Texte intégral
LB / CS
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00487 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUJQ
du rôle général
[Q] [O]
c/
COMMUNE DE [Localité 1]
et autres
OCIES
GROSSES le
- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL DMMJB AVOCATS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELARL AVK ASSOCIES
, la SELARL DMMJB AVOCATS
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES
Copies :
- Expert (P. [Z])
- Dossier RG 26/487
- Dossier RG 25/667 (N°25/807)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Madame [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INFRA LOIRE AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE DU PUY DE DOME - TE63, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
E.P.A TERRITOIRE D’ENERGIE PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [E]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparanet, ni représentée
***
Après débats à l’audience publique du 18 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique en date du 8 août 2024, Mme [Q] [O] a acquis auprès de M. [M] [E] un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 1] (Puy-de-Dôme) au prix de 88.000 euros.
Mme [O] a constaté l’effondrement d’une partie du mur de clôture de la propriété, attribuant cette situation aux travaux de démolition d’une grange contigüe au mur, entrepris par M. [E] avant la vente et n’ayant pas été signalés dans l’acte authentique.
Par acte en date du 24 juillet 2025, Mme [Q] [O] a assigné M. [M] [E] en référé-expertise.
Par ordonnance de référé en date du 28 octobre 2025, M. [A] [Z] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire.
Par actes séparés en date du 8 juin 2026, Mme [Q] [O] a assigné en référé la commune de [Localité 1], la SAS Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne, le syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme-TE63, l’Établissement public à caractère administratif (EPA) Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme pour obtenir, d’une part l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [Z] par ordonnance en date du 28 octobre 2025 à de nouveaux désordres, le tout au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, d’autre part que les opérations d’expertise à intervenir soient déclarées communes et opposables à la Commune de [Localité 1], à la SAS Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne, au syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme-TE63 et à l’EPA Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 7 juillet 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 18 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, le syndicat Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme-TE63 demande au juge des référés de :
In limine litis et avant tout débat au fond :
- Constater que les travaux engagés revêtent la qualification de travaux publics ;
- Se déclarer incompétent, au profit de la juridiction administrative, en l’espèce le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne le litige l’opposant à Mme [Q], [H] [O] ;
En conséquence,
- Renvoyer Mme [Q], [H] [O] à mieux se pourvoir ;
À titre infiniment subsidiaire, sur le fond :
- Constater que Mme [Q], [H] [O] se dispense de la démonstration d’un motif légitime et la débouter de l’ensemble des demandes présentées à son encontre ;
- Débouter Mme [Q], [H] [O] de toutes ses demandes injustifiées, non fondées et mal fondées ;
- Ordonner sa mise hors de cause ;
En tout état de cause,
- Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
- Condamner Mme [Q], [H] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [Q], [H] [O] aux entiers dépens.
Par des conclusions en défense, la commune de [Localité 1] demande au juge des référés de :
À titre principal,
- Déclarer le juge judiciaire incompétent pour ordonner l’extension de la mesure d’expertise à son encontre,
- Dire que seul le juge administratif est compétent
En conséquence,
- Inviter Mme [O] à mieux se pourvoir
À titre subsidiaire,
- Constater l’inutilité de la mesure d’expertise
- La mettre hors de cause,
À titre infiniment subsidiaire,
- Prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’extension sollicitée à son encontre
En tout état de cause,
- Condamner Mme [O] à lui verser la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions en défense, la SAS Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne, à titre principal a conclu à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, a formulé les plus expresses protestations et réserves.
Au dernier état de leurs prétentions, les demandeurs ont maintenu leurs demandes initiales et conclu au débouté des défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
L’EPA Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme et M. [M] [E], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur l’extension de la mission de l’expert aux nouveaux désordresSelon l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis un technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée à celui-ci.
En l’espèce, par ordonnance du 28 octobre 2025, M. [A] [Z] a été désigné afin d’examiner les désordres consécutifs à l’effondrement d’une partie du mur de clôture de l’ensemble immobilier acquis par Mme [Q] [O] auprès de M. [M] [E].
Mme [O] sollicite l’extension de la mission de l’expert à de nouveaux désordres affectant ce même mur, consistant en l’apparition, non dénoncée dans l’assignation initiale, de fissures, ainsi qu’en l’absence d’un linteau assurant la liaison entre les murs.
Les fissures nouvellement dénoncées affectent ainsi le même ouvrage que celui dont l’effondrement partiel a justifié l’expertise initialement ordonnée. L’absence alléguée de linteau est également susceptible de présenter un lien avec la constitution et la stabilité de cet ouvrage.
Il apparaît utile que l’expert examine ces désordres, en précise la nature, l’étendue, l’ancienneté et l’évolution, en recherche les causes et fournisse à la juridiction éventuellement saisie au fond tous les éléments techniques permettant d’apprécier notamment leur lien éventuel avec les travaux de démolition réalisés avant la vente, avec les caractéristiques constructives du mur, avec des travaux ultérieurement exécutés à proximité de celui-ci ou avec toute autre cause.
Les investigations demandées concernant le même ouvrage et des désordres susceptibles d’être liés à ceux déjà compris dans la mission, leur réalisation dans le cadre de l’expertise en cours permettra d’assurer la cohérence des constatations techniques et d’éviter la multiplication de mesures d’instruction portant sur des faits matériellement connexes.
Mme [O] justifie ainsi d’un motif légitime à obtenir l’extension de la mission confiée à M. [A] [Z] aux fissures nouvellement apparues sur le mur et à l’absence de linteau.
Il sera en conséquence fait droit à cette demande dans les conditions précisées au dispositif.
Sur l’extension des opérations d’expertise aux parties autres que M.[E]- Sur l’exception d’incompétence
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dans le cadre du litige opposant Mme [Q] [O] à M. [M] [E], auprès duquel elle a acquis l’ensemble immobilier affecté par l’effondrement partiel du mur de clôture.
Mme [O] sollicite désormais que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la commune de [Localité 1], au syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme – TE63, à la SAS Eiffage Energie Systèmes – Infra Loire Auvergne et à l’EPA Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme.
Elle expose que M. [E] a procédé à la démolition d’un bâtiment sans s’assurer de la solidité du mur d’enceinte de l’ensemble immobilier et qu’il ne l’a pas informée de l’ensemble des travaux réalisés. Elle indique encore que de nouveaux désordres sont apparus sur le même mur avec l’apparition de fissures non dénoncées dans la première assignation et le constat d’absence de linteau liant les murs.
Elle précise aussi que des travaux d’enfouissement de réseaux ont été exécutés à proximité immédiate du mur par la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne, à la demande du syndicat Territoire d’Energie du Puy-deDôme-TE63 et sur la voie communale, et que les désordres sont susceptibles d’être imputables soit aux travaux réalisés antérieurement par M. [E], soit aux intervenants à l’opération de travaux publics, soit encore à une combinaison de ces différentes causes.
La commune de [Localité 1] et le syndicat Territoire d’Energie du Puy-deDôme-TE63 soulèvent l’incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Ils soutiennent que leur mise en cause est fondée exclusivement sur leur participation à une opération de travaux publics et que les actions susceptibles d’être engagées à leur encontre à raison de ces travaux relèvent de la juridiction administrative.
Sur ce,
Le Tribunal des conflits décide qu'avant tout procès et avant même que puisse être déterminée, eu égard aux parties éventuellement appelées en la cause principale, la compétence sur le fond du litige, et dès lors que ce dernier est de nature à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; qu'il n'en est autrement que lorsqu'il est demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il appartient (TC, 23 octobre 2000, n° 3220).
Il en résulte que le juge des référés d’une juridiction de l’ordre judiciaire est compétent pour ordonner une mesure d’instruction, à moins que celle-ci porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas, ne serait-ce que pour partie, à l'ordre judiciaire (Cass 2e Civ., 26 mars 2026, pourvoi n° 23-13.333).
En l’espèce, il ressort éléments du dossier que la commune de [Localité 1] a transféré au syndicat Territoire d’Energie du Puy-deDôme-TE63 la gestion de l’éclairage public et de la distribution d’électricité.
Par convention du 14 janvier 2023, ce syndicat a confié à la société d’économie mixte Semelec 63 un mandat de maîtrise d’ouvrage relative à la poursuite des travaux d’électrification rurale, d’éclairage public et d’entretien de l’éclairage public.
Le syndicat Territoire d’Energie du Puy-deDôme-TE63, représenté par son mandataire, et la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne ont par ailleurs conclu, le 15 décembre 2021, un marché public portant notamment sur la réalisation de travaux de terrassement destinés à l’enfouissement et au raccordement du réseau, ainsi que sur la pose et le raccordement d’un candélabre et d’un coffret.
Ces travaux, exécutés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, présentent le caractère de travaux publics.
Les actions susceptibles d’être ultérieurement engagées par Mme [O], en sa qualité de tiers à cette opération, à l’encontre des personnes publiques concernées ou de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux relèveraient de la juridiction administrative.
Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à exclure la compétence du juge judiciaire pour ordonner la mesure d’instruction sollicitée.
En effet, Mme [O] ne fait pas état de désordres distincts selon les personnes susceptibles d’être mises en cause. Elle invoque un même ensemble de désordres affectant un même mur, dont elle attribue l’origine possible soit aux travaux de démolition réalisés par M. [E] avant la vente, soit à l’état ou aux caractéristiques constructives du mur, soit aux travaux d’enfouissement des réseaux réalisés à proximité, soit encore à une combinaison de ces différents facteurs.
La mesure sollicitée a ainsi pour objet de déterminer l’origine de désordres matériellement identiques et d’apprécier l’incidence respective de plusieurs interventions susceptibles d’y avoir contribué.
Or, l’action susceptible d’être exercée à l’encontre de M. [E], vendeur de l’immeuble et personne privée, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
La détermination de l’origine des fissures et de l’effondrement du mur constitue dès lors une question technique commune à l’ensemble des responsabilités susceptibles d’être recherchées. Elle nécessite que l’expert puisse examiner contradictoirement les différentes causes invoquées, recueillir les explications et les pièces des personnes concernées et apprécier l’incidence éventuelle de chacune de leurs interventions.
La mesure d’instruction ne porte donc pas à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond échapperait manifestement à l’ordre judiciaire.
La circonstance que l’expertise ait initialement été ordonnée dans les seuls rapports entre Mme [O] et M. [E] ne modifie pas cette analyse. L’extension demandée concerne de nouveaux désordres affectant le même ouvrage et dont les causes alléguées intéressent simultanément le litige de droit privé opposant Mme [O] à son vendeur et les travaux publics exécutés à proximité.
Ainsi, la demande tendant à rendre l’expertise commune aux autres parties ne vise pas à instruire un fait autonome, exclusivement susceptible de fonder une action administrative, mais à soumettre au contradictoire de l’ensemble des personnes concernées la recherche des causes possibles d’un même dommage.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ne fait dès lors pas obstacle à ce que le juge judiciaire ordonne cette mesure d’instruction, sans que cette décision préjuge de la compétence de la juridiction appelée à connaître des différentes actions qui pourraient être ultérieurement engagées au fond.
L’exception d’incompétence soulevée par la commune de [Localité 1] et le syndicat Territoire d’Energie du Puy-deDôme-TE63 sera, en conséquence, rejetée.
- Sur le bien-fondé de la demande d’extension des opérations d’expertise ux parties autres que M.[E]
Une mesure d’expertise déjà ordonnée peut être rendue commune à une nouvelle partie lorsque le demandeur justifie d’un motif légitime de l’associer aux opérations et que sa participation présente une utilité pour l’établissement contradictoire de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige potentiel.
Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer les responsabilités encourues ni d’exiger que l’imputabilité des désordres aux personnes appelées soit préalablement établie. Il suffit que leur implication apparaisse plausible au regard des éléments produits et que l’action susceptible d’être ultérieurement engagée à leur encontre ne soit pas manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, les travaux confiés à la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne comportaient des opérations de terrassement et d’enfouissement de réseaux réalisées au droit ou à proximité du mur affecté par les désordres.
La nature et la localisation de ces travaux justifient que l’expert vérifie s’ils ont pu affecter l’assise ou la stabilité du mur et apprécie, le cas échéant, leur incidence par rapport aux autres causes alléguées, notamment les travaux de démolition réalisés avant la vente et les caractéristiques constructives de l’ouvrage.
La participation à l’expertise du syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, maître d’ouvrage de l’opération, de l’EPA Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, dont le rôle exact dans l’organisation et la mise en œuvre de celle-ci reste à déterminer dans cette même opération, et de la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne, chargée de l’exécution des travaux, permettra à l’expert d’obtenir les documents relatifs à la conception, à la localisation et aux conditions de réalisation des terrassements et de recueillir contradictoirement les observations des différents intervenants.
Ces éléments rendent suffisamment plausible, à ce stade, leur implication dans les faits litigieux et caractérisent l’existence d’un motif légitime à leur rendre les opérations d’expertise communes et opposables, sans que cette décision préjuge d’une quelconque responsabilité à leur charge.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande formée par Mme [O] à l’égard du syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-deDôme, de l’EPA Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme et de la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne, et de rejeter les demandes de mise hors de cause présentées par le syndicat mixte et cette dernière.
La situation de la commune de [Localité 1] appelle en revanche une appréciation différente.
Mme [O] justifie sa mise en cause par la réalisation des travaux d’enfouissement sur une voie communale, au droit du mur endommagé, ainsi que par la gestion de l’eau sur cette voie. Elle fait également valoir que la participation de la commune aux opérations aurait été préconisée par l’expert judiciaire.
Il ressort toutefois de ses propres explications que cette préconisation reposait sur l’hypothèse selon laquelle la commune aurait eu la qualité de maître d’ouvrage des travaux d’enfouissement.
Or, les pièces produites établissent que ces travaux ont été exécutés sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, qui en a confié la réalisation à la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne.
La préconisation de l’expert reposant ainsi sur une appréciation inexacte de l’identité du maître d’ouvrage, elle ne suffit pas à caractériser l’utilité de la participation de la commune aux opérations.
Aucun autre élément ne permet d’établir que celle-ci aurait commandé, conçu, dirigé, surveillé ou réceptionné les travaux, ni qu’elle serait intervenue dans leurs conditions d’exécution.
La seule circonstance que les travaux aient été réalisés sur une voie communale ne caractérise pas son implication dans l’opération. Mme [O] n’allègue, par ailleurs, aucun acte ni aucun manquement précisément imputable à la commune dans l’exercice de ses compétences relatives à la voirie. En outre, si la demanderesse invoque également la gestion de l’eau sur cette voie, elle ne produit aucun élément faisant apparaître l’existence d’un lien plausible entre cette gestion et les dommages constatés sur le mur.
L’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer Mme [O] à la commune n’est donc pas suffisamment caractérisée et la participation de cette dernière aux opérations d’expertise ne présente, en l’état, aucune utilité probatoire démontrée.
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la commune de [Localité 1] et de prononcer sa mise hors de cause.
Cette décision ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle demande d’extension soit présentée si les opérations d’expertise révélaient ultérieurement des éléments précis susceptibles d’établir l’implication de la commune dans la survenance des désordres.
Sur les dépens et les frais irrépétiblesLa mesure d’instruction étant ordonnée dans l’intérêt probatoire de Mme [O], celle-ci conservera la charge des dépens de la présente instance.
Les circonstances de l’espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre partie.
Les demandes formées à ce titre seront en conséquence rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la commune de [Localité 1] et le syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme ;
ODONNE l’extension de la mission confiée à M. [A] [Z] par l’ordonnance de référé du 28 octobre 2025 (RG n° 25/00667) aux désordres visés dans l’assignation (fissures nouvellement apparues sur le mur, absence d’un linteau assurant la liaison entre les murs ) ;
DIT qu’au titre de cette extension, l’expert aura pour mission de :
se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ; examiner les fissures nouvellement apparues ainsi que l’absence alléguée de linteau ; décrire la nature, l’étendue, l’ancienneté et l’évolution de ces désordres ; en rechercher l’origine et les causes ; dire notamment s’ils sont imputables aux travaux de démolition réalisés avant la vente, aux caractéristiques constructives du mur, aux travaux de terrassement et d’enfouissement de réseaux réalisés à proximité de celui-ci, à une combinaison de ces différents facteurs ou à toute autre cause ; fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond d’apprécier les responsabilités susceptibles d’être encourues ; décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en précisant leur durée prévisible ; fournir tous éléments permettant d’apprécier les préjudices éventuellement subis ; DÉCLARE les opérations d’expertise ordonnées le 28 octobre 2025, ainsi étendues à de noveaux désordres, communes et opposables au syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme, à l’EPA Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme et à la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne ;
DIT que l’expert poursuivra ses opérations au contradictoire de ces parties conformément à la mission initialement définie et à son extension résultant de la présente ordonnance ;
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [A] [Z], expert judiciaire ;
REJETTE les demandes de mise hors de cause présentées par le syndicat mixte Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme et la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Loire Auvergne ;
REJETTE la demande de Mme [Q] [O] tendant à rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la commune de [Localité 1] ;
MET HORS DE CAUSE la commune de [Localité 1] ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE, en conséquence, les demandes présentées à ce titre ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de Mme [Q] [O] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,