Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00753 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JLAM Minute n°
Ordonnance du 30 octobre 2026
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Octobre 2026 et lors du délibéré le 30 octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Madame [P] [Y]
née le 18 Mai 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] (21)
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 20 octobre 2026,
comparante, assistée de Me France SCHAFFER désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [C] [B] épouse [Y] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 26 octobre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 19 octobre 2026,
Vu le certificat médical établi le 20 octobre 2026 à 15h03 par le Docteur [S] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 20 octobre 2026 à 15h30 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [P] [Y] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 20 octobre 2026 (refus de la patiente de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [O] le 20 octobre 2026 à 17h30,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [W] le 23 octobre 2026 à 09h45,
Vu la décision administrative rendue le 23 octobre 2026 à 10h00 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [P] [Y] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 23 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 26 octobre 2026 émis par le Docteur [D] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 27 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
Mme [P] [Y], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Mme [C] [B] épouse [Y], régulièrement avisée,
Me France SCHAFFER, avocat assistant Mme [P] [Y], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
Madame [P] [Y] a été adressée aux urgences le 20 octobre 2026 suite à l'appel de sa famille qui invoquait des propos incohérents. À son admission, la patiente présentait un état d'agitation anxieuse et rapportait des faits de maltraitances, notamment des viols répétés et l'administration à son insu de kétamine. Elle soutenait en outre que des caméras de surveillance avaient été installées à son domicile.
Il ressort des différents certificats médicaux les éléments suivants :
Il ressort du certificat médical du 20 octobre 2026 émanant du Docteur [K] [X] médical d’amission) : Patiente adressée aux urgences sur appel de sa famille pour des propos incohérents. A son admission Madame [Y] est angoissée et rapporte des maltraitances de la part de ses ex-compagnons. Il est difficile de faire la part des choses entre des idées délirantes et de réelles maltraitances, on retrouve toutefois quelques incohérences et réponses évaslives qui sont en faveur du caractère délirant de ses propos. Madame est persuadée d'avoir été droguée à son insu, et que des caméras ont été installées chez elle. Ces éléments génèrent chez elle un état d'agitation anxieuse. Dans ce contexte, il semble important qu'elle soit hospitalisée afin d'être en sécurité et que ce probable premier épisode psychotique puisse être pris en charge de façon adaptée. J'atteste que ses troubles rendent impossible son consentement à l'admission en soins psychiatriques et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier et, en application de l'article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, que les troubles du patient présentent un risque grave d'atteinte à son intégrité.
Il ressort du certificat médical d’examen à 24 heures du 20 octobre 2026 émanant du Docteur [O] [Z]
Il s'agit d'une patiente hospitalisée dans un contexte de décompensation psychotique et de consommation de toxiques. En entretien la patiente présente une accélération psychique, une réactivité verbale et comportementale. Elle présente également des éléments délirants de persécution de mécanisme intuitif et imaginatif, expliquant ne jamais avoir constaté mais avoir " compris " qu'elle aurait été victime de viol de la part d'un ex compagnon, d'un ami, et d'un grand nombre d'inconnus. Un processus hallucinatoire est également suspecté, la patiente évoquant " des rumeurs " qu'elle entendrait dans la rue, les passants semblant être au courant des agressions qu'elle aurait subis. L'état clinique est très en faveur d'un premier épisode psychotique ou d'une pharmacopsychose. Elle présente une altération franche de son discernement et ne peut donc pas consentir de manière libre éclairé quant à ses soins. Il est dans l'intérêt de la patiente de poursuivre les soins hospitaliers en hospitalisation complète dans le cas d'une mesure de soin sans consentement.
Il ressort du certificat médical d’examen à 72 heures du 23 octobre 2026 émanant du Docteur [W] [E]
“Patiente qui nous a été adressée par les Urgences du CHU de [Localité 3] dans un contexte de premier épisode délirant. Il s'agit d'une première hospitalisation en psychiatrie. A noter des comorbidités addictives : cocaïne, THC et alcool. Première prise de toxiques à l'âge de 17 ans. Absence d'antécédent de tentative de suicide. Sur le plan des antécédents familiaux, on retiendra le décès d'un oncle par suicide (pendaison) en mai dernier. Infléchissement thymique d'aggravation progressive (avec anorexie, amaigrissement et réduction franche de son temps de sommeil) depuis avril/mai dernier, dans les suites des décès rapprochés de son oncle et de son grand père. Ce jour, à l'examen psychiatrique : la patiente est calme, spontanément dans l'échange. Madame [Y] me rapporte se sentir moins angoissée depuis son admission. Elle me relate des faits complexes et traumatisants de viols qu'elle aurait subi de la part de son ex-compagnon mais aussi de la part d'autres personnes « j'ai été prostituée » ; Madame [Y] aurait été droguée à son insu avec de la kétamine. Sensitivité palpable à l'entretien. Des vidéos des faits d'agressions sexuelles auraient été par la suite diffusées (mais ne les a jamais vues) ; elle aurait également entendu des « personnes » parler de ces vidéos. Discours marqué par des éléments de persécution de mécanisme intuitif principalement. Absence de troubles du comportement dans l'unité, bonne acclimatation au service. Un traitement par [T] a été instauré à son admission. Minimisation des consommations de toxiques et de leurs répercussions. Bénéfice de la mise à distance de son environnement habituel. Dans ce contexte, il est nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète”.
Il ressort du certificat médical de l’avis motivé du 26 octobre 2026 émanant du Docteur [D] [L] : “Patiente admise pour propos confus, avec éléments déréels suspectés, à type de persécution. La patiente allègue des viols répétés et sous l'emprise de kétamine, qu'on lui aurait donné à son insu. Elle pense que des caméras ont été installées chez elle. Le mécanisme est intuitif et interprétatif essentiellement. Il n'y a pas de critique de cela. Son état psychique est évocateur de dissociation, laissant suspecter une part de traumatismes sexuels avérés. La conscience des troubles est partielle. La gestion de la sécurité personnelle est faible. Son état psychique actuel nécessite des soins psychiatriques sans consentement, en hospitalisation complète afin de stabiliser davantage son état psychique”.
A l’audience, Madame [Y] précise qu’elle a déposé plainte le 1er octobre 2026 au commissariat de la [Adresse 4] contre son ex-compagnon, M. [R] [N] notamment pour des faits de violences, ajoutant qu’elle subissait encore du harcèlement de sa part, à la suite de la rupture de leur relation. Elle est actuellement en arrêt maladie depuis le 12 octobre 2026. Elle indique que l’hospitalisation lui fait du bien.
Dans ces conditions, il ressort des avis médicaux que le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte est ainsi suffisamment justifié par les troubles psychiques médicalement constatés qui empêchent Madame [P] [Y] de consentir valablement et durablement à des soins psychiatriques adaptés et continus en milieu hospitalier.
Dès lors, les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l’exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [P] [Y],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 5]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 30 Octobre 2026 à 10 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 30 Octobre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 30 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 30 Octobre 2026
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