Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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DU : 07 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GS2B
expertise
MINUTE N° : 26/269
Nous, Mathilde PANATTONI, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Brest, juge des référés, assistée de Sandrine REMEUR, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE
Madame [L] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et
Madame [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Christelle FLOC’H de la SELARL LEXOMNIA, avocats au barreau de BREST
ET
Monsieur [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 13 Juillet 2026, nous avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [Q] et M. [O] [Q] sont propriétaires occupants d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3].
En 2025, M. et Mme [Q] ont confié à M. [E] [A], entrepreneur individuel, les travaux d’aménagement d’une dépendance de 66 m2 suivants :
Plomberie ;Installations électriques, à l’exception de la fourniture et de la pose des radiateurs ;Création d’une salle d’eau (douche, carrelage, faïence, etc.) ;Plâtrerie ;Revêtements de sol.Suivant facture en date du 17 juin 2025, M. et Mme [Q] ont réglé la somme de 39 067,67 € à M. [A].
En 2026, à l’occasion de l’installation de radiateurs, M. et Mme [Q] auraient relevé l’existence de diverses anomalies sur l’installation électrique de la dépendance.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, Mme [L] [Q] et M. [O] [Q] ont fait assigner M. [E] [A] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brest aux fins d’expertise judiciaire et d’injonction de communication de documents.
A l’audience du 13 juillet 2026, M. [E] [A] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
En l’espèce, M. et Mme [Q] allèguent avoir constaté des désordres relatifs à l’installation électrique réalisée par M. [A] dans le cadre de travaux de réhabilitation d’une dépendance.
Un rapport en date du 17 mars 2026 rédigé par une entreprise en vue de la pose de radiateurs dans la dépendance constate diverses anomalies dont l’absence d’alimentation électrique de radiateur et la nécessité de reprendre le tableau électrique.
Un rapport d’expertise amiable en date du 10 juin 2026 conclut que « de nombreuses pathologies sur les lots électricité et plomberie mis en œuvre par la société [A] ont été constatées et répertoriées » et que « la responsabilité de la société [A] peut être engagée ».
Les travaux de mise en conformité sont estimés à 4 690,97 € TTC.
La responsabilité de M. [A] étant susceptible d’être engagée, ces éléments constituent un motif légitime qui justifie d’ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties.
Sur la demande d’injonction de communicationAux termes de l’article 145, al. 1, du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, M. et Mme [Q] demandent d’enjoindre à M. [A] de communiquer les coordonnées de son assureur, attestation d’assurance à l’appui, à la date de réalisation du chantier soit sur la période d’avril à juin 2025 et l’identité de son assureur à la date de la réclamation, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.
La responsabilité de M. [A] pouvant être engagée, il convient de faire droit à cette demande de communication sous astreinte.
Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, en l’absence de toute démonstration de responsabilité à ce stade de la procédure, il convient de laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
DISPOSITIF
Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision,
Ordonne une expertise ;
Commet pour y procéder M. [N] [F], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4] ;
Dit que l’expert aura pour mission, dans le respect du principe du contradictoire :
Se rendre sur les lieux à savoir [Adresse 5] ;Se faire remettre tous documents utiles ;Vérifier l’existence des désordres allégués par M. et Mme [Q] et décrits aux termes du rapport [U] [Y] du 17 mars 2026 et du rapport d’expertise amiable de M. [K] du 10 juin 2026 ;Préconiser toutes mesures urgentes ; Déterminer l’origine et la cause de ces désordres ; Déterminer leur imputabilité ;Dire notamment s’ils résultent d’un manquement aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art, d’un défaut de conception de l’ouvrage, d’un défaut d’exécution, d’une malfaçon ou d’un vice des matériaux ;Dire si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou s’ils le rendent impropre à la destination ;Préconiser les travaux propres à remédier aux désordres et à en chiffrer le coût à l’aide de devis ;Evaluer les préjudices subis par M. et Mme [Q].Dit que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
Dit que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution ;
Dit que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, pour le lundi 3 mai 2027, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises (le président du tribunal) ;
Fixe hormis le cas où ils bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, à la somme de trois mille euros (3000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner au greffe du tribunal par Mme [L] [Q] et M. [O] [Q] dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
Dit qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Dit que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Dit qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
Dit que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Dit que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
Enjoint à M. [E] [A] de communiquer à Mme [L] [Q] et M. [E] [Q] son attestation d’assurance pour la période de réalisation du chantier,soit sur la période d’avril à juin 2025, et à la date de la réclamation sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.
La greffière, La présidente,
Sandrine REMEUR Mathilde PANATTONI
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