Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFLR
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de DAX le 04 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 01 Juillet 2026, devant :
Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport,
assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent à l’appel des causes,
Pascal MARTIN, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition des parties a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, et en a rendu compte au tribunal composé de :
Président : Pascal MARTIN, Vice-Président, juge rapporteur,
Assesseur : Claire GASCON, Vice-Présidente,
Assesseur : Elodie DARRIBÈRE, Vice-Présidente, juge rédacteur,
qui en ont délibéré conformément à la loi,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Madame [O], [J], [W] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Maître Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Monsieur [P] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Stéphanie LACREU, avocat au barreau de BORDEAUX
Rep/assistant : Maître Lucie CHIMITS de la SCP MC AVOCATS, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
SCP [R] [D] ET [X] [G], immatriculée RCS de DAX sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique en date du 9 octobre 2020 établi par la SCP [E], Monsieur [P] [F] et Madame [O] [V] ont acquis un ensemble immobilier situé à Soustons pour un montant de 200 000 euros. Ce bien comprenait une maison principale, un immeuble annexe comportant deux appartements, une grange ainsi qu'un terrain.
Par la suite, les acquéreurs ont constaté que l'extension de la maison principale ainsi que la création des deux appartements ne figuraient pas au cadastre. Ils ont alors sollicité la régularisation administrative de ces constructions auprès de la mairie et de l'étude notariale. La mairie a opposé un refus au motif que la parcelle se situait en zone N du PLU.
Par acte de Commissaire de justice en date du 24 février 2025, Monsieur [F] et Madame [V] ont fait assigner la SCP [R] [D] et [X] [G] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir sa responsabilité professionnelle engagée pour manquement à son obligation de conseil et d'information, et d'obtenir l'allocation de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices matériel et moral.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 1er juillet 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 16 septembre 2026.
Le délibéré a été prorogé au 04 novembre 2026 en raison d’un surcroit de la charge d’activité du magistrat.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 2 mars 2026 par RPVA, Monsieur [P] [F] et Madame [O] [V] demandent au tribunal judiciaire de Dax de :
- condamner la SCP [E] à leur payer la somme de 65 000 euros au titre de leur préjudice matériel ;
- condamner la SCP [E] à leur payer la somme de 47 586,30 euros, à parfaire, au titre de la perte de loyers pour les deux appartements ;
- condamner la SCP [E] à leur payer la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral ;
- condamner la SCP [E] à leur rembourser les frais exposés au titre de la consultation juridique établie par Maître [B] ainsi qu'au titre de l'expertise du cabinet [1] ;
- condamner la SCP [E] à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens;
- à titre subsidiaire, condamner la SCP [E] à leur payer la somme de 58 500 euros au titre de leur préjudice matériel, correspondant à la perte de chance d'acquérir l'ensemble immobilier au prix de 135 000 euros ;
- à titre subsidiaire, condamner la SCP [E] à leur payer la somme de 42 827,67 euros, à parfaire, au titre de la perte de chance de percevoir des loyers pour les deux appartements, soit 90 % du préjudice ;
- à titre infiniment subsidiaire, désigner un expert afin d'évaluer de façon contradictoire la perte de valeur vénale et la perte de loyers.
Au soutien de leur demande d'indemnisation, ils font valoir que la SCP [E] a commis une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile.
Ils exposent que l'ensemble immobilier acquis le 9 octobre 2020 comprenait des constructions, notamment un bâtiment annexe de deux appartements et une extension de la maison principale, qui ne figuraient pas au cadastre. Ils soulignent que le notaire, rédacteur unique de l'acte, disposait à la fois du plan cadastral et des diagnostics techniques immobiliers comprenant les plans des bâtiments. Ils font valoir qu'une simple comparaison visuelle de ces documents aurait révélé l'incohérence entre la réalité bâtie et les données cadastrales.
En outre, ils précisent que la parcelle est située en zone naturelle (N), classement rendu opposable en février 2020, ce qui rend les constructions illégales et toute régularisation administrative impossible. Ils soutiennent que le notaire n'a jamais alerté les acquéreurs sur l'illégalité des constructions ni sur les risques d'inconstructibilité et d'impossibilité de reconstruction en cas de sinistre, alors même que le contexte de la vente, issue d'une succession comprenant un héritier sous curatelle renforcée, imposait une vigilance accrue.
Ils soutiennent, au visa de l'article 1240 du code civil, que le notaire est tenu d'un devoir de conseil, de vigilance et d'une obligation de résultat quant à l'efficacité technique et pratique des actes instrumentés. Ils font valoir que l'officier public doit vérifier les déclarations du vendeur et éclairer les parties sur la portée et les risques de leurs engagements. Dès lors qu'une discordance entre les documents du dossier est repérée, il appartient au notaire de justifier qu’il a délivré l'information nécessaire aux parties.
Enfin, ils font valoir que ce manquement a causé un préjudice matériel constitué par la perte de valeur vénale du bien, estimée à 65 000 euros, ainsi qu'une perte de revenus locatifs due à l'impossibilité de réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Ils invoquent également un préjudice moral résultant de l'abandon de leurs projets et de l'angoisse permanente liée au risque de démolition des constructions.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2025 par RPVA, la SCP [R] [D] ET [X] [G] demande au tribunal de :
- à titre principal, débouter Monsieur [F] et Madame [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- condamner Monsieur [F] et Madame [V] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Maître Frédéric LONNÉ ;
- à titre infiniment subsidiaire, au cas où sa responsabilité serait retenue, refuser d'assortir la décision de l'exécution provisoire.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que sa responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée dès lors qu'elle a accompli toutes les diligences utiles conformément aux devoirs de sa charge, notamment en vérifiant l'origine de propriété sur une période supérieure à trente ans et en recueillant les déclarations du vendeur.
Elle oppose que le notaire, qui travaille sur titres, n'est pas tenu de se déplacer sur les lieux objet de l'acte ni d'effectuer des recherches sur des sites Internet pour découvrir d'éventuelles difficultés.
Elle conteste l'obligation de comparer le plan cadastral avec celui figurant au diagnostic technique immobilier en exposant que le cadastre ne constitue pas un titre de propriété, n'a aucune valeur juridique et comporte fréquemment des erreurs.
Elle souligne que les acquéreurs ont été expressément informés, par une clause d'avertissement insérée dans l'acte de vente, du classement de la parcelle en zone naturelle (zone N) et des restrictions sévères en matière de construction et d'extension qui en découlent.
S'agissant du préjudice et du lien de causalité, elle soutient que la responsabilité du notaire ne peut être retenue pour réparer une moins-value du bien ou une perte de chance de négocier le prix, lesquelles relèvent exclusivement de la garantie légale du vendeur. Elle fait valoir que les demandeurs n'ont pas mis en cause le vendeur, lequel est le seul responsable de la dissimulation du caractère irrégulier des constructions.
Elle conteste enfin la demande d'indemnisation pour perte de loyers au motif qu'aucune demande de démolition n'a été formulée et que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l'impossibilité d'extensions futures en raison des règles d'urbanisme applicables.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la responsabilité professionnelle de la SCP [E]
A. Sur l'existence d'un manquement au devoir de conseil et d'information
L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le notaire, en sa qualité d'officier public, est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige. Il est également tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.
Il est ainsi tenu à un devoir de conseil, de vigilance et d'information envers ses clients. Il doit vérifier la sincérité des déclarations des parties, s'assurer de la cohérence des documents produits et éclairer les acquéreurs sur les risques juridiques et techniques liés à l'opération.
Il est également tenu d’une obligation d’investigations notamment lorsqu’il a les moyens, au jour de la vente, de soupçonner une difficulté ou une situation particulière.
Ces devoirs s'apprécient au regard des circonstances de l'acte et des documents dont le notaire dispose.
En l’espèce, force est de constater qu’une simple comparaison entre le plan cadastral et le plan du diagnostiqueur, tous deux annexés à l’acte authentique, permet de révéler une incohérence manifeste quant à la configuration des lieux, notamment la présence d’un troisième bâtiment imposant sur le plan du diagnostiqueur (les deux appartements représentant 150m² d’emprise environ), absent du cadastre, ce qui est un indice allant dans le sens d’une absence de régularité de la construction.
Cette même comparaison permet de mettre en évidence des travaux d’extension de la maison principale.
Le notaire ne saurait invoquer l’absence de valeur juridique du cadastre ou le fait qu’il n’avait pas l’obligation de se rendre sur place, dès lors que la simple discordance entre les deux plans aurait dû l’alerter sur la possible irrégularité et motiver des investigations supplémentaires notamment au niveau de la mairie.
En effet, s’il est vrai que le registre du cadastre peut comporter des erreurs, l’incohérence flagrante résultant de la comparaison des deux plans aurait dû à minima conduire le notaire à :
- Procéder à des vérifications complémentaires auprès des services de la mairie ou d’autres fonds permettant de vérifier la régularité des constructions,
- Interroger les vendeurs sur une telle discordance,
- Informer les acquéreurs des discordances et incohérences pour qu’ils puissent se renseigner auprès des services de l’urbanisme et acquérir le bien (ou non) de façon totalement éclairée.
Les éléments portés à la connaissance du notaire sont de nature à faire douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements donnés, et auraient dû le conduire à mettre en garde les acheteurs sur les risques d'extensions irrégulières et d’impossibilité de régularisation.
Par ailleurs, le fait que la vente soit intervenue dans le cadre d’une succession, de sorte que les vendeurs n’étaient pas les occupants du bien, et que l’un des héritiers était placé sous curatelle renforcée, aurait dû appeler le notaire à une vigilance accrue.
Enfin, s’il est vrai que les acquéreurs ont été informés, par une clause d'avertissement insérée dans l'acte de vente, du classement de la parcelle en zone naturelle (zone N) et des restrictions sévères en matière de construction et d'extension qui en découlent, cela ne fait que conforter l’idée selon laquelle le notaire aurait dû s’interroger sur la régularité des constructions existantes, qui à l’évidence ont été édifiées postérieurement à l’année d’édition du plan cadastral annexé à l’acte (1990).
A défaut d’avoir procédé à de plus amples vérifications, le notaire a commis une faute délictuelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des acquéreurs, faute qui a privé les acquéreurs de la chance, si ce n'est de renoncer à l'acquisition projetée, à tout le moins de ne s'engager qu'à des conditions moins onéreuses.
B. Sur le préjudice matériel et le lien de causalité
1) Sur la perte de chance d'acquérir le bien à un prix inférieur
La perte de chance est la disparition d'une éventualité favorable. Pour être indemnisable, elle doit être réelle et sérieuse, et non purement hypothétique. Elle ne peut conduire à la réparation intégrale du gain espéré mais seulement à une fraction de celui-ci.
En l’espèce, la faute du notaire, tirée du défaut d'information sur l'inconstructibilité du terrain et le caractère irrégulier des constructions édifiées par les vendeurs, a nécessairement privé les acquéreurs d’une chance, si ce n'est de renoncer à l'acquisition projetée, à tout le moins de ne s'engager qu'à des conditions moins onéreuses.
Les acquéreurs ont fait procéder à une expertise de l’ensemble immobilier par Madame [C], expert immobilier près la Cour d’appel de [Localité 3], afin de procéder à une estimation de la valeur vénale du bien au 9 octobre 2020 en tenant compte du prix de vente, en l’absence d’autorisation et en cas d’impossibilité de régularisation des constructions illégales, ce qui est précisément le cas en l’espèce.
Les calculs et estimations retenus par l’expert ne sont pas valablement contestés par la défenderesse, laquelle ne saurait exciper du caractère non contradictoire du rapport, dès lors que ce dernier a été régulièrement versé aux débats et a pu être débattu contradictoirement, à titre d’élément de preuve.
Les acquéreurs ne peuvent solliciter une indemnisation représentant la différence totale entre le prix d’achat et la somme de 135 000 euros correspondant à la valeur vénale du bien en cas d’impossibilité de régularisation, dès lors qu’en réalité, le prix d’achat est déjà largement en-deçà des prix du marché pratiqués au moment de la vente.
Au regard de l'importance de la partie édifiée irrégulièrement soit 247,10 m2 représentant 59,67% de l'ensemble de la construction (414,07 m² de surface totale), de la valeur d’achat du bien (200 000 euros), de l’estimation de la valeur vénale du bien en cas d’impossibilité de régularisation (135 000 euros), mais également de la valeur vénale du bien tenant compte du prix moyen au m² constaté avant le jour de la vente, la perte de valeur vénale inhérente à l'irrégularité des constructions et la perte de chance consécutive d'acquérir à des conditions plus avantageuses s'ils en avaient été informés comme ils l'auraient dû ressort pour les acquéreurs à 25% du prix d’achat, soit la somme de 50 000 euros.
Il sera rappelé que le notaire ne saurait arguer de ce qu’il ne pourrait être tenu d’indemniser le préjudice découlant d’une moins-value du bien ou d’une perte de chance de négocier le prix, lesquelles relèvent exclusivement de la garantie légale du vendeur, dès lors que sa responsabilité peut être recherchée de manière distincte de celle du vendeur, lorsqu’il a commis une faute autonome causant à l’acquéreur un préjudice propre.
Par conséquent, il convient de condamner la SCP [E] à payer aux requérants la somme de 50 000 euros au titre de la perte de chance subie par eux d'acquérir le bien à des conditions moins onéreuses.
2) Sur la perte de revenus locatifs
Le manque à gagner constitue un préjudice indemnisable dès lors qu'il est certain. L'impossibilité d'exploiter un bien pour usage locatif en raison de contraintes d'urbanisme non signalées peut ouvrir droit à réparation.
En l’espèce, les requérants invoquent une perte de loyers liée à l’impossibilité de réaliser les travaux de rénovation nécessaires à la mise en location des deux appartements du bâtiment annexe compte-tenu de leur caractère irrégulier.
Ils produisent aux débats les résultats d’une consultation juridique effectuée auprès d’une avocate dont il ressort que toute action pénale ou civile en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité est aujourd’hui prescrite.
En revanche, la prescription administrative n’étant pas acquise, aucune nouvelle modification des constructions ne saurait être autorisée. De même, en cas de destruction de l’immeuble à la suite d’un sinistre, le propriétaire ne pourra pas bénéficier du droit de reconstruire à l’identique, s’agissant des constructions irrégulières.
Toutefois, il convient de relever que l’acte authentique comprend une clause expresse en page 17, intitulée « Avertissement – bien situé dans une zone N », au terme de laquelle il est stipulé que «L’ACQUEREUR reconnaît être informé que conformément à l’article R.151-25 du code de l’urbanisme, seules les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et celles nécessaires à l’exploitation agricole peuvent être autorisées. »
Ainsi, les acquéreurs étaient à minima parfaitement informés de ce que toute modification de l’existant était limitée voire impossible, et ce indépendamment du caractère irrégulier ou pas des constructions.
Ce préjudice, à supposer que les simples travaux de rénovation soient également proscrits, ce qui n’est pas démontré, n’est donc pas en lien de causalité avec la faute du notaire.
S’agissant de la perte de revenus locatifs, il doit être relevé que l’irrégularité de la construction n’entraine pas nécessairement à elle seule l’impossibilité de louer le bien, sauf dans le cas où le bien se trouve dans une zone non habitable au sens des règles d’urbanisme ou autres mesures de police. Il n’est d’ailleurs pas contesté que les appartements étaient loués avant la vente.
Par ailleurs, il n’est pas démontré que la seule irrégularité de la construction fasse obstacle à la réalisation de travaux d’entretien ou de rénovation intérieure qui ne nécessitent aucune autorisation d’urbanisme, notamment quand ils ne modifient pas l’aspect extérieur du bien. Il est d’ailleurs établi que les requérants ont déjà procédé à la rénovation de l’un des appartements.
Certes, il n’est pas contestable qu’en pratique la location d’un bâtiment irrégulier comporte des risques : risque de démolition (toutefois écarté en l’espèce), difficultés liées à l’information du locataire sur l’absence d’existence juridique du bien ou encore impossibilité d’obtenir de nouvelles autorisations.
Toutefois, les acquéreurs invoquent précisément l’impossibilité de louer les biens à défaut de pouvoir réaliser les travaux nécessaires, alors que cette impossibilité d’obtenir de nouvelles autorisations n’est pas rapportée et qu’en tout état de cause ils étaient informés du classement de la parcelle en zone N et de ses conséquences.
Il en résulte que le préjudice lié à la perte de revenus n’est pas suffisamment caractérisé.
Les requérants seront par conséquent déboutés de cette demande à ce titre.
3) Sur le remboursement des frais de consultation et d’expertise
Ces frais doivent être intégrés aux frais irrépétibles exposés par les requérants.
Il convient donc d’examiner cette demande ultérieurement.
C. Sur le préjudice moral
Le préjudice moral résultant de l'angoisse, de la frustration d'un projet immobilier ou du risque de démolition est indemnisable dès lors qu'il est établi.
