Texte intégral
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Numéro de Minute : 2025P02717
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° RG : 2025P01701
Le 12 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS SYNERGIE TRANSITION Adresse légale : [Adresse 2] Montreuil FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 878553577 / N° de Gestion : 2019 B 10636 Représentant Légal : M. [K] [R] [Adresse 3]
non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Joëlle MANDEL Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO Main Sciuto
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 3 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE
N° de PC : 2025J02001
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 Août 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS SYNERGIE TRANSITION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour 1' exercice social clos au 31/12/2023. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
L'entreprise a fait l'objet le 19/06/2025 d'une injonction de payer pour un montant total de 75 604 €, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise SYNERGIE TRANSITION au RCS de BOBIGNY 878 553 577, [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 878553577 / N° de Gestion : 2019 B 10636 a pour activité : fourniture de services à caractère commercial dans le domaine des énergies renouvelables et notamment, solaire photovoltaique. Vente et installation de panneaux solaires photovoltaiques. Fourniture et installation d'appareils de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Dominique de MIRIBEL, juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [U] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 3 Novembre 2025 :
M. [K] [R] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
N° de PC : 2025J02001
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [U] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Me [U] fait état de la carence du débiteur, il indique que, sur place, il n'y a pas d'exploitation. Il conclut à un état de cessation des paiements remontant à plus de 18 mois.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements à 18 mois.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2025 à 14h00.
Il résulte :
Compte tenu de la carence du dirigeant ;
Que l'enquête conclu à un état de cessation des paiements remontant à plus de 18 mois, et à l'absence d'activité à l'adresse du siège ;
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 12 mai 2024 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS SYNERGIE TRANSITION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 878553577 / N° de Gestion : 2019 B 10636 Activité : fourniture de services à caractère commercial dans le domaine des énergies renouvelables et notamment, solaire photovoltaique. Vente et installation de panneaux solaires photovoltaiques. Fourniture et installation d'appareils de chauffage, de climatisation, de chauffe-eau
Fixe au 12 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
N° de PC : 2025J02001
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Alain SCIUTO. Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [U] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 12 Mai 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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