Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03125 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IRG
ORDONNANCE DU 03 Novembre 2026
A l’audience publique du 03 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [Y] [D]
né le 23 Juillet 1983
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Charlotte DUPLANTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R. 3213-3,
Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 06 août 2024 portant admission de l’intéressé en soins psychiatriques,
Vu la lettre du préfet de la Gironde en date du 06 août 2026 portant admission de l’intéressé au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 07 mai 2026, autorisant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète,
Vu la requête de la préfète de la Gironde enregistrée au greffe le 22 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public,
Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 03 novembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressé était comparant et était assisté de Maître Charlotte DUPLANTIER, avocate au barreau de Bordeaux ;
Le patient a indiqué que son hospitalisation se passe bien. Il est au CPL de Lormont. Sa mère est venue du bled au mois d’août. Ça lui a fait plaisir. Il a des permissions chaque jour. Il a une visite l’après-midi pour un appartement sur Bordeaux. Il espère que ça va se conclure. Il est content du service des infirmiers et médecins et il lui tarde d'être chez lui en autonomie. Il est prêt à être autonome et se tiendra à carreau.
Son conseil a demandé la mainlevée de l'hospitalisation complète. Depuis plusieurs mois Monsieur est de très bon contact, son état clinique est stable. Le point bloquant est le logement. Mais il va en visiter cet après midi. Monsieur est conscient de ces difficultés et suit son traitement. Il est donc demandé la mainlevée de l’hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3213-1 code de la santé publique : “Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.”
Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par (…) le représentant de l'Etat (…) ait statué sur cette mesure (...) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac alors qu’il présentait un trouble schizo-affectif aigu ayant conduit à une décision d’irresponsabilité pénale (faits d’exhibition sexuelle et d’agressions sexuelles). Le patient présentait des injonctions délirantes associées à des hallucinations cénesthésiques.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 21 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé reste strictement stationnaire et nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une attitude plutôt passive du fait d’une symptomatologie négative ce qui risquerait d’entraîner une rupture du suivi. Le maintien des soins reste nécessaire pour mettre en place des soins et travailler une intégration à un dispositif d’hébergement.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Y] [D] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 03 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [D],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [D],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Y] [D]
Me Charlotte DUPLANTIER
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
Ministère public
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03125 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IRG
M. [Y] [D]
Ordonnance en date du 03 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac,
signature
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