Texte intégral
MINUTE N° 26/00258
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00045 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6VL
AFFAIRE : [N] [M] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [M],
demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
DÉFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [H] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [N] [M]
- CPAM de la [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [M] est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la [Localité 1] (CPAM).
Par courriers du 18 septembre 2025 et du 3 décembre 2025, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à Monsieur [M] une décision de prise en charge de la consultation ainsi que des frais de pharmacie qu'il avait exposés lors de son séjour en Espagne du 29 mai 2025 au 08 juin 2025, ainsi qu'un refus de prise en charge des frais de biologie d'un montant de 78 € au motif que la prescription médicale et la facture détaillée des analyses faisaient défaut.
Par courrier du 18 décembre 2025, Monsieur [M] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM en contestation de cette décision.
Lors de sa séance du 22 janvier 2026, la CRA a rejeté la demande de Monsieur [M].
Par requête en date du 16 février 2026, Monsieur [M] a saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision de rejet de la CRA.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [N] [M], comparant, a indiqué au tribunal que la prise de sang avait directement été effectuée par le médecin, et que celui-ci n'avait pas besoin de se faire de prescription à lui-même. Il a par ailleurs ajouté avoir effectué son recours pour le principe, et qu'il savait désormais comment agir.
En défense, la CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 16 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l'article R. 160-1 du code de la sécurité sociale que " Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1 ".
L'article R. 161-40 du même code précise que " La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu ".
En l'espèce, il n'est pas contesté que la CPAM de la [Localité 1] a pris en charge la consultation médicale de Monsieur [M] ainsi que sa prise de sang effectuée par le médecin, et que seule l'analyse de la prise de sang en laboratoire n'a pas été prise en charge.
Or, Monsieur [M] reconnait qu'il n'a fourni aucune prescription ni facture acquittée pour ladite analyse.
Au demeurant, Monsieur [M] s'est déjà vu, auparavant, refuser la prise en charge de frais de biologie pour les mêmes raisons, ce qu'il ne conteste pas.
Monsieur [M] sera par conséquent débouté de ses demandes et condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [N] [M] de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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