En l’espèce, Monsieur [F] et Madame [V] font valoir qu’ils ont été contraints d’engager de nombreuses démarches auprès de la mairie pour obtenir des réponses ; qu’ils ont dû renoncer à leur projet de division parcellaire ; que depuis qu’ils ont appris que les bâtiments acquis avaient été construits illégalement et qu’aucune régularisation n’était possible, ils vivent dans l’angoisse permanente de la démolition des constructions ; qu’ils ont dû abandonner tous leurs projets ; que cette situation leur a inévitablement causé un stress qu’il convient de réparer par l’allocation de dommages et intérêts.
Il est indéniable que l’annonce du caractère irrégulier de la majeure partie des constructions composant l’ensemble immobilier, de l’impossibilité de procéder à des travaux de rénovation, y compris sur la maison principale, et du risque lié à l’impossibilité de reconstruire à l’identique en cas de sinistre ont engendré du stress et des tracas administratifs puis judiciaires constituant un préjudice moral qu’il convient d’indemniser.
En revanche, les requérants ne peuvent se prévaloir du renoncement à leur projet de division parcellaire, en tout état de cause prohibé par le classement des parcelles en zone N limitant drastiquement toute possibilité de nouvelle création de logement, ou de la peur d’une démolition des constructions existantes, toute action en ce sens étant à ce jour prescrite.
Par conséquent, il convient de limiter l’indemnisation sollicitée à la somme de 1 500 euros pour chacun des requérants.
II. Sur les autres demandes
La SCP [E] qui succombe au principal sera condamnée aux entiers dépens.
L'article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie tenue aux dépens à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
Les requérants sollicitent le remboursement des frais exposés au titre de la consultation juridique établie par Maître [B] ainsi qu'au titre de l'expertise du cabinet [1].
Si le recours à une mesure d’expertise apparaît justifié pour évaluer la perte de valeur du bien et de la perte de chance de ne pas contracter, tel n’est pas le cas du recours à une consultation juridique spécifique, les requérants étant déjà assistés d’un conseil qui pouvait procéder de lui-même aux recherches.
Par ailleurs, dans la mesure où les requérants sont déboutés de leur demande relative à la perte de revenus locatifs, il n’y a pas lieu de faire droit à leur demande de remboursement de l’expertise réalisée à ce titre.
Compte-tenu de ces éléments, et de l’issue du litige, il convient de condamner la SCP [E] à payer à Monsieur [F] et Madame [V] la somme de 1 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles, en ce compris les frais d’expertise relative à la perte de valeur du bien.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la défenderesse soutient que l’analyse de la jurisprudence fait apparaitre que de nombreux jugements ayant prononcé la condamnation d’un notaire ont ensuite fait l’objet d’une infirmation par la cour d’appel ; que l’officier public doit pouvoir bénéficier de l’effet suspensif de l’appel ainsi que du double degré de juridiction, lequel s'avèrerait illusoire si, après infirmation d’un jugement de condamnation assorti de l’exécution provisoire, il apparaissait que le bénéficiaire n’était plus en mesure de restituer les sommes qu’il a reçues ; que l’exigence du procès équitable, posée par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’oppose ainsi, compte tenu de la nature même de l’action en responsabilité, au prononcé de l’exécution provisoire ; que l'exécution provisoire doit, en conséquence, être réservée, en la matière, à des situations exceptionnelles.
D’une part, l’exigence du procès équitable n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 514 précité, lequel demeure le principe et n’a donc pas être réservé « à des situations exceptionnelles ».
D’autre part, les requérants sont à même de comprendre qu’une infirmation de la présente décision serait de nature à exiger d’eux le remboursement des sommes perçues à titre d’indemnisation.
Dès lors, la défenderesse ne démontre pas en quoi l’exécution provisoire de droit serait incompatible avec la nature de l’affaire, ou présenterait un risque avéré en cas d’infirmation de la présente décision.
Il n’y a donc pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SCP [E] à payer à Monsieur [P] [F] et Madame [O] [V] la somme de 50 000 euros au titre de la perte de chance subie par eux d'acquérir le bien à des conditions moins onéreuses.
Condamne la SCP [E] à payer à Monsieur [P] [F] et Madame [O] [V] la somme de 1 500 euros chacun au titre du préjudice moral.
Déboute Monsieur [P] [F] et Madame [O] [V] de leur demande d’indemnisation au titre de la perte de revenus.
Condamne la SCP [E] à payer à Monsieur [P] [F] et Madame [O] [V] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en ce compris les frais d’expertise relative à la perte de valeur du bien.
Condamne la SCP [E] aux entiers dépens.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX et par Sandra SEGAS, Greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,