Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 26/00234 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IO25
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[F] [S]
[R] [G]
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 28 Août 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant
Madame [R] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 03 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 20 février 2007 ayant pris effet le 16 mars suivant, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 459,49 euros charges comprises.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 23 avril 2025 ; puis elle les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 04 février 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s’est référée à son acte introductif d’instance, et a ainsi sollicité du tribunal de voir :
condamner solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] à lui payer la somme actualisée de 4.343,21 euros due au titre d'arriérés de loyers compte arrêté au 01er juin 2026,condamner solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 7] ; dire en conséquence que Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, l'appartement appartenant à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27, et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,dire que faute par eux de ce faire, ils y seront contraints par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner in solidum Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire, sauf proposition de paiement supérieure à 100 euros par mois.
Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G], comparants, ont reconnu la dette. Ils ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, ils ont exposé leur situation financière et personnelle.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il comportait des informations sur la situation financière et personnelle des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 06 février 2026, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er juillet 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 04 février 2026 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 6) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] le 23 avril 2025 pour un montant en principal de 2.318,33 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 juin 2025.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] sera ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] restent lui devoir après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (138,26 euros + 2,84 euros), la somme de 4.202,11 euros arrêtée au 01er juin 2026 (terme de mai 2026 inclus).
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 600 euros (versement de la part des locataires) en date du 11 mai 2026 et une dernière ligne débitrice de 713,50 euros (total quittancement mai 2026) en date du 31 mai 2026.
Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G], comparants, reconnaissent le montant de la dette.
Toutefois, la bailleresse échoue à démontrer l’existence d’une cause de solidarité légale ou conventionnelle.
Ils seront par conséquent conjointement condamnés au paiement de la somme de 4.202,11 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 24 juin 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de mai 2026 inclus).
Enfin, Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] seront conjointement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] sollicitent des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
La bailleresse s’est opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, sauf si la proposition effectuée par les locataires est supérieure à 100 euros par mois en sus du loyer courant.
Monsieur [F] [S] indique être employé en tant qu’agent de sécurité en CDI et percevoir à ce titre un salaire mensuel entre 500 et 1.200 euros. Madame [R] [G] indique quant à elle être employée en CDI à la Poste depuis 2 ans et toucher un salaire de 1.400 euros par mois.
S’il ressort du décompte locatif que Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] ont repris les paiements depuis le mois de décembre 2025, les derniers versements effectués de 500 et 600 euros ne couvrent pas le montant du loyer courant, qui est de 713,50 euros, ce qui démontre la difficulté pour les locataires de faire face au montant du loyer.
Par ailleurs, ils indiquent à l’audience vivre avec leur fille et leur petit-fils dans un logement de type F5 et souhaitent déménager dans un logement plus petit. Ils ont en ce sens fait plusieurs demandes de mutation de logement auprès de la société bailleresse, qui n’ont toutefois jamais abouties.
Enfin, la proposition effectuée par les locataires ne permet pas d’apurer la dette dans le délai légal autorisé, de sorte que les conditions légales ne sont pas réunies.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’accorder des délais de paiement aux locataires. En tout état de cause, il est dans l’intérêt de Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] qu’un jugement d’expulsion soit rendu, afin que ces derniers puissent bénéficier en priorité d’un logement plus adapté à leurs ressources financières et à leur situation familiale.
Ainsi, Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] seront déboutés de leurs demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G], parties perdantes, supporteront conjointement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 février 2007 entre d’une part la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 et d’autre part Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 24 juin 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] d’avoir volontairement libérés les lieux et restitués les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 la somme de 4.202,11 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 01er juin 2026 (terme de mai 2026 inclus) ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] à verser à la S.A.E.M. MON LOGEMENT 27 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE conjointement Monsieur [F] [S] et Madame [R] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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