Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00398 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4M2
Minute : 26/
[C] [X]
C/
CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux
Notification par LRAR le :
à :
- M. [X]
- CAF 74
Copie délivrée le :
à :
- Me PRELE
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
29 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Florian PRELE, avocat au barreau d’ANNECY, substitué à l’audience par Me Michèle BLANC, avocate au barreau d’ANNECY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2025-860 du 08/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
ET :
DÉFENDEUR :
CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. [A] [S], muni d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 10 octobre 2024, la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie (ci-après dénommée CAF) a informé Monsieur [C] [X] de ce qu’après examen de son dossier, il apparaît qu'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses en ne déclarant pas sa résidence à l’étranger et que le [Etablissement 1] de la caisse envisage de prononcer à son encontre une pénalité administrative. Il a été invité à faire parvenir à ce dernier ses éventuelles observations dans le délai d’un mois à compter de la réception dudit courrier.
Par courrier du 11 avril 2025, la CAF a ensuite notifié à Monsieur [C] [X] une pénalité administrative d’un montant de 3 090 euros pour fraude, à laquelle s’ajoute la somme de 6 136,17 euros, correspondant à 10 % du préjudice subi par la CAF.
Monsieur [C] [X] a en conséquence saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 06 mai 2025, aux fins de contester cette pénalité.
Le dossier a été appelé à l’audience de mise en état du 04 mai 2026, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, Monsieur [C] [X] a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions et ainsi demandé au Tribunal de :
- déclarer son recours recevable et bien fondé,
- annuler la décision de la CAF du 11 avril 2025 en ce qu’elle prévoit une pénalité financière d’un montant de 3 090 euros et le montant légal de 6 136,17 euros correspondant à 10 % du préjudice subi par la CAF,
- annuler la dette d’un montant de 61 361,72 euros à l’égard de la CAF,
- condamner la CAF aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [X] invoque les dispositions de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la CAF doit justifier les éléments l’ayant conduit à prendre la décision de la pénalité, laquelle est totalement disproportionnée au regard de sa situation et du fait qu’une proposition d’échelonnement de la dette lui a été faite avant sa notification. Monsieur [C] [X] ajoute souffrir de troubles psychiatriques de type bipolarité depuis 2018 et en déduit qu’il ne peut être retenu aucune intentionnalité de sa part dans la réalisation de la fraude.
En défense, la CAF a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 25 juin 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
- rejeter les demandes de Monsieur [C] [X],
- confirmer la décision rendue par la commission des pénalités de fraude le 11 avril 2025,
- condamner Monsieur [C] [X] à lui payer les sommes de 3 090 euros correspondant au montant de la pénalité administrative, de 6 136,17 euros correspondant à la majoration de 10 % pour le préjudice subi par la CAF, de 61 161,72 euros d’allocation aux adultes handicapés perçus à tort ainsi qu’aux frais et dépens s’il y a lieu.
Au bénéfice de ses intérêts, la CAF fait valoir que Monsieur [C] [X] a toujours indiqué à la caisse qu’il résidait en France alors qu’il ressort de l’enquête que c’était faux et qu’il vivait majoritairement dans un autre pays. La CAF rappelle qu’en application de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, un allocataire doit passer moins de 90 jours par an hors de la France afin de continuer de bénéficier des aides, ce qui n’est pas le cas de Monsieur [C] [X]. Elle relève que celui-ci ne conteste pas le fait d’avoir vécu à l’étranger, qu’il était au courant de la règle de droit, ce qui caractérise l’intention frauduleuse et le dépôt de plainte qui s’en est suivi. S’agissant de l’indu d’allocation aux adultes handicapés, la CAF souligne que non seulement Monsieur [C] [X] ne respecte pas les conditions d’octroi de l’aide du fait de la durée de son séjour hors de France, mais encore qu’il a formulé une demande de remise de dette ce qui vaut à une reconnaissance de dette.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
SUR CE :
- sur la contestation de l’indu
Il convient à titre liminaire, de rappeler, qu’il résulte des articles L. 142-1 et R.142-1 du code de la sécurité sociale que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue un préalable obligatoire au recours contentieux devant le pôle social et que la saisine de la commission détermine celle du juge, toute demande contentieuse qui n'a pas fait l'objet d'un recours amiable préalable devant être considérée comme irrecevable.
Il s’en évince que Monsieur [C] [X] n’a pas contesté l’indu devant la commission de recours amiable, de sorte qu’il n’est pas recevable à le contester à présent devant le Pôle social et qu’il y a lieu de valider cet indu pour la somme de 61 161,72 euros, concernant l’allocation aux adultes handicapés versée à tort sur la période de mars 2019 à août 2024.
