident.
L'appelante n'a présenté aucune observation dans les suites de l'audience.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2026, l'intimée demande au président de chambre de :
- constater que l'absence de remise des conclusions de l'intimé au plus tard le 17 août 2026 résulte de circonstances médicales et familiales exceptionnelles indépendantes de sa volonté ;
- dire que ces circonstances caractérisent un cas de force majeure au sens de l'article 906-2 du code de procédure civile ;
- écarter la sanction d'irrecevabilité susceptible d'être encourue par l'intimé du fait de la remise de ses conclusions postérieurement au délai imparti ;
- révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 19 août 2026 ;
- autoriser l'intimé à remettre et notifier immédiatement ses conclusions au fond ainsi que ses pièces;
- dire que ces conclusions et pièces seront recevables et entreront régulièrement dans les débats ;
- fixer, si la cour l'estime nécessaire, un délai à l'appelante pour y répondre ;
- fixer une nouvelle date de clôture ;
- dire que les dépens du présent incident suivront ceux de l'instance au fond.
L'intimée excipe d'un événement de force majeure constitué par l'hospitalisation en urgence de l'épouse du conseil de l'intimé de nature à faire échec à l'application de la sanction procédurale d'irrecevabilité des conclusions en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable ou, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues au présent article.
En l'espèce, l'appelante a notifié ses écritures par voie électronique le 16 juin 2026 dans le cadre d'une procédure orientée à bref délai de sorte que l'intimé aurait du notifier ses conclusions avant le 16 août 2026 conformément aux dispositions de l'article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
L'intimé invoque un événement exceptionnel constitué par l'hospitalisation de l'épouse de son conseil ayant désorganisé l'activité professionnelle de ce dernier et empêché le strict respect des délais de procédure.
L'événement ne concerne cependant pas l'état de santé du conseil de l'intimé mais celui de son épouse et aucune pièce n'est produite de nature à établir la date précise d'hospitalisation invoquée comme constituant un événement de force majeure.
La réouverture des débats sera ordonnée afin que l'intimé puisse produire des pièces justifiant de l'événement invoqué.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 18 novembre 2026 à 9 heures afin que le conseil de l'intimé produise les justificatifs de l'événement de force majeure invoqué et pour qu'il puisse être statué sur l'incident élevé tenant à la révocation de l'ordonnance de clôture et à la recevabilité des conclusions d'intimé tardives.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la cadre-greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La présidente
Séverine LEGER
COPIE délivrée le 28 Septembre 2026 à :
Me François DANDRADE
Me Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, vestiaire : 181
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment