Texte intégral
MC
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
Composition du Tribunal lors des débats :
Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, Messieurs Yvan MASURE & Philippe THUILLIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 08 janvier 2026 par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
J2025000074 en jonction des affaires :
2024020935 -
ENTRE - La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER. avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Olivier PLAYOUST, avocat à [Localité 1]
ΕT
La société GOLD PAIN, [Adresse 2], défenderesse comparant par Maître Hélène CAPPELAERE, avocat à [Localité 1]
Monsieur [G] [B], [Adresse 3], défendeur comparant par Maître Hélène CAPPELAERE, avocat à [Localité 1]
2025011395 -
ENTRE – La société BANQUE POPULAIRE DU NORD, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Olivier PLAYOUST, avocat à [Localité 1]ЕΤ
La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GOLD PAIN, [Adresse 4], défenderesse défaillante
Monsieur [G] [B], [Adresse 3], défendeur comparant par Maître Hélène CAPPELAERE, avocat à [Localité 1].
FAITS
La société GOLD PAIN a été constituée par statuts en date du 20 février 2017. À la suite d'une modification statutaire intervenue le 03 juin 2024, son siège social a été transféré à [Localité 2], modification enregistrée au greffe de NANTERRE le 08 juillet 2024.
La société GOLD PAIN était titulaire, dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, de deux comptes professionnels :
* Un compte n° 31376242144, ouvert le 09 mars 2017 à l'agence de [Localité 3], assorti d'une autorisation de découvert de 25.000 € ;
* Un compte n° 31649012100, assorti d'une autorisation de découvert de 15.800 €.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 10 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a notifié à la société GOLD PAIN la dénonciation des autorisations de découvert sur ces deux comptes, avec un préavis de 60 jours.
Les courriers ont été réceptionnés le 12 janvier 2024.
À l'issue du délai de préavis, les deux comptes présentaient encore un solde débiteur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a notifié à la société GOLD PAIN la clôture des deux comptes et l'a mise en demeure de régler :
* Pour le 1 er compte, la somme de 12.678,43 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024 ;
* Pour le 2 e compte, la somme de 16.798,52 €, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2024.
Concernant le prêt n° 08726835 :
Le 02 juillet 2020, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société GOLD PAIN un prêt d'un montant de 150.000 €, destiné au financement de matériel.
Ce prêt était remboursable en 84 mensualités de 1.964,12 €, assorti d'un taux fixe de 2 % l'an.
En garantie de ce prêt, Monsieur [G] [B], président de la société GOLD PAIN, s'est porté caution solidaire, avec le consentement exprès de son épouse, pour un montant limité à 60.000 €.
La société GOLD PAIN a été défaillante dans le remboursement de ce prêt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure la société de régler les échéances échues et impayées, d'un montant global de 5.892,36 €, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Cette mise en demeure a été réceptionnée le 21 mai 2024, sans suite de la part de la société.
Le 11 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la société GOLD PAIN de régler la somme globale de 93.577,24 €, outre intérêts au taux conventionnel de 2 % l'an.
Parallèlement, la Banque a mis en demeure Monsieur [G] [B], en sa qualité de caution, de payer la somme de 37.430,90 €, dans la limite de son engagement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2024, réceptionnée le 16 juillet 2024.
Aucune suite n'a été donnée à cette mise en demeure.
Concernant l'octroi du prêt garanti par l'État (PGE) :
Le 14 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société GOLD PAIN un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 300.000 €, destiné à faire face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Ce prêt devait être amorti, après une année de franchise totale, par 59 échéances constantes de 5.324,11 €.
La société GOLD PAIN n'a pas honoré ses obligations au titre de ce prêt. La BANQUE POPULAIRE DU NORD a donc mis en demeure la société de régler la somme de 137.688,79 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l'an à compter du 11 juillet 2024.
Le 30 octobre 2024, le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE a autorisé la BANQUE POPULAIRE DU NORD à garantir sa créance à l'encontre de Monsieur [B] par une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur un immeuble situé à ROUBAIX, pour un montant de 37.430,90 €.
C'est dans cet état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploits respectivement en date des 02 et 03 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société GOLD PAIN et à Monsieur [G] [B] devant le Tribunal de céans pour obtenir paiement de ces derniers.
L'affaire a été enrôlée sous le n°2024020935 pour l'audience du 26 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de six remises.
Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société GOLD PAIN.
Par exploits en date du 07 mai 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GOLD PAIN, et à Monsieur [G] [B] afin d'obtenir paiement de ces derniers.
L'affaire a été enrôlée sous le n°2025011395 pour l'audience du 24 juin 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
Par jugement en date du 02 octobre 2025, le Tribunal a joint les causes n°2024020935 et n°2025011395 (l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2025000074) et a renvoyé la cause à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2025 à 9 h 30.
Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L622-28 du Code de commerce, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée,
* DEBOUTER Monsieur [B] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions -CONSTATER la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la société GOLD PAIN au titre du prêt n°08726835 d'un montant initial de 150.000 € à la somme déclarée de 94.505,53 € sous réserve des intérêts au taux de 2 % l'an à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'à parfait règlement
* CONDAMNER Monsieur [B] [G] en sa qualité de caution solidaire du prêt de 150.000 € n°08726835 au paiement de la somme 37.430,90 € outre intérêts au taux conventionnel de 2 % l'an à compter du 11 juillet 2024
* CONSTATER la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la société GOLD PAIN au titre du solde du prêt PGE n°08721321 au montant initial de 300.000 € à la somme de 140.703,75 € telle que déclarée, outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l'an (intérêts contractuels + 3 points) à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'à parfait règlement
* CONSTATER la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la SAS GOLD PAIN au titre du solde débiteur de compte n°31376242144 à la somme de 13.011,58 € arrêté au 29 janvier 2025
* CONSTATER la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'égard de la SAS GOLD PAIN au titre du solde du compte n°31649012100 à la somme de 17.240,33 € arrêté au 29 janvier 2025
* CONDAMNER Monsieur [B] [G] au paiement de la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens
* DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dans ses conclusions, Monsieur [G] [B] demande au Tribunal de :
Vu l'article L. 313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE DU NORD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* PRONONCER la déchéance totale de garantie pour disproportion manifeste de l'engagement -PRONONCER la déchéance totale des intérêts contractuels, frais et pénalités
* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD à payer à Monsieur [B] la
somme de 3 000 € au titre des frais de justice et dépens
* ECARTER l'exécution provisoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 08 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD
La BANQUE POPULAIRE DU NORD soutient que l'engagement de caution de Monsieur [B] est valable, limité à 60.000 €, et n'est pas manifestement disproportionné au regard des revenus et du patrimoine déclarés par celui-ci au moment de la souscription. Elle indique avoir recueilli ces informations par une déclaration certifiée exacte, sans obligation de vérification complémentaire.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD rappelle que la société GOLD PAIN, placée en liquidation judiciaire par jugement du 29 janvier 2025, ne peut faire l'objet d'une condamnation en paiement, mais uniquement de la constatation de ses dettes au passif de la procédure collective.
L'inscription de ces créances est régulière et opposable au liquidateur judiciaire, la SCP BTSG.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD conteste par ailleurs toute déchéance du droit aux intérêts, rappelant que les échéances du prêt ont été régulièrement honorées jusqu'à la défaillance de la société.
Enfin, elle s'oppose à la demande de Monsieur [B] formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sollicite sa condamnation aux entiers frais et dépens.
* Pour Monsieur [G] [B]
Monsieur [B] invoque l'article L. 332-1 du Code de la consommation, soutenant que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses revenus.
La Banque ne produit aucune fiche patrimoniale ni preuve de vérification de solvabilité.
Déjà tenu à un prêt immobilier de 110 000 € (837,86 €/mois), il ne pouvait faire face à ses engagements. Il sollicite que la Banque soit déclarée déchue du droit de se prévaloir du cautionnement.
Aucune preuve d'envoi des lettres d'information annuelle prévue à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier n'est produite.
En conséquence, Monsieur [B] demande la déchéance des intérêts, pénalités et frais depuis la dernière information non justifiée.
Monsieur [B] sollicite l'écartement de l'exécution provisoire, estimant qu'elle lui causerait un préjudice excessif.
Il demande la condamnation de la Banque à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur la proportionnalité de l'engagement de caution de Monsieur [G] [B]
Le 02 juillet 2020, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société GOLD PAIN un prêt professionnel d'un montant de 150 000 €, destiné au financement de matériel. Ce prêt était garanti, entre autres, par l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [B], président de la société, pour un montant limité à 60 000 €.
Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé la liquidation judiciaire de la société GOLD PAIN. À la suite de cette procédure, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure Monsieur [G] [B], en sa qualité de caution, de régler la somme de 37 430,90 €, dans la limite de son engagement.
Monsieur [G] [B] conteste cette mise en demeure, soutenant que son engagement de caution était disproportionné au regard de ses revenus et de ses charges, et que la Banque n'a pas respecté ses obligations d'information annuelle, ce qui entraînerait la déchéance de son droit aux intérêts et pénalités.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD produit la fiche de patrimoine (Pièce 23) complétée et signée par Monsieur [G] [B]. L'analyse de cette fiche démontre que Monsieur [B] :
* Est propriétaire de deux immeubles d'une valeur nette de 404 000 € ;
* Déclare des revenus mensuels de 4 800 € avec son épouse.
Au regard de ces éléments, le Tribunal dit que l'engagement de caution de Monsieur [G] [B] n'était pas disproportionné et déboute Monsieur [G] [B] de sa demande de décharge de son engagement de caution.
* Sur la déchéance du droit aux intérêts et pénalités
Monsieur [G] [B] conteste les intérêts et pénalités, soutenant que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'aurait pas satisfait à son obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Il demande la déchéance des intérêts, pénalités et frais depuis la dernière information non justifiée.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD produit les lettres d'information annuelle adressées à Monsieur [G] [B], mais le Tribunal relève que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'a pas notifié les intérêts à Monsieur [G] [B] dans les formes requises.
En conséquence, le Tribunal déboute la BANQUE POPULAIRE DU NORD de sa demande relative aux intérêts et pénalités et condamne Monsieur [G] [B], en sa qualité de
caution solidaire, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 37.430,90 €, sans intérêts, au titre du prêt n°08726835.
* Sur l'inscription des créances de la BANQUE POPULAIRE DU NORD
La BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement déclaré ses créances auprès du liquidateur judiciaire de la société GOLD PAIN, la SCP BTSG, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Ces créances, qui se décomposent comme suit :
* 94 505,53 € au titre du prêt n°08726835, sous réserve des intérêts au taux de 2 % l'an à compter du 17 mars 2025 jusqu'à parfait règlement ;
* 140 703,75 € au titre du solde du prêt PGE n°08721321, sous réserve des intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l'an à compter du 17 mars 2025 jusqu'à parfait règlement ;
* 13 011,58 € au titre du solde débiteur du compte n°31376242144 arrêté au 29 janvier
2025 ;
* 17 240,33 € au titre du solde du compte n°31649012100 arrêté au 29 janvier 2025 ;
sont régulièrement inscrites au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société GOLD PAIN. Le Tribunal en constate la validité et l'opposabilité au liquidateur judiciaire.
* Sur les autres demandes
La BANQUE POPULAIRE DU NORD ayant dû engager des frais irrépétibles pour défendre ses intérêts, il serait inéquitable de laisser ces frais à sa charge. Le Tribunal condamne donc Monsieur [G] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE la validité et l'opposabilité des créances de la BANQUE POPULAIRE DU NORD à l'encontre de la société GOLD PAIN, représentée par le liquidateur judiciaire SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [M], pour les montants suivants :
* 94.505,53 € au titre du prêt n°08726835, sous réserve des intérêts au taux de 2 % l'an à compter du 17 mars 2025 jusqu'à parfait règlement
* 140.703,75 € au titre du solde du prêt PGE n°08721321, sous réserve des intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l'an à compter du 17 mars 2025 jusqu'à parfait règlement
* 13.011,58 € au titre du solde débiteur du compte n°31376242144 arrêté au 29 janvier 2025
* 17.240.33 € au titre du solde du compte n°31649012100 arrêté au 29 janvier 2025
DÉBOUTE la BANQUE POPULAIRE DU NORD de sa demande relative aux intérêts et pénalités
CONDAMNE Monsieur [G] [B], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 37.430,90 €, sans intérêts, au titre du prêt n°08726835
CONDAMNE Monsieur [G] [B] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE Monsieur [G] [B] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 104,32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.