- sur la demande d'annulation de la pénalité
Aux termes de l’article R. 114-11 du code de la sécurité sociale, « lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
La date de cette audition est fixée par le directeur de l'organisme concerné.
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification, ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur de l'organisme concerné peut dans un délai d'au plus un mois :
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe la personne concernée ;
2° Soit prononcer un avertissement. L'avertissement précise les voies et délais de recours ;
3° Soit, si les faits reprochés ont causé un préjudice inférieur ou égal au seuil défini au III de l'article L. 114-17-2, notifier directement à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger. Les sommes prises en compte pour l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en vigueur au moment des faits ou, lorsqu'ils sont répétés, à la date du début des faits ;
4° Soit saisir la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 en lui communiquant les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de son audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle a la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
Après que le directeur de l'organisme ou son représentant a présenté ses observations, et après avoir entendu la personne en cause, si celle-ci le souhaite, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et sur le montant de la pénalité susceptible d'être appliquée.
La commission doit émettre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Elle peut, si un complément d'information est nécessaire, demander au directeur un délai supplémentaire d'un mois. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Le directeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu pour fixer le montant définitif de la pénalité et le notifier à la personne en cause ou pour lui notifier le prononcé d'un avertissement, ou pour l'aviser que la procédure est abandonnée. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
Les notifications prévues au présent article s'effectuent par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Copie en est envoyée le même jour par lettre simple.
La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
La mise en demeure prévue à l'article L. 114-17-2 est adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle comporte les mêmes mentions que la notification de la pénalité en ce qui concerne la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et indique l'existence du délai de paiement d'un mois à compter de sa réception, assorti d'une majoration de 10 %, ainsi que les voies et délais de recours.
Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. »
L'article R. 114-14 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés. »
En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l'allocataire.
En l'espèce, suite à un contrôle réalisé par un agent assermenté de la CAF, il a été constaté que Monsieur [C] [X] a résidé de façon irrégulière à l’étranger depuis 2019.
Il ressort ainsi de l’enquête qu’il a séjourné à l’étranger :
➢ En 2019 :
- du 15 mars au 11 avril, soit 27 jours,
- du 10 juin au 02 septembre, soit 84 jours,
- du 25 novembre au 19 décembre, soit 24 jours,
- du 26 au 31 décembre, soit 5 jours,
Soit un total de 140 jours,
➢ En 2020 :
- du 1er janvier au 20 janvier, soit 19 jours,
- du 23 janvier au 16 février, soit 24 jours,
- du 06 août au 12 décembre, soit 128 jours,
Soit un total de 171 jours,
➢ En 2021 :
- du 22 janvier au 29 septembre, soit 250 jours,
- du 08 octobre au 23 octobre, soit 15 jours,
- du 29 octobre au 31 décembre soit 64 jours,
Soit un total de 329 jours,
➢ En 2022,
- du 1er janvier au 25 janvier, soit 24 jours,
- du 17 février au 15 mars, soit 27 jours,
- du 19 mars au 23 mai, soit 65 jours,
- du 27 mai au 14 juin, soit 18 jours,
- du 17 juin au 12 septembre, soit 87 jours,
- du 14 septembre au 10 octobre, soit 26 jours,
- du 17 octobre au 09 novembre, soit 23 jours,
- du 11 novembre au 31 décembre, soit 50 jours,
Soit un total de 320 jours en 2022,
➢ En 2023,
- du 1er janvier au 15 janvier, soit 14 jours,
- du 20 janvier au 20 avril, soit 90 jours,
- du 26 avril au 19 septembre, soit 146 jours,
- du 05 octobre au 13 novembre, soit 39 jours,
- du 25 novembre au 31 décembre, soit 37 jours,
Soit un total de 326 jours,
➢ En 2024,
- du 1er janvier au 17 janvier, soit 16 jours,
- du 20 janvier au 29 avril, soit 100 jours,
- du 04 mai au 19 août, soit 107 jours,
Soit un total de 223 jours.
Ces séjours sont confirmés par les tampons figurant sur le passeport de Monsieur [C] [X] (pièce 10 de la CAF).
Il ressort du rapport que « Avant de recevoir monsieur à l’accueil, ce dernier a appelé plusieurs fois de l’étranger sur mon téléphone portable.
Lors des entretiens, monsieur a déclaré à plusieurs reprises faire quelques allers retours entre le pays ou il réside actuellement et la France, en essayant de minimiser les périodes pendant lesquelles il vivait à l’étranger.
J’ai expliqué à l’allocataire qu’après étude de ses relevés de compte, il apparaissait que monsieur [X] vivait plus à l’étranger que sur le territoire français.
Monsieur [X] est revenu de l’étranger pour assister au rendez-vous.
Pendant l’entretien, monsieur a souhaité que je note dans le rapport d’enquête qu’il réside à l’étranger car il n’est pas en bon terme avec l’un de ses frères qui réside chez son père à [Localité 5].
La famille est propriétaire d’un logement à l’étranger, la famille a donc décidé qu’il devait aller y vivre, il revient pour assister à ses rendez-vous médicaux.
J’ai demandé à l’allocataire pour quelle raison toutes ses dépenses sont faites sur [Localité 6] lorsqu’il est en France, il déclare séjourner chez son autre frère lorsqu’il revient.
Monsieur [X] déclare qu’il ne savait pas qu’il ne devait pas dépasser 92 jours d’absences hors du territoire français et que la Caf n’avait qu’à le contrôle avant.
Monsieur souhaite que je note dans le rapport d’enquête qu’il n’est pas en vacances lorsqu’il est à l’étranger, je lui ai donc demandé s’il travaillait, il me répond que non, qu’il n’a jamais travaillé de sa vie, qu’il ne fait rien.
[…]
Il dit pendant l’entretien en avoir parlé à son médecin, que ce dernier lui a indiqué qu’il devait bien rester su le territoire pour bénéficier des prestations.
Monsieur [X] souhaitait ajouter qu’il avait connaissance que pour le rsa et pôle emploi, il y avait un nombre de jours à ne pas dépasser hors de France mais pas pour l’Aah.
[…]
Vérification des relevés de compte bancaire, concordance entre les séjours et les dépenses à l’étranger ».
Dans ces conditions, la CAF lui a notifié une pénalité d'un montant de 3 090 euros à laquelle s’ajoute la somme de 6 136,17 euros, correspondant à 10 % du préjudice subi par la CAF au motif qu’il n’avait pas déclaré ses séjours à l’étranger.
À l'appui de sa contestation, Monsieur [C] [X] fait valoir qu’il présenterait des troubles psychiatriques bipolaires depuis 2018 et donc, qu’aucune intentionnalité ne peut être retenue dans la réalisation de la fraude. Il produit pour en justifier un certificat médical du Docteur [J] [H] qui indique que Monsieur [C] [X] « est régulièrement suivi à [son] cabinet depuis 2018 pour troubles psychiatriques bipolaires ».
Or, lors des échanges avec la caisse (pièce 3 de la CAF), Monsieur [C] [X] indique seulement que « j’ai simplement traversé une période difficile où j’étais incapable de réfléchir de manière lucide.
J’ai pris la décision de me rendre périodiquement dans la maison de mon père au Maroc. Cette initiative me permettait de souffler un peu ».
Monsieur [C] [X] n’apporte pas la preuve que ses troubles rendaient ses séjours médicalement nécessaires et en tout état de cause, les dispositions de l’article R. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoient que les personnes sont considérées comme résidantes sur le territoire français si elles effectuent un ou plusieurs séjours dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile ou si un séjour de plus longue durée est nécessaire pour permettre soit de poursuivre des études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire une formation professionnelle.
Surtout, il ressort du dossier que Monsieur [C] [X] a effectué ces nombreux séjours à l’étranger sans jamais les déclarer et que ceux-ci ont été effectués pour sa convenance personnelle, sans qu’ils ne soient justifiés, ce qui lui a permis de percevoir des prestations familiales auxquelles il ne pouvait prétendre pour un total de 61 361,72 euros.
Au regard du caractère répétitif de cette omission de déclaration qui a conduit à la perception de prestations indues et des nombreux séjours effectués à l’étranger, il y a lieu de débouter Monsieur [C] [X] de ses demandes et de le condamner au paiement des sommes de 3 090 euros de pénalité et 6 136,17 euros, au titre de la majoration équivalent à 10 % du préjudice subi par la CAF, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d'Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l'article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [C] [X] irrecevable en son recours s’agissant de sa contestation de l’indu ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [X] de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie la somme de 61 161,72 euros (SOIXANTE ET UN MILLE CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE-DOUZE CENTIMES), concernant l’indu d’allocation aux adultes handicapés sur la période de mars 2019 à août 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie la somme de 3 090 (TROIS MILLE QUATRE-VINGT-DIX) euros correspondant à la pénalité administrative ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] à payer à la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie la somme de 6 136,17 euros (SIX MILLE CENT TRENTE-SIX EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES) correspondant à la majoration équivalent à 10 % du préjudice subi par la CAF ;
CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,