Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020, Mme C A, représentée par Me Febbraro, demande au tribunal ;
1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du 1er juillet 2019 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande et de lui accorder la nationalité française ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le ministre détourne la lettre et la finalité de l'article 21-16 du code civil en opposant la résidence à l'étranger de son époux alors qu'elle réside elle-même en France ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle est parfaitement insérée socialement et professionnellement en France où elle est arrivée à l'âge de huit ans, a suivi sa scolarité et a travaillé, y compris en préfecture.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête doit être redirigée contre sa décision du 1er juillet 2019 ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
- à supposer qu'une injonction soit prononcée, le délai accordé ne saurait être inférieur à neuf mois.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D,
- et les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 1er juillet 2019, le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable la demande de naturalisation de Mme A, ressortissante macédonienne née le 12 mars 1997. Par une décision du 8 novembre 2019, il a rejeté le recours gracieux de l'intéressée à l'encontre de la décision initiale.
2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. Par suite, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur des 1er juillet 2019 et 8 novembre 2019.
3. En premier lieu, la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux de la postulante n'est pas soumis à une obligation de motivation. Sa décision du 1er juillet 2019 indique que la demande de naturalisation de Mme A n'est pas recevable au regard de l'article 21-16 du code civil au motif que l'intéressée n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, son conjoint résidant à l'étranger. Dans ces conditions, cette décision comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, suffisamment motivée.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date à laquelle il est statué sur sa demande. Pour apprécier si cette dernière condition se trouve remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français et sur sa situation familiale.
5. Mme A ne conteste pas que M. B, ressortissant macédonien qu'elle a épousé le 1er août 2018 en Macédoine et qui est le père de son enfant né en France le 19 juin 2019, réside en Macédoine, ni qu'aucune procédure de regroupement familial n'a été engagée. La requérante indique en effet dans un courrier d'avril 2019 adressé au ministre de l'intérieur que son mari ne la rejoindra en France qu'à la condition qu'elle obtienne la nationalité française. Par ailleurs, Mme A, inscrite à la mission locale d'insertion de Marseille depuis la fin de ses études en 2013 et vacataire à la préfecture des Bouches-du-Rhône de septembre à novembre 2017, ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France. Dans ces conditions, et en dépit de sa présence en France depuis quatorze ans, Mme A ne justifie pas avoir fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts familiaux et matériels à la date de la décision attaquée. Par suite, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu l'article 21-16 du code civil ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par suite, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mlle Wunderlich, présidente,
Mme Le Lay, première conseillère,
Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.
La rapporteure,
H. DLa présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La greffière,
L. BILLAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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