Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
05 Octobre 2026
Dossier n° : 26/81
Minute n° : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : F. FOULON
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDEUR :
Mme [P] [Y] [I]
6 allée de la résidence de la Roseraie 45200 Montargis
comparante
DEFENDEUR :
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
Place du Général De Gaulle 45021 Orléans cedex 1
représenté par M. [T][E] selon pouvoir
A l’audience du 21 septembre 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 11 mars 2025, Mme [P] [Y] [I], née le 15 décembre 1967, a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret.
Par décision du 30 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie a rejeté sa demande au motif que sa capacité de travail ou de gain n’était pas réduite d’au moins 2/3.
Mme [P] [Y] [I] exercera son droit au recours administratif préalable obligatoire.
Suite à la séance du 1er décembre 2025 et par décision du 4 décembre 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté son recours amiable.
Par lettre du 3 février 2026, Mme [P] [Y] [I] a contesté la décision de la commission médicale de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 septembre 2026.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [P] [Y] [I] comparaît en personne. Elle sollicite du tribunal l’infirmation des décisions prises par la caisse primaire d’assurance maladie et la commission médicale de recours amiable et qu’il soit fait droit à sa demande de pension d’invalidité.
A l’appui du recours, Mme [P] [Y] [I] soutient être agent d’entretien et ne pas pouvoir travailler à temps plein compte tenu de son état de santé. Elle précise être atteinte d’un diabète entraînant des complications notamment visuelles, d’une hypertension artérielle, de douleurs du genou droit, de vertiges, de maux de tête et d’essoufflements. Son état ne lui permettant pas de travailler à temps plein, elle ne comprend pas le refus de pension d’invalidité opposé par la caisse primaire. Elle ajoute qu’elle souffre également maintenant des hanches.
La caisse primaire d'assurance maladie comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient en défense que Madame [P] [Y] [I] a sollicité l’attribution d’une pension d’invalidité qui lui a été refusée pour motif médical. Cette décision a été confirmée par la CMRA. Elle reproche à Madame [Y] [I] d’avoir saisi le tribunal sans réellement motiver valablement sa contestation avec des éléments médicaux factuels. En effet, la caisse remarque que l’intéressée se contente d’indiquer qu’elle poursuit sa demande de pension d’invalidité, qu’elle transmet les éléments médicaux déjà évoqués, de nouveaux éléments et « la prescription d’ozempic, qui s’ajoute à son traitement déjà lourd, et l’exposition récurrente à la poussière ». Elle apporte également un compte rendu de scanner thoracique du 29 décembre 2025, établi postérieurement à la date de sa demande de pension invalidité mais surtout, qui concerne des lésions pulmonaires non évaluées lors de l’entretien téléphonique avec l’infirmière du Service Médical puisque Madame [Y] [I] disait présenter uniquement « un peu d’essoufflement ». Toutefois, si le Tribunal retenait ce compte rendu, la caisse constate qu’il est noté en conclusion « Absence d’anomalie pleuro-pulmonaire d’allure évolutive - pas de lésion pouvant expliquer la symptomatologie clinique ». Il est donc à en conclure que cette lésion ne permet pas de reconsidérer le refus de placement de Madame [Y] [I] dans une catégorie d’invalidité. Dans son rapport, la commission médicale de recours amiable a repris les doléances et éléments transmis par la requérante lors de l’entretien téléphonique avec une infirmière du Service médical. La CMRA a ainsi pu constater que Madame [Y] [I] présentait à la date de l’entretien un diabète bien équilibré, l’absence de rétinopathie diabétique, une HTA de découverte récente traitée et des gonalgies gênant la marche.
La commission médicale de recours amiable en a conclu, tout comme le médecin conseil, que la réduction de la capacité de travail n’atteignait pas au moins les 2/3.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il convient en l’espèce de retenir l’application des dispositions des articles 341-1 et R. 341-3 du code de la sécurité sociale relatifs aux pensions d’invalidité.
