Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04377 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PS7
Jugement du :
03/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LYON METROPOLE HABITAT
Expédition délivrée
le :
à: Me Laurence COUPAS
Madame [I] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi trois Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par M. [D] [P] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [I] [E],
demeurant 2 Place de L’Eglise - 69650 ST GERMAIN AU MONT D’OR
comparante en personne assistée de Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 207
Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 10 Septembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 20/03/2026
Renvoi au 22/05/2026
Date de la mise en délibéré : 03 août 2026
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 26 février 2018, l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [I] [E], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 2 place de l'église 69650 Saint Germain Mont d'Or moyennant un loyer mensuel initial de 682,82 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [I] [E] un commandement de payer la somme de 2823,62 euros et de justifier d'une assurance.
***
Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, le bailleur a fait assigner Madame [I] [E] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [I] [E],condamner Madame [I] [E] à lui payer :la somme 3561,88 euros selon état de créance arrêté au 10 septembre 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [I] [E] aux dépens.
Lors des débats à l'audience du 22 mai 2026 après un renvoi, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 7643,03 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 21 mai 2026, se désiste de la demande de résiliation du bail fondée sur le défaut d'assurance, et maintient ses autres demandes. Il précise que le paiement du loyer courant n'est pas repris.
Madame [I] [E], comparante, assistée par son avocat, indique avoir déposé une demande de relogement et un recours DALO, le logement étant trop grand.
Elle déclare vivre avec ses deux filles pour qui elle perçoit 100 euros de pension alimentaire.
Elle précise percevoir 821 euros au titre de l'ARE.
Elle sollicite le rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [I] [E], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme 7643,03 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance en date du 21 mai 2026.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20 juillet 2025 après avoir fait délivrer à la locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Madame [I] [E] étant désormais occupante sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 20 juillet 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [I] [E] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [I] [E] à payer à l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT la somme de 7643,03 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance du 21 mai 2026,
Constate la résiliation du bail consenti par l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT à Madame [I] [E] sur les locaux à usage d'habitation sis 2 place de l'église 69650 Saint Germain Mont d'Or par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Madame [I] [E] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Madame [I] [E] à payer à l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail à compter du 20 juillet 2025, jusqu'à libération effective et totale des lieux,
Condamne Madame [I] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025,
Déboute l'OPH de la Métropole de Lyon dénommé LYON METROPOLE HABITAT de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment