Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00552 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SSUA
NAC : 38E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6
JUGEMENT DU 16 Janvier 2026
PRESIDENT
Madame GALLIUSSI, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 14 Novembre 2025, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEUR
M. [X] [Q]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 324, et Me Bertrand CHAVERON, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, RCS Toulouse 383 354 594, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [Q] est titulaire du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES (ci-après dénommée LA CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES).
Le samedi 27 mai 2023, Monsieur [Q] a été contacté téléphoniquement par le numéro [XXXXXXXX01], numéro du service opposition carte bleue de la CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES. Il lui a été indiqué que des opérations suspectes étaient en cours sur son compte via sa carte bleue et qu’il devait faire opposition, ce qu’il a pensé faire.
Le dimanche 28 mai 2023, Monsieur [Q] a rappelé le numéro de téléphone et a eu confirmation qu’il s’agissant de celui du centre d’opposition carte bleue et chéquier de la CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES.
Le lundi 29 mai 2023, Monsieur [Q] a rappelé le même numéro de téléphone qui lui a indiqué qu’aucune opposition n’avait été effectuée le 27 mai 2023 mais que des prélèvements carte bleue avaient été mis en place. Monsieur [Q] a fait opposition de ses opérations.
Le 6 juin 2023, Monsieur [Q] a constaté l’existence de 5 prélèvements carte bleue pour un montant total de 10 380,91 euros.
Le 7 juin 2023, Monsieur [Q] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 2] (31).
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 juin 2023, Monsieur [Q] a mis en demeure la CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES de lui recréditer sans délai la somme de 10 380,91 euros.
Malgré plusieurs démarches, la CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES a refusé de lui rembourser les sommes précitées.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2024, Monsieur [X] [Q] a fait assigner la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES devant le tribunal judiciaire de Toulouse en paiement.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 11 avril 2025. L’affaire a été retenue à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2025 et mise en délibéré au 16 janvier 2026.
Dans ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées électroniquement le 25 juin 2024, Monsieur [X] [Q] demande au tribunal de :
- Dire n’y avoir lieu à appliquer le régime dérogatoire des articles 133-1 et suivants du code monétaire et financier ;
- Condamner la société CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES à lui régler la somme de 10 380, 91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 ;
- Condamner la société CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [Q] estime que le régime prévu aux articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ne s’applique pas car le prestataire de service de paiement du bénéficiaire n’est pas situé sur le territoire de la France métropolitaine et que les opérations n’ont pas été réalisées en euros ou dans une devise d’un Etat membre de l’Union européenne.
Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Monsieur [Q] considère que sa banque a manqué à son devoir de vigilance en ce qu’elle n’a pas été capable de sécuriser son propre numéro d’appel opposition carte et chéquier. Egalement il soulève le fait que les prélèvements litigieux sont apparus sur son compte le 6 juin 2023 avec des dates de valeur remontées au 31 mai 2023 soit 48 heures après son opposition. Les sommes concernées par ses opérations, la devise étrangère utilisée et leur rapprochement temporel auraient dûs alerter la CAISSE D’ÉPARGNE.
Dans ses conclusions n°4 communiquées par RPVA le 27 décembre 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES demande au tribunal de déclarer Monsieur [Q] irrecevable en ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun à titre principal ; subsidiairement, débouter Monsieur [Q] de ses demandes et en tout état de cause, condamner Monsieur [Q] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES explique que les dispositions du code monétaire et financier ont vocation à s’appliquer dès lors que la contestation porte sur l’ordre de paiement qui a été donné à son prestation de service qu’est la CAISSE D’ÉPARGNE qui est située en France métropolitaine. Ce régime de responsabilité étant un régime dérogatoire et exclusif du droit commun de la responsabilité, toute demande émise sur un autre fondement doit être déclarée irrecevable.
Sur le fond, la CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES précise que les opérations de paiement par carte bleue ont été validées par Monsieur [Q] au moyen du système d’authentification forte le 27 mai 2023, soit avant l’opposition formée par ce dernier sur ses moyens de paiement. Elle soutient qu’aucune défaillance technique n’est intervenue dès lors que chaque transaction a été validée depuis l’application mobile installée sur le téléphone de Monsieur [Q].
Dans le cas où les opérations seraient considérées comme non autorisées, la CAISSE D’ÉPARGNE MIDI PYRÉNÉES considère que Monsieur [Q] a commis des négligences alors qu’il avait été alerté à plusieurs reprises sur les modes opératoires des fraudes et la nécessité d’être vigilant.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur le régime de responsabilité applicable.
A titre liminaire, il convient d’indiquer que l’éventuelle erreur du demandeur sur le fondement de sa demande (entre régime spécial du code monétaire et financier ou droit commun) ne vient pas remettre en cause la recevabilité de ses prétentions mais pose la question de leur succès ou débouté, contrairement à ce qui est expliqué par la banque défenderesse qui sera donc elle-même déboutée de sa demande tendant à voir les demandes de Monsieur [Q] fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun déclarées irrecevables.
L’article L.133-1 du code monétaire et financier dispose, dans sa version en vigueur depuis le 6 août 2018 que “I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L. 133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L. 133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés à l'article L. 522-1.
VI. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
VII. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.”
Monsieur [Q] soutient que les deux conditions cumulatives prévues par cet article ne sont pas remplies car le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’est pas situé sur les territoires prévus mais au Maroc, et que les opérations ont été réalisées en euros ou les autres devises énoncées mais en dirham, de sorte que le régime spécial du code monétaire et financier n’est pas applicable en l’espèce conduisant à ce que ce soit le régime de responsabilité contractuelle de droit commun qui doive trouver application.
A contrario, la CAISSE D’ÉPARGNE DE MIDI PYRÉNÉES considère que les opérations de paiement contestées résultent d’un ordre de paiement donné à un prestataire de service de paiement situé en France Métropolitaine (elle-même) dans une devise autre que l’Euro à destination domicilié dans un pays hors accord et que le régime dérogatoire du code monétaire et financier doit être appliqué conduisant à l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [Q] fondée sur le responsabilité contractuelle de droit commun.
En l’espèce, l’article L.133-1 du code monétaire et financier délimite le champ d’application du chapitre III du Titre III du code monétaire et financier intitulé “les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l’accès aux comptes” dont la banque défenderesse demande l’application.
Cet article pose deux conditions cumulatives pour que ces règles spéciales s’appliquent : d’une part, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur doivent être situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et d’autre part, l'opération doit être réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ce même article, en ses III, IV, V et VI, prévoit des exceptions. Plus particulièrement, le IV prévoit que les dispositions du chapitre trouvent à s’appliquer si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
Les articles exclus de cet alinéa du texte ne sont pas invoqués par les parties et n’ont pas vocation à s’appliquer dans la présente espèce. Ainsi, les conditions de cette exception sont remplies car le prestataire de services de paiement du payeur, à savoir la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRÉNÉES, qui a donné les ordres de paiement contestés, se situe bien sur le territoire de la France métropolitaine de sorte que la devise dans laquelle l’opération est réalisée n’importe plus.
Dès lors, le régime dérogatoire de responsabilité du code monétaire et financier apparaît applicable dans son principe si les autres conditions en sont réunies, notamment relativement à la qualification des opérations contestées.
II- Sur la qualification des opérations contestées.
Les articles L.133-18 et -19 du code monétaire et financier posent un régime de responsabilité des organismes bancaires, dérogatoire du droit commun, uniquement dans le cadre d’opérations de paiement non autorisées.
Selon les articles L. 133-6 et -7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l’absence d’un tel consentement, l’opération ou la série d’opérations est réputée non autorisée.
L’article L.133-23 du même code précise que l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
Monsieur [X] [Q] fait état de cinq opérations de paiement via sa carte bancaire qui apparaissent sur le relevé de son compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] dont il demande le remboursement (pièce 4 - demandeur et pièce 5 - défendeur) :
- CB HOTEL [Etablissement 1] FACT 270523 d’un montant de 1 841, 80 euros avec le 31/05/23 comme date de valeur ;
- CB HOTEL [Etablissement 1] FACT 270523 d’un montant de 1 841, 80 euros avec le 31/05/23 comme date de valeur ;
- CB HOTEL [Etablissement 1] FACT 270523 d’un montant de 1 841, 80 euros avec le 31/05/23 comme date de valeur ;
- CB HOTEL [Etablissement 1] FACT 270523 d’un montant de 1 841, 80 euros avec le 31/05/23 comme date de valeur ;
- CB HOTEL [Etablissement 1] FACT 270523 d’un montant de 3 013,71 euros avec le 31/05/23 comme date de valeur.
La CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRÉNÉES affirme que ces opérations litigieuses ont toutes été autorisées par Monsieur [Q] qu’il les a lui-même validées depuis son espace personnel de sorte qu’il ne peut pas en demander le remboursement.
En l’espèce, contrairement à ce qu’allègue Monsieur [Q], les cinq opérations litigieuses ont été réalisées le samedi 27 mai 2023 entre 13h08 et 13h16 (pièce 6 - défendeur) bien que datées du 31 mai 2023, c’est-à-dire antérieusement à la possible mise en opposition de sa carte bancaire par Monsieur [Q] qu’il fixe au 29 mai 2023 bien que la pièce qu’il produit à ce sujet, à savoir un courriel adressé à son conseiller bancaire pour lui expliquer qu’il a été victime de fraude et lui demander les démarches à suivre, n’établit pas la réalité de la démarche d’opposition à cette date (ou antérieurement) (pièce 3 - demandeur).
Dans ses écritures, Monsieur [Q] ne conteste pas avoir validé l’ensemble de ces opérations mais explique le contexte frauduleux dans lequel ces opérations ont été effectuées.
Dans sa plainte du 7 juin 2023, il explique “j’ai validé 1 par 1 les opérations bancaires selon les instructions de l’homme au téléphone” (page 2 pièce 5 - demandeur).
Or, la validité juridique de l’ordre de paiement repose sur des éléments objectifs à savoir l’émetteur qui doit être habilité, ce qui était le cas de Monsieur [Q], le respect des procédures d’accès et d’authentification mises en oeuvre par la banque. Sur ce point, la CAISSE D’EPARGNE démontre que les cinq paiements ont été validés depuis l’application mobile installée sur le téléphone portable “Normal” - qui doit être entendu comme habituel - de Monsieur [Q].
La cause de l’émission de l’ordre de paiement et les éventuelles manoeuvres frauduleuses psychologiques ne doivent pas être prises en considération au stade de la qualification des opérations qui reposent sur des critères strictement techniques et juridiques.
Dès lors, les cinq paiements litigieux seront qualifiés d’opérations autorisées, excluant une application du code monétaire et financier et opérant un retour vers le droit commun de la responsabilité contractuelle, invoqué par Monsieur [Q].
II- Sur la demande de remboursement au titre des opérations contestées.
Selon l’article 1231-1 du code civil, applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Sur le fondement de ce texte, il est de jurisprudence constante que, dans le cadre de tout contrat de prestation de services bancaires, l’organisme bancaire est tenu d’une obligation de vigilance et de diligence envers son client et que si le banquier ne peut s'immiscer dans les affaires de son client, cette interdiction cède devant son devoir de vigilance tenu de déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, affectant les opérations de son client et de l'en aviser.
En présence de telles anomalies, la banque est tenue d’un devoir renforcé de surveillance et de vigilance qui doit la conduire à prendre toutes les précautions utiles.
La banque ne peut donc pas soutenir que son devoir de non-immixtion l’empêche de faire des vérifications ou contrôles, en exécutant strictement les ordres de son client.
En l’espèce, les cinq opérations contestées ont été demandées et validées sur une très courte période de temps, moins de 10 minutes, avec des montants conséquents, vers un destinaire situé hors Union Européenne dans une devise étrangère.
En outre, le débit de ces paiements a manifestement déséquilibré le compte de Monsieur [Q] qui avait un solde débiteur de - 9 037,85 euros au 6 juin 2023 (pièce 4 - demandeur).
Le cumul de ces différents éléments rompt avec les habitudes bancaires de Monsieur [Q] selon les relevés de compte qu’il produit et constituent des anomalies apparentes. En effet, ces dépenses à hauteur de 10 000 euros sont sans commune mesure avec les revenus réguliers de Monsieur [Q] ainsi que ses dépenses du quotidien, outre l’absence de transferts monétaires vers le Maroc et/ou en dirhams, sans que la CAISSE D’EPARGNE n’apporte d’éléments en sens contraire.
En outre, Monsieur [Q] justifie avoir alerté sa banque dès le lundi 29 mai 2023 de la fraude dont il estimait avoir été victime l’avant-veille, soit antérieurement à la mise en paiement de ces opérations qui a eu lieu le 31 mai 2023, ce qui aurait dû permettre à la CAISSE D’EPARGNE de remplir son devoir de vigilance, d’intervenir et de procéder à des vérifications, a minima auprès de Monsieur [Q].
En l’état de ces éléments, la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRÉNÉES a commis une faute dans l’exécution du contrat de prestation de service la liant à Monsieur [Q] dont il doit obtenir l’indemnisation à hauteur des sommes indûment prelevées.
Par conséquent, la CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRÉNÉES sera condamnée à rembourser à Monsieur [Q] la somme de 10 380,91 euros correspondant aux cinq opérations de paiement du 27 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2023.
IV- Sur les mesures de fin de jugement
1- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, la S.A CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.
2- Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation ».
En l'espèce, la S.A CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES, condamnée aux dépens, versera à Monsieur [Q] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, il n'y a pas lieu d'indemniser la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES de ses propres frais irrépétibles qu'elle conservera à sa charge.
3- Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.
En l’espèce, aucun élément d’espèce de la présente procédure ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la S.A CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES de sa demande tendant à voir les demandes de Monsieur [Q] fondées sur la responsabilité de droit commun déclarées irrecevables ;
CONDAMNE la S.A CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à payer à Monsieur [X] [Q] la somme de 10 380, 91 euros (DIX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES) en remboursement des cinq paiements du 27 mai 2023, somme portant intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2023 ;
CONDAMNE la S.A CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES au paiement des entiers dépens ;
CONDAMNE la S.A CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES à payer 3 000 euros à Monsieur [X] [Q] au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande de la S.A CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE