Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me NAUDIN Anne-Cécile
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06723 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GLT
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME GROGNARDE B, domiciliée : chez SARL MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE nom comm LEANDRI IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [G] [I]
né le 24 Juin 1980 à [Localité 1] (BULGARIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [X] [T] [F] épouse [I]
née le 09 Juillet 1979 à [Localité 1] (BULGARIE), demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [I] et Mme [X] [F] épouse [I] sont propriétaires du lot n° 139 au sein de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 3], sis [Adresse 4].
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société MARSEILLE SUD GESTION IMMOBILIERE, exploitée sous le nom commercial LEANDRI IMMOBILIERE, leur a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 avril 2025, demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], sis [Adresse 4] a fait assigner M. [G] [I] et Mme [X] [F] épouse [I] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de:
les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 995,91 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er août 2025, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 510 euros au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;rejeter toute demande de délai de paiement ;les condamner solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
À l’audience du 29 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a exposé que la dette de charges avait été réglée et n’a pas maintenu ses demandes au principal. Il sollicite la condamnation des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Régulièrement assignés à étude, M. [G] [I] et Mme [X] [F] épouse [I] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à sa demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [G] [I] et Mme [X] [F] épouse [I], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE M. [G] [I] et Mme [X] [F] épouse [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 3], sis [Adresse 5] [Adresse 6] la somme de 600 euros (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [G] [I] et Mme [X] [F] épouse [I] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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