Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00042 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS SAFA DEC N° RG : 2025P01190
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [D] [Z], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SAS SAFA DEC [Adresse 2] RCS NANTERRE : 950888230 2023 B 3517 Représentant légal : M. [X] [P] [Adresse 2], Président non comparant
En présence de : SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [C], enquêteur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, Vice-Procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 Janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2026J00042 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SAS SAFA DEC N° RG : 2025P01190
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2026J00042 N° RG : 2025P01190
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 8 Octobre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS SAFA DEC, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 950888230 et exploite un fonds de commerce de: Entreprise du bâtiment tous travaux de serrurerie, pose de revêtements. En sous traitance : tous travaux afférents aux activités d'une entreprise générale de bâtiment tous corps d'état. Toutes prestations de services et le négoce de tous produits susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet ci-dessus spécifié. Apporteur d'affaires, régie travaux.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 13 Novembre 2025, Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge commis, assistée par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [C], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;
Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de:
SAS SAFA DEC
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 950888230 - 2023 B 3517
Activité : Entreprise du bâtiment : Tous travaux de serrurerie, pose de revêtements. En sous traitance : tous travaux afférents aux activités d'une entreprise générale de bâtiment tous corps d'état. Toutes prestations de services et le négoce de tous produits susceptibles de faciliter la réalisation de l'objet cidessus spécifié. Apporteur d'affaires, régie travaux.
Désigne Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [C] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 9 Juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'antériorité de la dette sociale ;
Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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