Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
01/07/2026
RG : 2026 000048 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Bertrand CATTOEN vice-président du tribunal de commerce et M. Stéphane LEVEL juge, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL [L] prise en la personne de Me [C] [L] et pris connaissance du rapport du juge-commissaire M. [E] [V].
Par jugement en date du 08/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire régime simplifié à l'égard de la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS) - Vente, fabrication de matériel médical et orthopédique, étude et recherche dans le domaine paramédical et orthopédique, location de tous matériels et outillages y compris la location de véhicules sans mise à disposition de chauffeur, création, acquisition, prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, prise, exploitation ou cession de tous procédés et droits de propriété industrielle se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées. - immatriculée sous le numéro 824 611 420 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].
Suivant requête déposée au greffe le 30/06/2026, le liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisque la vérification du passif est toujours en cours, et qu'un recouvrement de créance se révèle laborieux.
Les parties ont été convoquées à l'audience 01/07/2026, date à laquelle, personne n'a comparu.
Le juge-commissaire émet un avis favorable au passage au régime de droit commun.
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués à l'audience que la procédure n'est pas en état d'être clôturée dans les délais prévus dans le cadre des dispositions applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en l'espèce il n'y a plus lieu de faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'il échet de faire droit à la requête du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire non susceptible de recours,
Vu la requête déposée et les faits y exposés,
Vu les dispositions de l'article L 644-6 et R 644-4 du code de commerce,
DIT
qu'il convient de faire application des règles de droit commun à l'encontre de la procédure ouverte à l'égard de la société ORTHOPEDIE PROTHESES DES TROIS BAIES (SAS).
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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