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue par des travailleurs de la même catégorie dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
Les invalides sont classés comme suit :
1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable observe :
« Demande directe d’invalidité du 11/03/25 pour DNID et HTA avec conséquences visuelles
Histoire de la maladie :
Diabète depuis 2016 difficilement toléré, suivi annuel par endocrinologue, vue qui se dégrade dans le temps, suivi ophtalmologique tous les deux ans ou au besoin, examen fond d’œil ce jour, ressent une baisse progressive de la vue malgré les traitements et les lunettes, revoit l’ophtalmologue en juillet 2025
HTA découverte il y a 4/5 mois mais tension artérielle entre 14 et 15 sous traitement bien toléré, suivi par médecin traitant
Gonalgie genou droit : infiltration il y a 2ans, chirurgien orthopédique non revu depuis, infiltration efficace mais retour des douleurs
Documents présentés :
CRC externe endocrinologue du 28/06/23 : consultation deux ans après l’arrêt de l’insulinothérapie, diabète très bien contrôlé, entre 5.3% et 5.8% depuis deux ans, perte de 5kg depuis l’an dernier, dyslipidémie de type 2 insuffisamment contrôlée
CRC ophtalmo du 01/07/25 : acuité visuelle corrigée 10/10 P2 aux deux yeux, pression intraoculaire normale aux deux yeux, chambre antérieure calme et profonde aux deux yeux, pas de rétinopathie diabétique
Entretien téléphonique du 01/07/25 avec infirmière du service médical de l’assurance maladie :
Droitière, 1m63, 75kg (-11kg depuis 1an)
Doléances : gonalgie droite surtout après son travail, poste de travail non adapté, vertiges, maux de tête, un peu d’essoufflements, vue floue même avec lunettes, difficultés pour lire, n’arrive pas à conduire la nuit, pas de trouble du sommeil, se sent en difficulté pour poursuivre son poste actuel
Principales difficultés : peine à lire si pas de lunettes, peine à marcher, peine à rester assise ou debout de façon prolongée, fractionne le ménage, fait la cuisine, courses faites par son mari, conduit sur de petits trajets
Conclusion : assurée de 57ans présentant une altération de la fonction visuelle accessible à la correction et de douleurs articulaires prédominant au genou droit ainsi qu’un diabète équilibré. Les difficultés rapportées par l’assurée sont en lien avec un poste de travail qu’elle estime mal adapté. En revanche, les affections présentées entraînent une perte de capacité de travail ou de gain inférieure aux 2/3. Absence d’indication médicale à une admission en invalidité.
Motivation de la commission :
Agent de propreté à mi-temps, demande d’invalidité directe pour DNID avec HTA et gonalgies droites sur gonarthrose non documentée ; diabète bien équilibré sans rétinopathie diabétique ; HTA de découverte récente et traitée ; gonalgies gênant la marche ; l’ensemble de ces pathologies n’induit pas une réduction de la capacité de travail de plus des 2/3 ; la patiente reste apte à une activité salariée adaptée. ».
En application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a désigné le Docteur [J] [L], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Décision contestée : refus de pension d’invalidité au 11/03/25 (entretien téléphonique avec une infirmière du service médical le 01/07/25)
La consultation des éléments du dossier amène à confirmer en tout point le raisonnement du service médical et de la commission médicale de recours amiable. Nous sommes plus sur un besoin d’adaptation du poste de travail ou sur la recherche d’un emploi mieux adapté que sur une réelle invalidité au sens de la sécurité sociale.
Il sera précisé que les documents établis fin 2025 et début 2026 et qui n’existaient donc pas lors de l’entretien avec l’infirmière et lors de la prise de décision de la caisse primaire ne peuvent pas être pris en compte. Ils ne font d’ailleurs que rappeler les pathologies et ne décrivent pas les déficiences. Ils confirment en outre l’absence de rétinopathie diabétique. ».
Il convient en conséquence, au visa des pièces du dossier et de l’avis du médecin consultant dont les conclusions claires et motivées sont adoptées par le tribunal, de déclarer, qu’à la date du 11 mars 2025, les capacités de travail de Mme [P] [Y] [I] n’étaient pas réduites d’au moins deux tiers au regard d’une profession quelconque et qu’une pension d’invalidité ne pouvait lui être attribuée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [P] [Y] [I], succombant en son recours, sera condamnée aux dépens.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [L] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire ne sera pas ordonnée compte tenu de l’issue du litige.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [P] [Y] [I],
DEBOUTE Mme [P] [Y] [I] de son recours,
CONFIRME la décision contestée,
CONDAMNE Mme [P] [Y] [I] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [L] sont pris en charge par la CNATMS,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
J. SERAPHIN A. CABROL
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