Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 14 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N°26/00278
N° RG 24/02664 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBLO
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE : [L] / [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géry VERCAMBRE, juge
GREFFIER : Sandrine GENET, cadre greffier, lors des débats
: Aurore PIGUET, adjointe administrative, faisant fonction de greffier lors du prononcé
DÉBATS : Audience en chambre du conseil du 11 mai 2026
JUGEMENT contradictoire rendu le 14 septembre 2026, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Cécile PLANCHOT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/003795 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSE
Madame [P] [I] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Luc HINTERMANN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Titre exécutoire délivré le
à
- Maître Cécile PLANCHOT, vestiaire 29
- Maître Luc HINTERMANN, vestiaire 50
Expédition délivrée le
à
- Maître Cécile PLANCHOT, vestiaire 29
- Maître [W] [R], vestiaire 50
- BAJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 décembre 2024 ;
PRONONCE, aux torts exclusifs de monsieur [Q] [L], le divorce de :
Monsieur [Q] [L]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
et
Madame [P] [I]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
Lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 4] ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de monsieur [Q] [L] et madame [P] [I] ;
RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du Juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 3 juin 2022 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;
DÉBOUTE monsieur [Q] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE monsieur [Q] [L] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE monsieur [Q] [L] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par " PAR CES MOTIFS "), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation des enfants, des droits liés à l'autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de un mois à compter de sa signification, au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Ainsi jugé et prononcé par jugement le 14 septembre 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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